Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 50

De : Transports Canada

 

Objet :

Numéro :

DPM 50

Directive sur le suivi d'un rapport de pièce non approuvée suspecte

Nº de révision :

1
 

Nombre de pages :

10

Nº du dossier : AARP-5009-3-50

Date d'émission :

Le 22 juillet, 2004

 

 

1. Objectif

1.1 La présente directive a pour objet de clarifier les procédures applicables à tout le personnel de Maintenance et construction des aéronefs qui participe à la coordination, au suivi et au traitement des rapports de pièces non autorisées. La directive explicite davantage les rôles et responsabilités respectifs : de Certification des aéronefs, de la division du Maintien de la navigabilité aérienne; de Maintenance et construction des aéronefs de l'AC, de la division des Normes et procédures de l'AC; et de Maintenance et construction des aéronefs des Régions.

2. Contexte

2.1 Les pièces non autorisées (PNA) sont signalées à l'aide du système de rapports de difficultés en service (RDS). Le programme RDS est surveillé et maintenu par Certification des aéronefs, division du Maintien de la navigabilité aérienne de l'Administration centrale. La question des pièces non autorisées préoccupe les services de maintenance ou de construction. Par conséquent, Maintenance et construction (M et C) de l'AC a été identifié comme Bureau de responsabilité technique (BRT) et comme coordinateur des cas de PNA au Canada.

2.2 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente directive visant le personnel :

Pièce non autorisées (PNA) : « pièce non autorisées » - toute pièce, composant ou matériel qui n'a pas été fabriqué conformément aux procédures approuvées au chapitre 561 du Manuel de navigabilité, ou réparé conformément à la sous-partie 571 du RAC, ou leurs équivalents étrangers, qui pourrait ne pas être conforme à une conception de type approuvée, ou qui pourrait ne pas être conforme aux spécifications établies par l'industrie pour les pièces standard;
  
Note d'information : Exemples, parmi d'autres, de pièces non autorisées
  
  • les pièces, les composants ou les matériels « contrefaits » ou estampillés frauduleusement;
  • les pièces expédiées directement aux utilisateurs par un constructeur, un fournisseur ou un distributeur qui n'est pas titulaire d'un agrément de constructeur ou qui ne travaille pas en vertu de l'agrément d'un constructeur pour la pièce en question (par exemple les surplus de production);
  • les pièces entretenues ou réparées et remises en service par des personnes ou des installations non agréées en vertu des sous-parties 571 ou 573 du RAC.
      
Note: Exemple de ce qui n'est pas considéré comme pièce non autorisée dans l'application du signalement des pièces non autorisées.
  
  • Pièces qui ont été maintenue ou réparer et remise en service par des personnes ou organisations qui sont autorisés selon le RAC 571 et RAC 573, mais qui ont été sujet a de la maintenance en dessous des normes, c.a. d. mauvais procédé ou procédé manquant etc. Malgré que les pièces soient considérées comme n'étant pas en état de navigabilité, ces pièces ne devraient pas être signalées comme pièce non autorisée (PNA). Ces pièces devraient être traitées comme non navigable et une action appropriée prise.
      
Rapport : le RDS initial et toute l'information à l'appui ou l'enquête et les mesures jusqu'à l'exécution;
  
Source : la personne ou l'organisme d'où proviennent la ou les pièces suspectes. Une chaîne d'approvisionnement peut contenir plusieurs sources;
  
Origine : la source où la ou les pièces ont été certifiées. Il devrait y en avoir une, et c'est l'élément central des activités de suivi;
  
BPR : aux fins de la présente DPM, le bureau de première responsabilité sera coordonné par M et C de l'AC (AARPE). Le BPR change lorsque l'on remonte la source le long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à l'origine, mais il s'agira de la Région ou de l'Autorité de l'aviation civile étrangère (AACE), à l'extérieur du Canada, qui est responsable de la source;
  
Mesure corrective : toute mesure prise pour corriger une situation en regard d'une origine ou d'une source. Cette mesure peut aller du simple retrait de la pièce du service, jusqu'au retrait du certificat ou autres mesures d'application de la loi;
  
Mesure d'application de la loi : mesure prise par la division de l'Application de la loi. Il s'agit à tout le moins d'établir un numéro de dossier, lorsque l'enquête est transférée, mais cette mesure peut aussi prendre la forme de conseils, d'amendes ou d'une suspension d'un document d'aviation canadien.

3. Références

3.1 Règlement de l'aviation canadien (RAC) partie V, sous-partie 91; Manuel de navigabilité (MN) chapitre 591.

3.2 Directive visant le personnel - Certification des aéronefs numéro 44 (DPCA nº 44).

3.3 http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=(adresse du système Web de rapports de difficultés en service).

3.4 Le BPR des PNA de M et C a accès sans restriction à tous les RDS de PNA, tandis que tous les ISAC de M et C des Régions ont accès aux mises à jour des RDS de PNA.

