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Objet : |
Numéro : |
DPM 25 |
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Programme de formation en cours d'emploi |
Nº de révision : |
1 |
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Nombre de pages : |
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Nº du dossier : AARP-5009-3-25 |
Date d'émission : |
Le 18 décembre 2000 |
1. Objectif
1.1 La présente directive est constituée par un ensemble de lignes directrices relatives à l'adoption et à la mise en oeuvre d'un programme national de formation en cours d'emploi (FCE) pour les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile - maintenance et construction (ISAC-MC).
2. Contexte
2.1 Le directeur général, Aviation civile (DGAC), a effectué une revue de la politique de formation de son secteur à Transports Canada. Celle-ci faisait suite aux travaux de la Commission d'enquête Moshansky, à la restructuration de la Direction de la navigabilité et à l'adoption du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
2.2 Cette même revue a donné lieu à la mise sur pied d'un comité de surveillance de la formation puis de comités de formation fonctionnelle (CFF) pour chacune des disciplines de l'aviation civile. Le CFF de la maintenance et de la construction est composé de représentants de chaque région et des services de la formation (AARE), et il est présidé par le directeur, maintenance et construction des aéronefs (AARP).
2.3 Le Comité directeur de la formation a appliqué des profils de formation types pour le personnel d'Aviation civile, profils qui comportent quatre (4) phases :
- Phase I : compétences de base;
- Phase II : amélioration des compétences;
- Phase III : maintien des conpétences;
- Phase IV : perfectionnement professionnel.
2.4 La Phase « compétences de base » intervient au niveau de recrutement et doit être commune pour tous les ISAC-MC. Les objectifs de cette phase sont les suivants :
- conférer une connaissance et des compétences de base en matière de réglementation;
- permettre à l'inspecteur de fonctionner d'abord avec un minimum de supervision, puis progressivement sous supervision réduite.
Afin de parvenir à ces objectifs, le CFF de la maintenance et de la construction des aéronefs a décidé que la Phase « compétences de base » comprendrait deux (2) parties. La première serait constituée d'un cours de familiarisation formel (maintenant baptisé Cours de familiarisation des inspecteurs de l'aviation civile - Maintenance et construction). La deuxième partie serait un programme de FCE offert dans la région de rattachement des inspecteurs, sous l'égide du gestionnaire régional, Maintenance et(ou) Construction.
2.5 Le programme FCE repose sur le concept de « système de FCE structuré » qu'on pourrait définir ainsi :
« établissement d'objectifs de formation et processus planifié d'acquisition d'une habileté exigée pour une tâche donnée, la formation du nouvel employé ¾ sur le lieu de travail ou à proximité du lieu de travail ¾ étant assurée par un employé plus ancien, compétent et qualifié. »
Pour que la formation soit efficace, il faut que les objectifs du programme soient atteints dans un certain délai. Il est recommandé que la période d'acquisition des habiletés débute dès la nomination dans un poste et se termine 18 mois plus tard.
3. Description du système
3.1 L'objet du programme FCE est d'encourager la mise en oeuvre des connaissances et des compétences acquises lors du Cours de familiarisation des inspecteurs de l'aviation civile - Maintenance et construction, dans des conditions contrôlées en milieu de travail. L'objectif est d'outiller l'inspecteur-stagiaire pour qu'il ait la possibilité d'obtenir la délégation de pouvoir ministériel (DP) au terme de la Phase « compétences de base ». (Veuillez consulter la DPM 24 traitant plus particulièrement de la délivrance des délégations de pouvoir) Ainsi, l'Annexe DP applicable au groupe des inspecteurs, a été largement utilisée pour constituer la liste de tâche FCE (DP-G5 pour les inspecteurs du groupe M et C). Les autres sources de tâches sont le Manuel de tâches SNARA, les Directives visant le personnel et les Lettres de politique, les Listes de formation FCE régionales, ainsi que l'expérience générale acquise au Ministère et les développements constatés dans l'industrie.
3.2 Un énoncé de tâche de base se compose de deux éléments : un verbe d'action et un substantif sujet. « Inspecter l'aéronef » est un bon exemple d'énoncé de tâches. Cependant, on indique ici « ce qu'il » faut faire, et non « comment » le faire. On trouvera les étapes de base nécessaires à l'accomplissement de la plupart des tâches DP-G5 dans le Manuel de tâches SNARA (Section I).
- Les tâches sont réparties selon les groupes suivants :
- éléments DP-G5 ayant un lien ou une association avec le SNARA;
- éléments DP-G5 n'ayant pas de lien ni d'association avec le SNARA;
- Tâches désignées dans le manuel SNARA n'ayant aucun lien avec la DP-G5;
- Tâches n'ayant aucun lien ni avec la DP-G5 ni avec le SNARA.
