Circulaire d'information (CI) Nº 903-002

De : Transports Canada

Sujet : Lignes directrices pour les demandes de certificat d’opérations aériennes spécialisées pour des systèmes d’aéronef télépilotés (COAS-SATP)

Bureau émetteur : Aviation civile, Groupe de travail sur les systèmes d'aéronefs télépilotés
Numéro de document : CI 903-002
Numéro de classification du dossier : Z 5000-34
Numéro d’édition : 01
Numéro du SGDDI : 17238442-V4
Date d’entrée en vigueur : 2021-06-21

Table des matières

1.0 Introduction

  • 1) La présente Circulaire d’information (CI) vise à fournir des renseignements et des conseils. Elle décrit un moyen acceptable, parmi d’autres, de démontrer la conformité aux règlements et aux normes en vigueur. Elle ne peut en elle-même ni créer ni modifier une exigence réglementaire, ni autoriser de changements ou de dérogations aux exigences réglementaires, ni établir des normes minimales.
  • 2) La présente CI peut être appuyée par d’autres ressources fournies par Transports Canada.

1.1 Objet

  • 1) Le présent document vise à fournir des lignes directrices pour remplir une demande, conformément au Règlement de l’aviation canadien (RAC), pour la délivrance d’un certificat d’opérations aériennes spécialisées pour l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté (COAS-SATP).

1.2 Applicabilité

  • 1) Le présent document s’applique aux demandeurs de COAS-SATP, à l’industrie aéronautique des SATP et au personnel de TC.

1.3 Description des changements

  • 1) Sans objet.

2.0 Références et exigences

2.1 Documents de référence

  • 1) Les références suivantes sont destinées à être utilisées conjointement avec le présent document :
    • a) Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
    • b) Partie IX, sous-partie 1 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) – Petits aéronefs téléguidés (pATP)
    • c) Partie IX, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) — opérations aériennes spécialisées — systèmes d’aéronefs télépilotés
    • d) Circulaire d’information (CI) 100-001 — Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.
    • e) Circulaire d’information (CI) 903-001 — Évaluation des risques opérationnels des systèmes d’aéronef télépilotés (ERO SATP)
    • f) Circulaire d’information (CI) 922-001 — Attestation de sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés (disponible sous-peu)
    • g) Document de Transports Canada TP 15263 – Connaissances exigées pour les pilotes de systèmes d’aéronefs télépilotés de 250 g à 25 kg inclusivement, utilisés en visibilité directe (VLOS)
    • h) Formulaire de Transports Canada numéro 26-0835F – Demande de certificat d’opérations aériennes spécialisées pour un système d’aéronef télépiloté (COAS-SATP)
    • i) Publication de Transports Canada TP 14371 – Manuel d’information aéronautique de Transports Canada – chapitre sur les aéronefs télépilotés (AIM de TC ATP)

2.2 Documents annulés

  • 1) Sans objet.
  • 2) Par défaut, il est entendu que la publication d’une nouvelle édition d’un document annule automatiquement toutes éditions antérieures de ce même document.