4. Objectifs

4.1 Prévenir l'utilisation ultérieure de pièces non autoriées en déterminant l'origine des pièces, en corrigeant la cause, et en retirant du système toutes les pièces non autorisées identifiées.

4.2 Permettre aux inspecteurs de sécurité de l'Aviation civile (ISAC) de prendre les mesures de suivi appropriées en regard des rapports de PNA.

4.3 Assurer la coordination des efforts pour assurer la circulation des renseignements pertinents à l'intention des ISAC.

5. Politique

5.1 RESPONSABILITéS

  1. L'industrie et les inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile M et C ont la responsabilité de signaler les PNA dans le cadre du programme de RDS conformément à la sous-partie 591 du RAC, au chapitre 591 du MN et à la DPCA nº 44. Les RDS de PNA soumis sont identifiés à l'aide du code « U1 » que le correspondant inscrit dans la case 7(b) du formulaire de RDS nº 24-0038, et sur le formulaire électronique du SWRDS.
      
  2. La division du Maintien de la navigabilité aérienne (DMNA) reçoit tous les RDS et elle en assure le suivi. Tous les RDS identifiés à titre de PNA nécessitent une mesure de suivi et doivent faire l'objet d'une « enquête spéciale » - conformément à la DPCA nº 44 et être envoyés à M et C de l'AC. Si M et C de l'AC doit aviser l'industrie au sujet de pièces non approuvées, alors la division du Maintien de la navigabilité aérienne déterminera la méthode la plus appropriée pour traiter les recommandations de M et C de l'AC, ce qui pourrait comprendre la publication d'un article dans Feedback, d'un avis ou d'une alerte aux difficultés en service, d'un avis de navigabilité ou d'une consigne de navigabilité.
      
  3. M et C de l'AC coordonne les activités de suivi conformément à l'annexe A de la présente DPM. Ces activités peuvent comprendre : envoyer des renseignements aux Régions concernées à l'aide d'une demande de suivi; déterminer s'il est nécessaire d'envoyer un avis à l'industrie; établir les dossiers initiaux, comme un dossier complémentaire (p. ex. -AARD5009-22-####), dans les cas qui nécessitent un dossier individuel et placer des blocs de tâches pour les activités de suivi moins importantes sur le dossier général AARD5009-22. Lorsque la source des PNA se trouve à l'extérieur du Canada, c'est M et C de l'AC qui a la responsabilité d'envoyer le rapport détaillé et les documents d'appui de l'enquête à l'Autorité de l'aviation civile étrangère (AACE) concernée. M et C de l'AC s'assurera que toutes les mesures de suivi ont été prises, et il informera la DMNA de tous les cas de fermeture de dossiers, en précisant la raison de la fermeture, par l'intermédiaire du système Web de rapports de difficultés en service (http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=) et, le cas échéant, il recommandera à DMNA de publier un avis à l'intention du milieu aéronautique. Les situations suivantes permettront la fermeture d'un dossier : la mesure corrective a été confirmée; la transmission du dossier à une AACE; la prise d'une mesure d'application de la loi; ou l'absence de renseignements supplémentaires. Lorsque M et C de l'AC en fait la demande, la division régionale de Maintenance et construction des aéronefs a la responsabilité d'effectuer les activités de suivi sur toutes les PNA de leur Région, de documenter leurs constatations et les mesures prises en regard de ces constatations; d'entreprendre des mesures régionales d'application de la loi lorsque nécessaire pour forcer la conformité et la prise de mesures correctives; et d'informer M et C de l'AC du résultat. Si la source est identifiée comme étant sous la responsabilité d'une Autorité de l'aviation civile étrangère (AACE), les renseignements doivent être envoyés à M et C de l'AC qui en fera rapport à l'AACE concernée. On pourra conserver une copie des renseignements recueillis dans les dossiers régionaux et les originaux seront envoyés à M et C de l'AC qui fera cheminer le dossier ou qui le fermera.

    Voir les ordinogrammes des annexes pour une consultation rapide des procédures à suivre.

5.2 FORMULAIRES ET RAPPORTS

  1. Voir les annexes. Les exemples de formulaires sont donnés à titre informatif seulement. Les instructions peuvent varier quelque peu en fonction de la situation et il n'est pas obligatoire d'utiliser le formulaire de rapport si l'on préfère utiliser d'autres méthodes de signalement, mais les renseignements suivants doivent être contenus dans le rapport et les documents d'appui doivent être joints : 
     
    1. coordonnées du correspondant à contacter (nom, adresse et numéro de téléphone);
    2. source ou origine, qui s'applique à la pièce (nom, adresse et numéro de téléphone);
    3. numéro de dossier;
    4. ISAC de Maintenance et construction assigné au cas;
    5. date d'assignation;
    6. date et signature pour la fermeture du cas;
    7. mesure prise par rapport aux constatations;
    8. disposition des pièces en question;
    9. indication du résultat final ou de l'emplacement des sources à l'extérieur de la Région;
    10. recommandation de l'ISAC de Maintenance et construction.