3.3 L'annexe II reprend la liste des tâches DP-G5 (Groupe 1) et l'on a même repris la numérotation du document DP; elle comporte également une « liste de tâches supplémentaires » composée de toutes les autres tâches (Groupes 2, 3 et 4). Celle-ci est numérotée à partir de 101.
3.4 La liste de tâches supplémentaires est une liste « ouverte » à laquelle on peut faire des ajouts ou des modifications pour répondre aux besoins particuliers de la région ou de la section.
4. Attribution des tâches
4.1 Il est évident que toutes les tâches énumérées dans le document DP ne pourront être exécutées pendant la Phase « compétences de base ». En conséquence, le gestionnaire régional responsable doit attribuer les tâches à chaque inspecteur, dès l'intégration au programme FCE (la pertinence des tâches est indiquée dans le dossier d'achèvement des tâches FCE faisant l'objet de l'annexe II).
Note d'information :
Le candidat à l'obtention d'une délégation de pouvoir ministériel doit exécuter les tâches applicables ou désignées dans le document DP (consulter la DPM 24). Cette liste peut être complétée, selon les besoins, par le gestionnaire régional. Les « titres de compétence » émis à un inspecteur qualifié chargé de vérifier les autorisations ministérielles ont un lien direct avec les tâches apparaissant à l'annexe sur la délégation de pouvoir ministériel, correspondant à son poste. Les tâches supplémentaires établies en regard de l'annexe DP utilisée dans le système FCE ne sont effectivement rien d'autre que des « tâches supplémentaires » venant en complément de la liste des tâches de l'annexe ministérielle. Elles n'ont donc pas pour objet de prolonger, de remplacer ni de modifier l'annexe autorisée.
4.2 Il convient, à l'étape de l'assignation ou de la désignation des tâches, de prêter une certaine attention à la classification de ces dernières afin de les identifier de la façon suivante :
- Classe 1 - Tâches obligatoires / critiques : doivent être exécutées absolument, aucune substitution n'est possible. (Ces tâches influent directement sur la sécurité des vols)
- Classe 2 - Tâches importantes pour la section et(ou) souhaitables; peuvent varier d'une section à l'autre.
- S/O - Si une tâche n'est pas applicable, le superviseur doit simplement indiquer « S/O » dans la colonne « classe » du Dossier d'achèvement des tâches FCE (annexe IV).
5. Méthodes d'application des tâches
5.1 Comme le contenu des tâches peut varier, il est nécessaire d'avoir recours à différentes méthodes grâce auxquelles l'inspecteur pourra acquérir la maîtrise des fonctions inhérentes aux tâches. Certaines tâches se prêtent facilement à un travail « partagé », sans risquer de perturber le cours normal des opérations. D'autres peuvent être exécutées sous supervision, en situation réelle. Il est recommandé d'appliquer l'une des trois (3) méthodes suivantes et de laisser ce choix au superviseur.
- Type A - Observation
- Type B - Assistance
- Type C - Indépendance / Projet
5.2 Observation : Dans ce cas, le stagiaire ne participe pas directement au travail, mais il s'accoutume aux documents de référence concernant son poste. Il est question de lui permettre de se familiariser en général avec les procédures couramment appliqués, comme les vérifications, la délivrance de documents, les inspections et le traitement des communications, dans le cadre du fonctionnement général du bureau.
5.3 Assistance : Participation progressive et calculée aux différentes tâches, suivant un mode « d'imitation » sous supervision. Le stagiaire est appelé à aider les inspecteurs plus anciens pendant les vérifications, d'effectuer des recherches dans les dossiers, à l'appui des demandes reçues, et de répondre à certaines demandes de renseignements émanant du public.
5.4 Indépendance / Projet: Sans aucune supervision directe, traiter les demandes reçues à un niveau recommandé. Une certaine capacité à fonctionner en autonomie est nécessaire. Un projet indépendant peut être réalisé en dehors des tâches normales de travail, projet exigeant recherche et travail de référence.
5.5 Répétition des tâches : Les actuelles listes FCE régionales exigent que certaines tâches soient reprises plusieurs fois pour que le stagiaire soit suffisamment exposé à la matière afin d'intégrer les éléments principaux de la tâche. C'est là un choix effectué dans la région et le taux de répétition doit être décidé par le gestionnaire régional ou superviseur.