2.3 Définitions et abréviation

  • 1) Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :
    • a) Aéronef télépiloté (ATP) : aéronef navigable, autre qu’un ballon, une fusée ou un cerf-volant, dirigé par un pilote qui ne se trouve pas à bord.
    • b) Au-delà de la visibilité directe (BVLOS) : Plus loin que perceptible par contact visuel direct, nécessitant ainsi un soutien technologique.
    • c) Certificat d’opérations aériennes spécialisées – Système d’aéronef télépiloté (COAS-SATP) : certificat délivré en vertu de la partie IX, sous-partie 3 du Règlement de l’aviation canadien, qui autorise le titulaire du certificat à utiliser un SATP.
    • d) Concept d’opérations (CONOPS) : la raison d’être clairement définie et détaillée de l’opération voulue pour le SATP. Cela comprend une description des aspects opérationnels de l’équipage, du système d’ATP, des processus et des procédures, et de l’environnement attendu.
    • e) Demandeur : désigne une personne qui peut être le pilote commandant de bord de l’ATP, l’organisation ou l’entreprise pour laquelle un pilote utilisera un ATP ou une personne qui présente une demande au nom de ces dernières.
    • f) Document d’aviation canadien : toute licence, tout permis, toute accréditation, tout certificat ou tout autre document délivré par le ministre en vertu de la partie I de la Loi sur l’aéronautique à toute personne ou à son égard, ou relativement à tout produit, aérodrome, installation ou service aéronautique. Un Certificat d’opérations aériennes spécialisées – Système d’aéronef télépiloté (COAS-SATP) est un exemple de document d’aviation canadien.
    • g) Évaluation des risques associés aux opérations particulières (EROP) : moyen par lequel un utilisateur d’aéronef se voit accorder par les autorités de certification l’autorisation d’utiliser un système d’aéronef sans pilote dans les limites fixées par les autorités.
    • h) Évaluation des risques opérationnels des systèmes d’aéronef télépilotés (ERO SATP) : désigne un processus afin de déterminer des objectifs de performance pour l’approbation d’une opération qui sont proportionnés au risque lié à la conduite de l’opération.
    • i) Matrice de conformité COAS : liste de vérification qui recense certaines des principales exigences pour le type précis d’opération liée au COAS-SATP et qui fait partie des « documents à l’appui » de la demande. Cette matrice fait l’objet d’une révision périodique, et la version le plus récente est envoyée au demandeur à la suite de la réception du formulaire de demande original.
    • j) Observateur visuel (VO) : membre d’équipage qualifié qui aide le pilote à assurer la sécurité d’un vol en visibilité directe.
    • k) Poste de contrôle : installations ou équipements qui sont éloignés d’un système d’aéronef télépiloté et à partir desquels l’aéronef est contrôlé et surveillé.
    • l) Utilisateur : personne, groupe de personne ou organisme qui utilise un SATP en vertu de la partie IX du RAC. Il peut également s’agir de la personne qui est en possession du SATP en tant que propriétaire, locataire ou autre.
    • m) Système d’aéronef télépiloté (SATP) : ensemble d’éléments configurables comprenant un aéronef télépiloté, un poste de contrôle, des liaisons de commande et de contrôle et d’autres éléments nécessaires pendant les opérations aériennes.
    • n) Système de petit aéronef télépiloté (pATP) : petit aéronef télépiloté dont la masse maximale au décollage est d’au moins 250 g (0,55 livre) et d’au plus 25 kg (55 livres).
    • o) Visibilité directe (VLOS) : contact visuel sans aide en tout temps avec un aéronef télépiloté, qui est suffisant pour garder le contrôle de l’aéronef, connaître sa position et être en mesure de balayer l’espace aérien dans lequel il évolue pour détecter et éviter d’autres aéronefs ou objets.
  • 2) Les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent document :
    • a) AIM de TC : Manuel d’information aéronautique de Transports Canada
    • b) ATP : Aéronef télépiloté
    • c) BVLOS : Au-delà de la visibilité directe
    • d) CES : Centre d’expertise sur les SATP
    • e) CI : Circulaire d’information
    • f) COAS : Certificat d’opérations aériennes spécialisées
    • g) COAS-SATP : Certificat d’opérations aériennes spécialisées pour l’utilisation d’un système d’aéronef télépiloté
    • h) CONOPS : Concept d’opérations
    • i) ERO SATP : Évaluation des risques opérationnels des systèmes d’aéronef télépiloté
    • j) EROP : Évaluation des risques associés aux opérations particulières
    • k) GT SATP : Groupe de travail SATP
    • l) PATP : Petit aéronef télépiloté
    • m) RAC : Règlement de l’aviation canadien
    • n) SATP : Système d’aéronef télépiloté
    • o) TC : Transports Canada
    • p) VLOS : Visibilité directe
    • q) VO : Observateur visuel

3.0 Contexte

  • 1) Les règlements de la partie IX régissent les opérations des SATP. L’article 903.01 du RAC exige qu’un COAS-SATP soit délivré dans certaines circonstances qui ne sont pas encore réglementées en vertu de la partie IX du RAC.
  • 2) TC appuie l’innovation et fait la promotion des industries aéronautiques associées aux SATP. Le processus lié au COAS-SATP est un mécanisme qui permet d’autoriser des opérations inhabituelles qui ne peuvent pas être couvertes par certains volets du RAC et est pris en charge par la surveillance directe de TC dans le cadre du processus d’examen et d’approbation des demandes.
  • 3) Un COAS-SATP permet à un utilisateur d’utiliser un SATP dans un but, un lieu et un délai précis.

