Annexe F - Demande de licence émanant du personnel de TC
1. Demande
1.1 Un membre du personnel de TC (par exemple, un inspecteur de sécurité de l'Aviation civile) qui demande une licence, une nouvelle qualification ou le renouvellement de sa licence de TEA doit satisfaire aux exigences de la norme 566, à savoir :
- soumettre les documents attestant qu'il a suivi une formation de base (si elle est nécessaire);
- soumettre les documents attestant qu'il a le nombre d'heures et le type d'expérience nécessaire (s'il y a lieu);
- soumettre les documents attestant qu'il a effectué les tâches de maintenance obligatoires (s'il y a lieu);
- réussir aux examens pertinents (au besoin);
- payer les redevances imposées.
2. Types d'expérience
2.1 Se reporter à l'annexe A, paragraphe 3, et à l'alinéa 566.03(4)d) de la norme.
2.2 L'expérience acceptable est une expérience pratique comportant des activités d'inspection directement associées à la qualification désirée.
2.3 Les fonctions ou tâches occasionnelles ou indirectement associées au travail d'inspecteur de TC ou à certains domaines reliés à la délivrance d'une licence ne constituent pas une expérience acceptable et ne peuvent servir de substitut aux tâches d'inspection comme telles.
2.4 Lorsqu'un fonctionnaire de TC vérifie une demande ou une expérience et qu'un gestionnaire intérimaire assume des responsabilités pendant une courte période (60 jours ou moins), la lettre attestant l'expérience doit être signée par le supérieur immédiat du demandeur et du fonctionnaire.
3. Redevances
3.1 Le personnel de TC, y compris celui des Services des aéronefs, doit payer les redevances exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'une licence ou l'annotation d'une nouvelle qualification.
3.2 La politique courante ne permet pas de passer outre au paiement des redevances exigées par le RAC 104.
3.3 Le personnel de TC peut se reporter à la DPM 32 pour se renseigner sur le remboursement des redevances relatives à la délivrance d'une licence.