5.6 Documentation : Il est proposé d'employer un système de documentation pour permettre un certain contrôle et disposer d'un dossier de formation sur chaque inspecteur. Ce système (présenté ci-après) prévoit les méthodes d'intégration au système FCE, l'enregistrement des progrès réalisés, l'octroi de la DP et permet des modifications progressives au fur et à mesure que l'inspecteur progresse ou quand il est muté.
6. Qualification
6.1 Le gestionnaire régional peut autoriser l'agrément d'un inspecteur, à une date anticipée, pour tout élément du système, si, selon lui, l'inspecteur maîtrise la tâche et que les documents d'agrément de l'inspecteur sont modifiés pour décrire l'ajout. Un inspecteur n'a pas à obtenir un nouvel agrément pour une tâche ayant fait l'objet d'une modification, sauf si le gestionnaire régional indique autrement.
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Applicable à |
Mesure / Formulaire |
Remarques |
|---|---|---|
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Tous les inspecteurs |
Formulaire d'enregistrement et de certification de DP (Annexe B - DPM 24) |
Cette formule est recommandée pour l'enregistrement permanent des délégations confiées à chaque inspecteur. |
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Ouvrir un Formulaire d'identification et d'antécédents FCE (Annexe I) |
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Ouvrir un Dossier d'achèvement des tâches FCE (Annexe II) |
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Inspecteurs ayant reçu la délégation |
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Changement de poste de l'inspecteur agréé |
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Surintendants |
Il est recommandé que chaque inspecteur soit porteur de ses documents FCE. |
7. Généralités
7.1 Il est prévu que la documentation FCE (annexes I et II), en plus de tous les autres dossiers de formation, soit remise aux inspecteurs. Le dossier de formation doit être portable et suffisamment durable pour qu'il ne subisse pas de dommage et que le ISA-MC et son superviseur puissent facilement le consulter. Le ISAC-MC recevra un exemplaire de son dossier de formation, et les deux exemplaires devront être mis à jour en même temps.
7.2 L'évaluation annuelle du personnel est l'occasion idéale de mettre à jour ou de réconcilier tous les exemplaires du dossier de formation. Ce doit être l'occasion toute choisie, pour le superviseur, de discuter des progrès de l'inspecteur et de lui présenter les nouvelles tâches qu'il juge nécessaire de lui confier.
7.3 L'enregistrement de l'achèvement d'une tâche incombe à la personne désignée par le gestionnaire régional. Cela se fait par une inscription dans le Dossier d'achèvement de tâches FCE (annexe II), dans les colonnes « Fin », « Témoin » et « Commentaires et signature du superviseur ». Le travail est alors coté satisfaisant ou insatisfaisant. Dans le dernier cas, le gestionnaire régional peut autoriser une période supplémentaire de formation.
7.4 Si les tâches désignées sont achevées et que le travail est considéré comme étant satisfaisant, le superviseur ou le délégué FCE remplit la section 3 du Formulaire d'identification et d'antécédents FCE (annexe II) et soumet cette dernière au gestionnaire régional qui devra y apposer sa signature et autoriser la délivrance des documents de délégation de pouvoir.
7.5 Il est prévu que le système soit contrôlé par le gestionnaire régional. C'est à lui que revient de fixer le niveau de délégation en fonction des postes et d'assigner les tâches supplémentaires qu'il juge nécessaires. La vérification de la compétence et la délivrance des autorisations incombe aussi au gestionnaire régional. C'est également lui qui est responsable du retrait ou de la réduction d'une délégation, dans des cas extrêmes, justifiés.
7.6 Il est proposé que le CFF responsable examine annuellement dans quelle mesure le système est à jour et demeure pertinent. Les changements qu'il sera convenu d'y apporter, lors de cette réunion, notamment l'évaluation des conséquences de toute modification ou de tout ajout sur le RAC et sur la Loi de l'aéronautique, devraient être adressés aux gestionnaires régionaux pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent. La copie maîtresse de la liste maîtresses des tâches FCE (LMT), conservée par ARRP / ARRE, devrait également être mise à jour.