4.0 Conditions relatives au COAS-SATP

  • 1) Un COAS-SATP est délivré sous l’autorité du ministre en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
  • 2) Rien dans un COAS-SATP ne doit servir à affranchir le titulaire du COAS-SATP de son obligation de se conformer aux dispositions de tout autre règlement, loi ou acte législatif de quelque palier de gouvernement que ce soit.
  • 3) Il peut être suspendu ou annulé à tout moment par le ministre pour un motif valable, notamment en raison du défaut de la part de l’utilisateur du SATP, de ses employés ou de ses représentants de se conformer aux dispositions de la Loi sur l’aéronautique, du RAC ou des conditions du COAS-SATP.
  • 4) Le COAS-SATP n’est pas transférable et n’est valable que pour la période précisée dans le COAS.
    • a) Les COAS-SATP ne peuvent pas être utilisés au-delà de la date d’expiration.
    • b) Un demandeur peut demander un autre COAS-SATP avant l’expiration de celui en vigueur, afin de ne pas créer de lacunes dans sa capacité opérationnelle.
  • 5) Le COAS-SATP est le document qui définit les conditions précises dans lesquelles l’utilisation des SATP doit se faire.
    • a) Plusieurs « autorisations spéciales » peuvent être incluses dans un même COAS-SATP.
    • b) Les autorisations spéciales peuvent expirer avant la « date d’expiration » du COAS-SATP.

5.0 Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC

Les paragraphes suivants fournissent des explications supplémentaires sur les exigences figurant dans l’article 903.02 du RAC afin d’aider un demandeur dans le cadre du traitement de sa demande de COAS-SATP. Quelques cas pourraient exiger une interprétation approfondie de la part du CES.

  • 1) Alinéa 903.02(a) – « la dénomination sociale, le nom commercial, l’adresse et les coordonnées du demandeur »
    • a) Le demandeur doit fournir son nom, son adresse, ses numéros de téléphone, son adresse électronique et toute autre coordonnée applicable.
    • b) Un représentant du demandeur (ou un demandeur tiers) n’est acceptable que s’il est dûment autorisé par une lettre d’autorisation du demandeur telle que validée ci-dessus.
    • c) Cette personne/organisation qui se propose d’utiliser un SATP doit avoir la possession et la garde du SATP en tant que propriétaire ou locataire et avoir l’entière responsabilité de l’utilisation.
  • 2) Alinéa 903.02(b) – « le moyen de contact direct de la personne responsable des opérations ou du pilote pendant l’opération »
    • a) Le demandeur doit fournir les numéros de la personne-ressource, une adresse électronique et toute autre coordonnée utilisable pour la personne responsable de l’utilisation du SATP.
  • 3) Alinéa 903.02(c) – « l’opération faisant l’objet de la demande »
    • a) Le demandeur indique le type d’opérations sur le formulaire de demande du COAS conformément à l’article 903.01 du RAC.
  • 4) Alinéa 903.02(d) – « les objectifs de l’opération »
    • a) Le demandeur doit décrire les objectifs de l’opération.
    • b) Lorsqu’un SATP est utilisé à des fins multiples, toutes ces fins doivent être détaillées dans la demande de COAS-SATP.
    • c) Des documents justificatifs peuvent accompagner le formulaire de demande pour donner une description plus détaillée des objectifs de l’opération.
  • 5) Alinéa 903.02(e) – « les dates, les dates de remplacement et l’heure de l’opération »
    • a) Le demandeur doit fournir les dates, les dates de remplacement et l’heure de l’opération proposée.

      Remarque 1 : une période tampon peut être exigée pour tenir compte des retards liés aux conditions météorologiques, etc.

      Remarque 2 : le demandeur doit présenter une demande pour obtenir un nouveau COAS-SATP à l’expiration de la période de validité.