8. Date d'entrée en vigueur
8.1 La présente instruction entre en vigueur immédiatement.
9. Personne-ressource à l'ac
9.1 Pour de plus amples reseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent resoinsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous:
Ronald Rose, AARPC
Direction de la maintenance et de la construction des aéronefs
C. élect. : roserb@tc.gc.ca
Tél. : (613) 952-4375
Téléc. : (613) 952-3298
Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,
D.B. Sherritt
Annexe I
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Formulaire d'identification et d'antécédents FCE pour les inspecteurs de l'aviation civile |
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Section 1 |
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Nom : |
CIDP nº: |
Date d'ouverture : |
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Date de fin du cours de familiarisation : |
Date d'entrée en fonction (TOS) : |
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Section : |
Superviseur : |
Assistant FCE : |
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Section 2 |
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nº du document de délégation de pouvoir Revue : Oui q Non q |
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Liste de tâches FCE émise, tâches DP et tâches supplémentaires identifiées Oui q Non q |
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Démarche FCE expliquée et assistant FCE désigné : Nom Oui q Non q |
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Formule de délégation régionale ouvertes et tâches applicables désignées Oui q Non q |
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Section 3 - Dossier FCE / Antécédents |
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Date d'achèvement des "tâches désignées" (voir articles 4.1 et 7.4 de ce document) (A/M/J) : |
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Statut / Commentaires ( Satisfaisant / Insatisfaisant ) Formation supplémentaire nécessaire ? _ |
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DP pour les tâches désignées dans le Formulaire d'enregistrement et de certification de DP autorisé à cette date : |
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Gestionnaire régional : |
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Commentaires : |
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Section 4 - Changement de poste |
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Date du changement : Nouveau poste : |
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Autres délégations et tâches supplémentaires désignées et débattues Oui q Non q |
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Statut / Commentaires : Gestionnaire régional : Date : (A/M/J) :___ |
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ANNEXE II - DOSSIER D'ACHÈVEMENT DES TÂCHES FCE
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Inspecteur : |
CIDP Nº: |
Section : |
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Date d'ouverture : |
Date de clôture : |
Vérifié par : |
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Définition de la tâche et détails relatifs à son achèvement |
Signature et commentaires |
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nº de tâche |
Détails concernant la référence |
Tâche SNARA nº et description de la tâche |
Classe 1/2/NA |
Type A/B/C |
Répétitions Nbre NID |
Fin A M J |
Témoin |
du superviseur |
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RAC 103 |
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1. |
.02(1) Informer le propriétaire/l'utilisateur de permettre l'inspection de l'aéronef |
34D005 - Enquête majeure 34D006 - Enquête mineure 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol 34D034 - Délivrance d'un CdN export (cat transp) 34D035 -CdN export VLA (non cat transp) 34D036 - CdN export - planeur, planeur propulsé et ballon libre habité 3DD008 - Analyse et traitement des rapports de difficultés en service (RDS) et des comptes rendus quotidiens des événements de l'aviation civile (CADOR) |
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2. |
.02(2) Demander à toute personne de soumettre un document/dossier aux fins d'inspection |
Série 31D -vérifications et inspections, selon le cas 33D013 - Inspection d'aéronef de transport 33D024 - Importation d'aéronef de transport 33D038 - Surveillance 33D050 - Importation d'aéronef de la catégorie non-transport 33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic 34D005 et 06 - Enquêtes 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
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3. |
.04(b) Obtenir des registres imprimés sur papier (informatisés) |
Série 31D - vérifications et inspections, selon le cas 32D007 - Approbation des calendriers de maintenance 34D005 - Enquête majeure |
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4. |
.06(2) S'assurer que l'avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d'effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension |
32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins) 32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés) 32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés) 32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus) 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
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5. |
.06(3) S'assurer que l'avis délivré en application des paragraphes 7(1) et (2) de la Loi comprend les renseignements suivants : a) date de prise d'effet; b) conditions; c) énoncé au sujet de la mesure de suspension |
32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins) 32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés) 32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés) 32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus) 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
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6. |
.07 Suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document lorsqu'il est remis volontairement, illisible, l'aéronef visé par le document est détruit/désaffecté, le service abandonné |
32D043 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (3 employés ou moins) 32D044 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (4-10 employés) 32D045 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (11-50 employés) 32D046 - Suspendre ou rétablir doc d'aviation can (51 employés et plus) 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
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7. |
.09 Marquer, préserver et restituer au propriétaire la saisie de tout élément en application de l'alinéa 8.7(1)(c)les délais prévus. |
Série 31D - vérifications et inspections, selon le cas 33D038 - Surveillance 33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic 34D005 - Enquête majeure 34D006 - Enquête mineure 34D017 - Délivrance d'un permis de vol 34D028 - 34D030 - Délivrance du CdN ou certificat spécial de navigabilité |
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8. |
.10 Préserver et restituer l'aéronef retenu en application de l'alinéa 8.7(1)(d) |
Aucune tâche SNARA directe |
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RAC 201 |
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9. |
.01(3) Autoriser un autre endroit pour fixer la plaque d'identification à l'aéronef |
Aucune tâche SNARA directe- 33D037 Inspection de conformité - Produit aéronautique et, éventuellement, 33D24 et 33D050 - Importation d'un aéronef
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10. |
.01(6) Autoriser la fixation d'une nouvelle plaque d'identification à l'aéronef |
(Comme pour nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº128 |
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11. |
.03(3) Autoriser la tâche visée conformément à 201.03(2) et (1) sur les plaques d'identification des aéronefs : a) enlèvement ou le remplacement de la plaque; b) la fixation à un aéronef d'une plaque provenant d'un autre aéronef; c) la modification des renseignements gravés ou estampés sur la plaque |
(Comme pour nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº129 |
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12. |
.04(2) Autoriser le remplacement de la plaque d'identification d'aéronef perdu, volé ou endommagé |
(Comme pour nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº130 |
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13. |
.12(4) Autoriser à prendre des mesures au sujet de la plaque d'identification apposée sur le produit aéronautique [enlèvement, remplacement, modification des renseignements] |
(Comme pour nº 9) Voir la tâche supplémentaire nº131 |
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RAC 202 |
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14. |
.46(1) Demander au propriétaire de l'aéronef d'aviser de l'emplacement et de l'état de service de l'aéronef |
34D005 - Enquête majeure 34D006 - Enquête mineure |
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RAC 400 |
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15. |
.02(4)(b) Approuver un ordinateur portatif pour les examens |
34D024 - Administration et préparation d'examens |
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16. |
.04(5) Autoriser la reprise d'examens et spécifier les conditions |
34D024 - Administration et préparation d'examens |
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RAC 403 |
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17. |
.03 Délivrer et annoter la licence de technicien d'entretien d'aéronef (TEA) |
34D026 - Recommandation de délivrer, renouveler ou d'annoter une licence 34D022 - Examen préliminaire de la demande initiale de licence 34D023 - Examen préliminaire de la demande d'annotation |
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18. |
.08(2) Délivrer un certificat d'organisme de formation agréé (OFA) |
32D033 - OFA Groupe 1 32D034 - OFA Groupe 2 32D035 - OFA Groupe 3 31D082 à 31D093 - Vérifications OFA |
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RAC 406 |
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19. |
.11 Déterminer si le demandeur est en mesure de satisfaire aux exigences |
32D036 - Agrément de compagnie FTU 32D049 - Inspection obligatoire - FTU et expl. Privé (RAC 604) 31D094 à 31D097 - Vérifications FTU |
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20. |
.38(1)(b) Autoriser des dérogations au MCM de l'unité de formation au pilotage (FTU) |
33D040 - Atténuations aux documents approuvés |
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21. |
.38(1)(d) Aviser la FTU de soumettre les modifications au MCM |
32D005 - Modification d'une documentation approuvée |
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22. |
.38(2) Autoriser la FTU à incorporer les procédures au MCM |
32D036 - Agrément de compagnie FTU |
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23. |
.38(3) Approuver le MCM |
32D036 - Agrément de compagnie FTU |
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24. |
.39(1)(c) Approuver l'exécution des travaux de maintenance pour la FTU |
32D036 - Agrément de compagnie FTU |
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25. |
.39(2)(b) Approuver les ententes de maintenance pour la FTU |
32D036 - Agrément de compagnie FTU |
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26. |
.39(3) Délivrer une spécification de maintenance autorisant les ententes de maintenance de la FTU à l'extérieur du Canada |
32D036 - Agrément de compagnie FTU |
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RAC 501 |
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27. |
.03 Convenir de la date de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité aérienne (RAINA) |
Aucun renvoi direct au RAINA dans le SNARA Voir la tâche supplémentaire nº 132 |
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RAC 507 |
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28. |