  • 6) Alinéa 903.02(f) – « le constructeur, le modèle du système, y compris un plan trois-vues et des photographies de l’aéronef ainsi qu’une description complète de celui-ci, y compris des renseignements sur son rendement, ses limites d’utilisation et son équipement »”
    • a) Le site Web sur la sécurité des drones de Transports Canada fournit un tableau contenant la liste « à jour » de tous les fabricants de SATP et des modèles déclarés aux fins d’utilisation pour des opérations avancées conformément à l’article 901.69 du RAC.
    • b) Les exigences relatives aux spécifications conformément au RAC doivent être fournies par le demandeur dans la documentation du constructeur. Cela pourrait être sous forme de documents ou de soumissions électroniques.
    • c) TC peut exiger du fabricant des informations techniques, y compris des documents justificatifs démontrant que le SATP présente un caractère opérationnel convenable.
    • d) Une déclaration d’assurance de la sécurité des SATP est exigée pour tout SATP exploité dans un environnement avancé conformément à la partie IX du RAC.
    • e) Toute modification apportée à un SATP peut annuler la déclaration d’assurance de la sécurité de ce dernier. Les modifications doivent être approuvées par le constructeur ou conformément aux renseignements fournis dans la CI 922-001 – Attestation de sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés.
  • 7) Alinéa 903.02(g) – « une description du plan de sécurité pour la région d’exploitation proposée »
    • a) Un plan de sécurité détaillant les mesures de précaution prises pour assurer la sécurité du public. Il s’agit d’inclure un ensemble d’instructions et de procédures qui décrivent les mesures à prendre pour recenser les dangers et atténuer les risques et assurer la sécurité des personnes et des biens.
  • 8) Alinéa 903.02(h) – « une description du plan des mesures d’urgence pour l’opération »
    • a) Un plan détaillé des mesures d’urgence comprenant des instructions et des procédures qui décrivent les mesures à prendre pour faire face à divers types de situations d’urgence ou anormales afin d’atténuer les répercussions de l’événement sur la sécurité.
      • i) Il doit décrire le personnel, l’équipement et les autres ressources disponibles pour répondre aux urgences prévues.
      • ii) Les protocoles de communication doivent également être décrits avec les organismes de première intervention concernés et toutes les unités ATS qui pourraient être touchées.
  • 9) Alinéa 903.02(i) – « un plan détaillé décrivant le déroulement de l’opération »
    • a) Le demandeur doit fournir un document de type CONOPS ou similaire pour couvrir la portée de l’opération proposée. Il s’agit d’ajouter;
      • i) Une description détaillée de l’opération – Description de la manière dont l’opération se déroulera.
      • ii) Une étude de site – Une présentation claire et lisible de la zone à utiliser pendant l’opération, des limites, des altitudes, etc. La présentation peut être sous toute forme décrivant les exigences conformément à l’article 901.27 du RAC.
      • iii) Une évaluation des risques – au besoin pour l’opération proposée - doit accompagner la demande et peut être soit :
        • A) Une évaluation des risques remplie – CI 903-001 ERO SATP – généralement requise pour les opérations complexes, soit,
        • B) un examen des lieux montrant que les aspects de sécurité prévus à l’article 903.02 du RAC sont respectés.
  • 10) Alinéa 903.02(j) – « les noms, certificats, licences, permis et qualifications des membres de l’équipage, notamment des pilotes et des VO, et du personnel de maintenance du système »
    • a) Le pilote de l’ATP doit être qualifié selon les exigences du RAC pour la durée de l’opération. Le pilote de l’ATP doit également respecter les exigences de mise à jour des connaissances.
    • b) Les autres membres d’équipage, VO ou autre personnel requis doivent être qualifiés et aptes au travail conformément aux exigences du RAC.
    • c) Des exigences supplémentaires peuvent également être requises selon la complexité de l’opération :
      • i) Des connaissances ou des compétences supplémentaires, comme la gestion des ressources en équipe (CRM), peuvent être demandées par l’inspecteur chargé de l’examen.
      • ii) Un certificat restreint d’opérateur – aéronautique (CRO-A) conforme aux exigences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) serait essentiel lorsque le candidat doit communiquer sur des fréquences aéronautiques.
  • 11) Alinéa 903.02(k) – « les instructions relatives à la maintenance du système et une description de la façon dont celle-ci sera effectuée »
    • a) Comme l’exige la partie IX du RAC, les limites du fabricant et la matrice de conformité applicable.
    • b) Doit répondre aux exigences de maintenance requises selon la documentation du constructeur, y compris les mises à jour des micrologiciels et des logiciels.
  • 12) Alinéa 903.02(l) - « une description des minimums météorologiques pour l’opération »
    • a) Comme l’exige la partie IX du RAC, les limites du fabricant et la matrice de conformité applicable.
  • 13) Alinéa 903.02(m) – « une description des capacités et des procédures d’espacement et d’évitement d’abordage »
    • a) Comme l’exige la partie IX du RAC, les limites du fabricant et la matrice de conformité applicable.
  • 14) Alinéa 903.02(n) – « une description des procédures normales et d’urgence pour l’opération »
    • a) Comme l’exige la partie IX du RAC, les limites du fabricant et la matrice de conformité applicable.
    • b) Le demandeur doit établir et mettre immédiatement à la disposition de chaque membre d’équipage de conduite d’un SATP une liste de vérification des procédures d’urgence pour chaque SATP qu’il utilise, conformément aux articles 901.15 et 901.23 du RAC.
  • 15) Alinéa 903.02(o) – « une description de la coordination assurée avec les fournisseurs de services de circulation aérienne, s’il y a lieu »
    • a) Comme l’exige la partie IX du RAC et la matrice de conformité applicable.
    • b) Le SATP doit pouvoir interagir avec les autres utilisateurs de l’espace aérien, quel que soit l’espace aérien ou le profil de vol de l’ATP, d’une manière prévisible et transparente pour les autres utilisateurs de l’espace aérien et fournisseurs de services de navigation aérienne (ANSP).