.02 Délivrer un certificat navigabilité |
34D028 - Délivrance d'un CdN - cat transp 34D030 - Délivrance d'un CdN - autre que cat transp |
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29. |
.03 Délivrer un certificat spécial de navigabilité |
34D029 - Délivrance d'un certificat spécial de navigabilité |
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30. |
.04 Délivrer un permis de vol pour expérimentation, convoyage, importation/exportation, démonstration-formation, essai ou autres |
34D017 - Délivrance d'une autorité de vol et validation |
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31. |
.05 Valider une autorité de vol étrangère pour le vol au Canada |
34D017 - Délivrance d'une autorité de vol et validation |
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32. |
.05 Déterminer que l'aéronef étranger dont l'autorité de vol est validée peut être utilisé en toute sécurité |
33D042 - Activités de contrôle étrangères |
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33. |
.06(5) Inspecter les aéronefs faisant l'objet d'une demande de certificat de navigabilité |
33D053 - Inspection d'aéronef cat transp 33D055 - Inspection d'aéronef autre que cat transp 33D056 - Inspections - Produits aéronautiques |
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34. |
.08(1) Délivrer une autorité de vol supplémentaire à l'égard d'un aéronef endommagé, d'un appareil qui est amené à un site de maintenance ou d'un aéronef qui est modifié pour permettre de multiples configurations |
34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation |
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35. |
.09 Prescrire ou modifier les conditions de l'autorité de vol |
34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation |
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36. |
.12 Modifier une autorité de vol délivrée en vertu du RAC 507 |
34D017 - Délivrance d'un permis de vol et validation |
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RAC 509 |
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37. |
.03(1) Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation à un aéronef qui est conforme |
34D034 - Délivrance d'un CdN pour exportation - avions/giravions (cat transp) 34D035 - Délivrance d'un CdN pour exportation - VLA, dirigeable, avion et giravion (non cat transp) 34D036 - Délivrance d'un CdN pour exportation - planeur propulsé et ballon libre habité |
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38. |
.03(2) Délivrer un certificat de navigabilité pour exportation qui précise les exigences non satisfaites par un aéronef NON conforme |
34D034 - Délivrance d'un CdN pour exportation - avions/giravions (cat transp) 34D035 - Délivrance d'un CdN pour exportation - VLA, dirigeable, avion et giravion (non cat transp) 34D036 - Délivrance d'un CdN pour exportation - planeur propulsé et ballon libre habité |
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RAC 571 |
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39. |
.08(2) Autoriser de laisser une pièce en service plus de 90 jours |
33D037 34D012 |
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RAC 573 |
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40. |
.02(1) Délivrer un certificat d'approbation à un OMA |
Série 31D, vérifications et inspections, selon le cas 32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
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41. |
.10(2) Autoriser l'OMA à incorporer par renvoi les procédures au MPM |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
42. |
.10(4) Autoriser la non-conformité aux exigences du MPM |
33D037 - Inspection de conformité - Produit aéronautique 33D40 - Atténuations aux documents approuvés |
|||||||
|
43. |
.10(6) Demander à l'OMA de modifier le MPM |
32D005 - Modification d'une documentation approuvée |
|||||||
|
44. |
.11(1)(c) Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance qui ne sont pas conformes |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
45. |
.11(3) Approuver dans les autres cas les ententes pour les travaux de maintenance non conformes à exécuter par des agents externes |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
RAC 604 |
|||||||||
|
46. |
.05(1) Déterminer si l'exploitant privé satisfait aux exigences |
31D098 à 31D101 vérifications et inspections, selon le cas 32D023 - Exploitant privé - cert. initiale |
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47. |
.48(2) Autoriserune dérogation par écrit |
32D005 32D039 32D040 |
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|
48. |
.80(4)(c) Approuver les exigences de maintenance du manuel d'exploitation de l'exploitant privé (minimums d'atterrissage, formation, contrôle de la maintenance) |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
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RAC 605 |
|||||||||
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49. |
.86(2) Approuver un calendrier de maintenance pour un aéronef |
32D007 - Approbation du calendrier de maintenance |
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|
50. |
.86(3) Autoriser des dérogations au calendrier de maintenance |
32D007 - Approbation du calendirer de maintenance 33D040 - Atténuations aux documents approuvés |
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RAC 701 |
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51. |
.10 Délivrer une autorisation de vol |
33D042 |
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RAC 702 |
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52. |
.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat de travail aérien est en mesure de satisfaire aux exigences |
31D043 - Travail aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation |
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|
53. |
.81(4) Approuver les parties du manuel d'exploitation de travail aérien relatives à la maintenance |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
RAC 703 |
|||||||||
|
54. |
.07(1) Déterminersi le demandeur du certificat de taxi aérien est en mesure de satisfaire aux exigences |
31D039 - Taxi aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation |
|||||||
|
55. |
.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance de l'entreprise de taxi aérien |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
56. |
.104(4) Approuver les parties du manuel d'exploitation de taxi aérien relatives à la maintenance |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
RAC 704 |
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57. |
.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat d'utilisation d'aéronefs-navette est en mesure de satisfaire aux exigences |
31D035 - Service aérien de navette (sans OMA) vérification de l'exploitation |
|||||||
|
58. |
.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance des opérations de navette |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
RAC 705 |
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|
59. |
.07(1) Déterminer si le demandeur du certificat d'exploitation d'entreprise de transport aérien est en mesure de satisfaire aux exigences |
31D031 - Exploitation d'entreprise de transport aérien (sans OMA) vérification de l'exploitation |
|||||||
|
60. |
.07(2)(b)(iii) Approuver le gestionnaire de la maintenance pour les opérations de l'entreprise de transport aérien |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
RAC 706 |
|||||||||
|
61. |
.08(2) Autoriser l'incorporation par renvoi des procédures au MCM de l'exploitant aérien |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) 32D005 - Modifications à la documentation |
|||||||
|
62. |
.08(3) Autoriser l'exploitant aérien à ne pas se conformer au contenu du MCM |
33D040 - Atténuations aux documents approuvés |
|||||||
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63. |
.08(4) Approuver chaque page du MCM de l'exploitant aérien |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) 32D005 - Modifications à la documentation |
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|
64. |
.08(5) Demander à l'exploitant aérien de modifier son MCM |
32D005 - Modification d'une documentation approuvée |
|||||||
|
65. |
.09(1)(c) Approuver dans les autres cas les travaux de maintenance non approuvés de l'exploitant aérien |
32D005 - Modification d'une documentation approuvée |
|||||||
|
66. |
.09(2)(b) Approuver les ententes de maintenance de l'exploitant aérien |
32D024 - Agrément, compagnie du Groupe 1 (51 employés ou plus) 32D025 - Agrément, compagnie du Groupe 2 (11 à 50 employés) 32D063 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (3 employés ou moins) 32D064 - Agrément, compagnie du Groupe 3 (4 à 10 employés) |
|||||||
|
67. |
.09(3) Autoriser la maintenance (à l'extérieur du Canada) par un organisme qui n'est pas titulaire d'un certificat d'OMA |
Tâche SNARA 32D047 à 32D058, inclusivement 32D045 |
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|
Loi sur l'aéronautique |
|||||||||
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68. |
6.71 Refuserde délivrer un document d'aviation canadien |
||||||||
|
69. |
7(1) Suspendre les documents d'aviation (non l'AOC) parce qu'ils constituent un danger immédiat |
32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation 33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
|||||||
|
70. |
7(1) et (2) Informer le titulaire du document de la mesure prise à l'égard du danger immédiat |
32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation 33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
|||||||
|
71. |
7.1(1)(b) et (c) Suspendre les documents de navigabilité connexes (non l'AOC) pour inaptitude, non respect des conditions de délivrance ou de maintien en état de validité du document ou dans l'intérêt public et en informer le titulaire |
32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation 33D052 - Surveillance sur l'aire de trafic 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol |
|||||||
|
72. |
8.7(1) Entrer dans un aéronef ou des installations liées à l'aéronautique aux fins d'inspection et saisir tout élément trouvé et retenir un aéronef qui n'est pas sûr |
Toutes les vérifications et toutes les inspections 34D005 - Enquête majeure 34D006 - Enquête mineure 34D016 - Suspension ou rétablissement d'une autorisation de vol 34D020 - Saisie d'aéronef 32D006 - Suspension et rétablissement de documents de compagnie d'aviation |
|||||||
|
73. |
8.7(6) Recourir à la force dans l'exécution d'un mandat |
34D005 - Enquête majeure 34D006 - Enquête mineure |
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|
Tâches supplémentaires |
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|
101. |
Location - et examen du contrat |
33D041 - Examen du contrat de location d'un aéronef |
|||||||
|
102. |
Modifications et réparations - analyse des modifications et des réparations majeures et mineures, et de la documentation d'accompagnement, 24-0045 (inclus CTS, CTS/R et RDA ) |
34D012 - Révision d'un rapport de modifications ou de réparations majeures |
|||||||
|
103. |
Nomination - représentants délégués de la navigabilité |
34D010 - Nomination de représentants délégués de la navigabilité |
|||||||
|
104. |
Formation - représentants délégués de la navigabilité. |
34D027 - Formation de représentants délégués de la navigabilité |
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|
105. |
Procédures judiciaires - audiences TAC, protocoles de cour, rapports préliminaires |
34D021 - Audience dans organismes judiciaires / quasi judiciaires |
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|
106. |
Approbation - programme de fiabilité |
32D010 - Approbation d'un programme de fiabilité |
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|
107. |
Approbations - listes minimales d'équipements (MEL) - modifications et extensions |
32D011 - Approbation de la liste d'équipement minimal (MEL) |
|||||||
|
108. |