      Remarque 1 : Une demande peut être traitée en attendant la coordination avec les fournisseurs de services de navigation aérienne (ANSP) – NAV CANADA. La coordination avec NAV CANADA peut retarder une demande jusqu’à 60 jours ouvrables.

      Remarque 2 : L’utilisateur du SATP doit fournir des équipements de communication, de navigation, de surveillance / gestion de la circulation aérienne appropriés en fonction de la classe de l’espace aérien dans lequel les autres aéronefs évoluent.

  • 16) Alinéa 903.02(p) – « tout autre renseignement que le ministre exige relativement à la conduite sécuritaire de l’opération. »
    • a) En plus des détails ci-dessus, les inspecteurs chargés du traitement peuvent exiger des renseignements qui justifieraient la délivrance du COAS-SATP.

6.0 Conditions relatives à la demande

  • 1) Les demandes ne doivent pas être acceptées directement de tiers, sauf si le demandeur a donné à Transports Canada la permission écrite de travailler directement avec le tiers. L’exactitude de la demande incombe au demandeur.
  • 2) Les demandes doivent être présentées au moyen de la version la plus récente du formulaire 26-0835F – Demande de COAS-SATP, au moins 30 jours avant la date de début de l’opération. La période de 30 jours ouvrables commence lorsque Transports Canadadispose de tous les documents pertinents pour les opérations demandées.
    • a) Une demande donne lieu à la délivrance d’un COAS-SATP.
    • b) Il est possible de mener plusieurs opérations dans le cadre d’une même demande.
    • c) Une même demande peut donner lieu à plusieurs « autorisations spéciales » incluses dans le COAS-SATP.
  • 3) Si les exigences minimales n’ont pas été respectées, si la matrice de conformité n’est pas respectée ou si le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires, l’approbation peut être retardée.
  • 4) Les demandeurs doivent fournir des « documents justificatifs » qui mettent en évidence le respect des exigences mentionnées dans l’article 903.02 du RAC pour les opérations proposées.
    • a) Lorsqu’un COAS-SATP est requis à des fins multiples, les exigences de l’article 903.02 du RAC doivent être respectées à toutes les fins et être détaillées dans les documents justificatifs du COAS-SATP.
    • b) Une matrice de conformité à jour du COAS-SATP pour les opérations requises est envoyée au demandeur à la suite de la présentation initiale du formulaire de demande. La demande n’est pas considérée comme étant achevée tant que TC n’a pas reçu la demande, la matrice et les autres documents justificatifs requis.
  • 5) Les demandeurs ne peuvent se voir délivrer un COAS-SATP s’ils font l’objet d’une quelconque forme de mesure d’application de la loi.