Approbation - évaluations des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (EROPS) |
32D012 - Approbation des opérations avec distance de vol prolongée (EROPS) |
|||||||
|
109. |
Approbations - minimums d'atterrissage Cat. II et III |
32D013 - Approbation de programmes -utilisateurs des Cat. II et III |
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|
110. |
Comité d'étude de la maintenance - observateur / participant |
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|
111. |
Approbation - autres méthodes de conformité (AMOC) / dispense par AD / SB |
33D037 - Conformité - produits aéronautiques |
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|
112. |
émission de AD / SB d'urgence - contrôle régional et procédures de traitement |
3DD004 - Diffusion des AD / MSB d'urgence |
|||||||
|
113. |
Mise en oeuvre - rapports de difficultés en service (RDS) ou compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (CADORs) |
3DD008 - Enquête et traitement des RDS / CADORs |
|||||||
|
114. |
Présentations - lors d'événements publics, de symposiums de TEA |
3CD006 - Exposés publics donnés |
|||||||
|
115. |
Documents perdus - procédures régionales, notamment émission de documents temporaires, de carnet de route, etc. |
||||||||
|
116. |
Règlements aéronautiques étrangers - et règlements bilatéraux ayant une incidence sur les produits aéronautiques canadiens |
||||||||
|
117. |
Plan et préparation - vérification, inspection et surveillance |
||||||||
|
118. |
Réseau TC - qualification et compétence voulue pour charger des données, pour les modifier, les corriger ou en ajouter, ou encore en recueillir : SINA, DAPLS, CARCS, SRDS |
||||||||
|
119. |
Système de classement TC - administration et contrôle de l'information |
||||||||
|
120. |
Enquêtes publiques - réception, évaluation, réponse, information et classement. Peut inclure la prise de contact initial avec les demandeurs d'approbation, par exemple : OMA, taxi aérien, travail aérien, service de navette ou service aérien commercial |
33D043 - Inspection Obligatoire - exploitant aérien (sauf travail aérien) 33D044 - Inspection Obligatoire - exploitant aérien (travail aérien) 33D045 Inspection Obligatoire - OMA 33D046 - Inspection Obligatoire - Constructeurs 33D047 - Inspection Obligatoire - Distributeurs 33D048 - Inspection Obligatoire - OFA 33D049 - Inspection Obligatoire - FTU et exploitant privé |
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|
121. |
Base(s) de données régionale(s) - compétence pour mettre à jour, corriger et constituer des rapports |
||||||||
|
122. |
Documents de référence - sélection des bons documents de référence, selon les besoins |
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123. |
Comptes - utilisation des fonds publics et utilisation du matériel fourni par le gouvernement, notamment des véhicules, des ordinateurs portables, des vêtements, etc. (acceptation de paiements et émission de reçus) |
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124. |
Inspections en route - observateur / participant |
||||||||
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125. |
Centre de référence technique régional - connaissance |
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126. |
SNARA - participation au Système régional de compte rendu d'activités de navigabilité |
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127. |
DP réf. nº 9. RAC 201.01(3) Autoriser un autre endroit pour fixer la plaque d'identification à l'aéronef |
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|
128. |
DP réf. nº 10. RAC 201.01(6) Autoriser la fixation d'une nouvelle plaque d'identification à l'aéronef |
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|
129. |
DP réf. nº 11 RAC 201.03 (3) Autoriser la tâche visée conformément à 201.03(2) et (1) sur les plaques d'identification des aéronefs : a) enlèvement ou le remplacement de la plaque; b) la fixation à un aéronef d'une plaque provenant d'un autre aéronef; c) la modification des renseignements gravés ou estampés sur la plaque |
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130. |
DP réf. nº 12 RAC 201.04(2) Autoriser le remplacement de la plaque d'identification d'aéronef perdu, volé ou endommagé |
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131. |
DP réf. nº 13 RAC 201.12(4) Autoriser à prendre des mesures au sujet de la plaque d'identification apposée sur le produit aéronautique [enlèvement, remplacement, modification des renseignements] |
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132. |
DP réf. nº 27 RAC 501.03 Convenir de la date de présentation du rapport annuel d'information sur la navigabilité aérienne (RAINA) |
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133. |
Tâche SNARA nº 34D025 évaluation - examen oral TEA - réussite ou échec |
34D025 - évaluation des examens narratifs |
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134. |
Tâche SNARA nº33D024 Importation - aéronef de la catégorie transport |
33D024 - Administration et préparation des examens |
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135. |
Tâche SNARA nº33D050 Importation - aéronef de la catégorie non-transport |
33D050 - Importation d'aéronef de la catégorie non-transport |
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136. |
Construction d'un aéronef de construction amateur à l'extérieur du Canada. |
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137. |
MEL - Prolongement de la périodicité d'entretien |
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138. |
Systèmes de positionnement global (GPS) - approbation |
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139. |
Approbation sur le terrain FAA 337- procédures |
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140. |
Ceintures de sécurité et harnais - installation |
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141. |
Aéronef conçu aux états-Unis admissible à l'immatriculation canadienne |
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