7.0 Conditions relatives aux compétences du personnel

  • 1) Le pilote de l’ATP doit être qualifié selon les exigences du RAC pour la durée de l’opération. Par exemple, il doit respecter les exigences de mise à jour des connaissances et les autres exigences de la partie IX.
  • 2) Les autres membres d’équipage, comme les VO ou autre personnel requis, doivent être qualifiés et aptes au travail conformément aux exigences du RAC.
  • 3) Des qulifications supplémentaires non couvertes par la partie IX du RAC peuvent également être requises en fonction de la complexité de l’opération :
    • a) Des connaissances ou des compétences supplémentaires peuvent être exigés.
    • b) Un certificat restreint d’opérateur – aéronautique (CRO-A) conforme aux exigences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) serait essentiel lorsque le candidat doit communiquer sur des fréquences aéronautiques. L’obtention des autorisations, des certificats de radiofréquence et/ou de la licence de station de radio peut prendre jusqu’à 30 jours.
    • c) Communication – le demandeur doit, le cas échéant, posséder une bonne maîtrise de l’anglais ou du français. Par exemple, dans le cadre de la communication avec NAV CANADA.
  • 4) Fournir la preuve à TC liée à tout renseignement présenté dans la demande, au besoin. TC peut exiger les documents originaux. Ceux-ci devront être traduits dans l’une ou l’autre des langues officielles utilisées au Canada par l’autorité compétente.

8.0 Remplir le formulaire de demande 26-0835

  • 1) Étape 1 : Veuillez respecter les conditions énumérées dans la présente circulaire d’information avant de poursuivre.
    • a) Par exemple, le regroupement des documents justificatifs requis conformément au RAC devant être joints au formulaire de demande.
  • 2) Étape 2 : Utilisez le formulaire 26-0835 – Demande de COAS-SATP.
  • 3) Étape 3 : Remplissez la partie I – Le demandeur est tenu de remplir les champs applicables de cette partie, conformément à l’article 903.02 du RAC.
    • a) Lisez la section 5.0 – Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC.
    • b) Pour éviter les retards, saisissez le plus de renseignements possibles. Fournissez les « documents justificatifs » qui mettent en évidence le respect des exigences énumérées à l’article 903.02 du RAC.

      Remarque : Les renseignements personnels fournis dans la demande seront protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    • c) À être complétée par le demandeur
      • i) Si les champs ne sont pas remplis par le pilote, les renseignements y figurant seront ceux liés à la personne tenue responsable, et cette dernière sera considérée comme la personne responsable de l’opération.
      • ii) Conformément à l’alinéa 903.02(b) du RAC, on doit pouvoir communiquer avec le pilote, la personne responsable ou son délégué, pendant la durée de l’opération proposée.
      • iii) Reportez-vous à la section 5.0 – Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC.
    • d) Type de COAS-SATP demandé
      • i) Ce champ compte huit options d’opérations exigeant un COAS-SATP.
      • ii) Le demandeur est tenu de sélectionner les opérations applicables à son utilisation comme elles sont énumérées à l’article 903.01 du RAC.
      • iii) Sélectionnez les opérations qui correspondent le mieux à vos intentions.
      • iv) Vous pouvez choisir plus d’une option.
      • v) Reportez-vous à la section 5.0 – Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC.
    • e) Durée prévue des opérations
      • i) Les dates de l’opération sont obligatoires.
        • (A) D’autres dates et heures de l’opération proposée doivent être indiquées dans les documents justificatifs pour d’autres situations opérationnelles indépendantes de la volonté du demandeur (retards en raison des conditions météorologiques ou de l’état de fonctionnement de l’aéronef).
      • ii) Un demandeur peut demander un COAS-SATP de remplacement avant l’expiration du COAS-SATP actuel, afin de ne pas créer de lacunes dans sa capacité opérationnelle.
      • iii) Reportez-vous à la section 5.0 – Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC.

        Remarque : Une fois qu’un COAS-SATP est expiré, le demandeur est tenu de demander un nouveau COAS-SATP.

    • f) Objectif et lieu des opérations
      • i) Le demandeur fournit une description détaillée de l’opération dans les documents justificatifs. Par exemple, le CONOPS ou l’étude de site, l’EROP, etc.
      • ii) Lorsqu’un SATP est utilisé à des fins multiples, ces fins et les évaluations des risques connexes (le cas échéant) doivent toutes être détaillées dans les documents justificatifs du COAS-SATP.
      • iii) Les latitudes et longitudes ou l’adresse municipale ou des renseignements semblables doivent être utilisés pour décrire la zone. Pour les demandes à l’échelle du Canada, un exemple doit être fourni pour l’environnement opérationnel le plus complexe.
      • iv) Pour répondre aux exigences de l’article 903.02 du RAC, les « documents justificatifs » doivent être joints au formulaire de demande et comprendre les éléments suivants, le cas échéant :
        • (A) Une description détaillée de l’opération – Description de la manière dont l’opération se déroulera.
        • (B) Une étude de site – Une présentation claire et lisible de la zone à utiliser pendant l’opération, des limites, des altitudes, etc. La présentation peut être sous toute forme décrivant les exigences conformément à l’article 901.27 du RAC.
        • (C) Une évaluation des risques, au besoin, pour l’opération proposée doit accompagner la demande et peut être soit :
          • (I) Une évaluation des risques remplie – CI 903-001 ERO SATP – généralement requise pour les opérations complexes, soit
          • (II) un examen des lieux montrant que les aspects de sécurité de l’article 903.02 du RAC sont respectés.
        • (D) Un plan de sécurité et d’urgence détaillé – Ensemble d’instructions et de procédures décrivant les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité du public.
          • (I) Reportez-vous à la section 5.0 – Explications des exigences relatives à l’article 903.02 du RAC.

          Remarque : Pour garantir la cohérence avec la terminologie utilisée par l’aviation pilotée utilisant le même espace aérien, reportez-vous au chapitre ATP de l’AIM de TC. La section 1.4 du chapitre GEN de l’AIM de TC présente des renseignements supplémentaires sur les Unités de mesure utilisées dans le domaine de l’aviation.

    • g) Personne et pilote responsables des opérations/de la maintenance
      • i) Les renseignements figurant dans ces champs seront ceux liés à la personne tenue responsable, et cette dernière sera considérée comme la personne responsable de la tâche.
        • (A) Il est obligatoire de remplir tous les champs de ces sections conformément à l’alinéa 903.02(b) du RAC.
        • (B) La personne responsable peut être la même pour les trois sections.
    • h) Types d’ATP et numéro d’immatriculation
      • i) L’immatriculation d’un ATP requise en vertu du RAC se fait en ligne par l’intermédiaire de votre compte du portail de gestion des drones. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, reportez-vous à la page Web suivante – https://tc.canada.ca/fr/aviation/securite-drones/immatriculer-votre-drone-apercu
      • ii) Le site Web sur la sécurité des drones de Transports Canada fournit un tableau contenant la liste « à jour » de tous les constructeurs et modèles de SATP qui peuvent être utilisés pour des opérations avancées conformément à l’article 901.69 du RAC.
      • iii) Les exigences relatives aux spécifications doivent être fournies par le demandeur dans la documentation du constructeur. Cela pourrait être sous forme de documents ou de soumissions électroniques.
        • (A) Transports Canada pourrait exiger des documents originaux.
      • iv) Une déclaration d’assurance de la sécurité des SATP est exigée pour tout SATP exploité dans un environnement avancé conformément à la partie IX du RAC.
      • v) Toute modification apportée à un SATP annule la déclaration d’assurance de la sécurité de ce dernier. Si la modification n’est pas conforme aux spécifications du fabricant, le SATP devra être déclaré de nouveau comme un SATP « modifié » sur notre site Web – Attestation de sécurité des RPAS pour des drones modifiés

      Remarque : une modification mineure qui ne modifie pas les capacités opérationnelles du SATP, comme l’ajout d’un feu anticollision, n’exige pas une telle déclaration. Toutefois, cette modification doit être consignée.

    • i) Pilote et VO
      • i) Il est obligatoire de remplir tous les champs de ces sections.
      • ii) Vous devez inscrire dans ces champs tous les pilotes et/ou tous les VO qui font partie de l’opération.
      • iii) Ces personnes doivent satisfaire aux exigences du RAC.
  • 4) Étape 4 : Signez et datez le formulaire de demande.
    • a) Les demandeurs sont tenus de signer la demande en déclarant que tous les renseignements présentés dans la partie I sont exacts.
    • b) Tout renseignement faux ou inexact pourrait entraîner des retards, un éventuel « refus de délivrance » ou des mesures d’application de la loi.
  • 5) Étape 5 : présentez le formulaire de demande et les documents justificatifs par courrier électronique au CES – TC.RPASCentre-CentreSATP.TC@tc.gc.ca

9.0 Périodes de validité

  • 1) La demande (y compris les documents justificatifs) demeure valable pendant 60 jours. S’il n’y a aucune communication de la part du client au-delà de cette période, la demande est automatiquement annulée.
  • 2) Le COAS-SATP a une validité maximale de 12 mois et expire le 1er jour du 13e mois. Cette période est fondée sur la complexité de l’opération et elle pourrait être plus courte.
  • 3) Une autorisation spéciale peut avoir une validité plus courte que celle du COAS-SATP.

10.0 Prolongement de la validité ou modification d’un COAS-SATP

  • 1) Aucune disposition ne permet de modifier ou de prolonger les limites, les autorisations spéciales ou les conditions du COAS-SATP.
  • 2) Toute modification au COAS-SATP existant nécessite une nouvelle demande indiquant les changements demandés.

11.0 Rapports d’incidents et d’accidents liés à des SATP

  • 1) L’utilisateur du SATP doit signaler au CES tout événement précisé à l’article 901.49 du RAC dès que possible après l’événement ou comme il est précisé dans le COAS-SATP.
    • a) Le formulaire de signalement d’incidents/accidents de SATP est envoyé avec le COAS-SATP.
  • 2) Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) doit être informé de tous les accidents/incidents aussitôt :
    • a) qu’un ATP de plus de 25 kg est impliqué dans un accident;
    • b) qu’une personne est tuée ou subit une blessure grave à la suite d’un contact direct avec une pièce quelconque d’un ATP,
    • c) qu’une collision se produit entre un ATP, quels que soient sa taille ou son poids, et un autre aéronef piloté.

12.0 Refus de délivrer

  • 1) TC peut refuser de délivrer un COAS-SATP en vertu du paragraphe 6.71 (1) de la Loi sur l’aéronautique. Le ministre des Transports peut décider de refuser de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien. TC veillera à ce qu’il soit déterminé si une demande est simplement incomplète ou si la décision de refuser de délivrer un document est attribuable au fait que le demandeur ne satisfait pas aux exigences du RAC.
  • 2) Si un demandeur n’a pas fait parvenir tous les documents requis, le personnel chargé de la délivrance des licences l’informera que sa demande ne peut pas être traitée tant qu’il n’aura pas fourni les documents ou renseignements supplémentaires précisés.
  • 3) Lorsque toutes les options sont épuisées et que les renseignements fournis par le demandeur démontrent que celui-ci ne répond pas aux conditions pour le document demandé, le personnel chargé de la délivrance des licences doit informer le demandeur de la décision de ne pas délivrer le document conformément à l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique.
  • 4) Transports Canada enverra une lettre « Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien ».
  • 5) Un COAS-SATP est délivré sous l’autorité du ministre en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
    • a) Il peut être suspendu ou annulé à tout moment par le ministre pour un motif valable, notamment en raison du défaut de la part de l’utilisateur du SATP, de ses employés ou de ses représentants de se conformer aux dispositions de la Loi sur l’aéronautique du RAC ou des conditions du COAS-SATP.
    • b) Dans ces cas, TC suivra la procédure appropriée.

13.0 Gestion de l’information

  • 1) Sans objet.

14.0 Historique du document

  • 1) Sans objet.

15.0 Communiquer avec nous

  • 1) Pour toute question relative à la « Demande d’un COAS-SATP », aux exigences, limites ou conditions opérationnelles ou à toute autre question découlant des renseignements contenus dans la présente CI, envoyer un courriel au CES à l’adresse suivante : TC.RPASCentre-CentreSATP.TC@tc.gc.ca
  • 2) Pour les renseignements contenus dans la présente CI, les recommandations ou les questions relatives à la CI, envoyer un courriel au GT SATP à l’AC à l’adresse électronique suivante : TC.RPASInfo-InfoSATP.TC@tc.gc.ca

Groupe de travail SATP (AARV)
5e étage, Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario)
K1A 0N8

Document approuvé par

Ryan Coates
Directeur, Groupe de travail sur les systèmes d'aéronef télépilotés
Aviation civile
Transports Canada

CI 903-002 - Lignes directrices pour les demandes de certificat d’opérations aériennes spécialisées pour des systèmes d’aéronef télépilotés (COAS-SATP) (PDF, 853 Ko)

 

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