6. Annexes

Annexe A - Procédures de l'Administration centrale
Annexe B - Procédures régionales
Annexe C - Exemple de texte de demande de suivi
Annexe D - Exemple de formulaire de rapport

7. Date d'entrée en vigueur

7.1 La présente directive entre en vigueur immédiatement.

8. Personne Ressource à l'AC

8.1 Pour de plus amples renseignements à l'égard de la présente DPM, prière de communiquer avec l'agent responsable dont les coordonnées apparaissent ci-dessous :

Ganesh Pandey, AARPE
Maintenance et construction des aéronefs
Courriel : pandeyg@tc.gc.ca
Téléphone : (613) 952-4424
Télécopieur : (613) 952-3298

Le directeur,
Maintenance et construction des aéronefs,

D.B. Sherritt

Annexe A - Procédures de l'Administration centrale

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Abréviations :

DMNA = Division du Maintien de la navigabilité aérienne
M et C = Maintenance et construction
RDS = Rapport de difficultés en service
PNA = Pièce non autorisées
AC = Administration centrale

Annexe A - Procédures de l'Administration centrale

  1. Une pièce non autorisées est découverte. Cette découverte peut être faite par un exploitant, un OMA, un constructeur, un TEA ou par un inspecteur de la sécurité de l'aviation civile.
  2. Un rapport de difficultés en service est rédigé et soumis conformément aux instructions du chapitre 591 du Manuel de navigabilité.
  3. La division du Maintien de la navigabilité aérienne reçoit le rapport de difficultés en service. Un numéro de contrôle est assigné lorsque le RDS est enregistré dans la base de données des RDS par le correspondant ou l'AC.
  4. Si le rapport est sur support papier, une copie est envoyée au bureau régional pour fins de distribution.
  5. Un inspecteur de la division du Maintien de la navigabilité aérienne analyse le rapport de difficultés en service pour vérifier s'il est complet et s'il y a lieu de prendre des mesures correctives.
  6. Prise de décision pour déterminer s'il s'agit bien d'une pièce non autorisées ou s'il existe une menace immédiate pour la sécurité aérienne.
  7. Si l'on détermine à l'étape 6 qu'il ne s'agit pas d'une pièce non autorisées, alors la division du Maintien de la navigabilité aérienne prend les mesures appropriées conformément à la Directive visant le personnel - Certification des aéronefs numéro 44.
  8. Une fois que toutes les mesures de suivi et (ou) d'enquête sont terminées, l'information est enregistrée dans la base de données des rapports de difficultés en service que l'on peut consulter à l'adresse Web suivante : http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=.
  9. La division du Maintien de la navigabilité aérienne surveille et évalue l'information contenue dans la base de données des rapports de difficultés en service.
  10. Si l'on détermine à l'étape 6 que Ie RDS identifie bien une pièce non autorisées, alors la division du Maintien de la navigabilité aérienne fait parvenir électroniquement par l'intermédiaire du SWRDS une copie du rapport, avec toute l'information à l'appui, au M et C de l'AC (AARPE) pour la coordination des activités de suivi.
  11. Le BPR des PNA du M et C de l'AC (AARPE) analysera le dossier électronique du rapport de difficultés en service Web (RDSW) et l'état du RDS passera à « R » pour révisé. Le résultat de toute enquête sera inscrit dans la zone de texte supplémentaire, au besoin, et en sélectionnant l'un des boutons radio, ou tous les boutons, on enverra des courriels aux adresses sélectionnées : Aviser PMI, Aviser correspondant, Transmettre au TCT (titulaire du certificat de type). Cette procédure doit se faire conformément aux procédures AARDE SGIDD nº 40742, les références à toute personne et compagnie doivent être supprimées du texte, car le texte est accessible au public.
  12. à cette étape, on identifie la Région ou l'AACE concernée à l'aide de l'information d'appui.
  13. Si on détermine que le RDS de PNA doit être traité localement, ou si l'on a besoin d'information en provenance d'une source locale, alors le M et C de l'AC (AARPE) créera une demande d'information qu'il fera parvenir au gestionnaire régional concerné.

(Les étapes 14 à 26 font partie des procédures régionales décrites à l'annexe B.)

  1. Une fois que la Région a recueilli toute l'information pertinente au cas, c'est-à-dire celle qui se trouve dans sa zone de responsabilité, elle retourne un rapport avec l'information d'appui au M et C de l'AC (AARPE).
  2. La base de données des RDS (http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=) sera mise à jour et la trousse de renseignements sera ajoutée au dossier approprié.
  3. Le cas sera analysé pour déterminer si une enquête plus approfondie est requise.
  4. La trousse de renseignements du RDS de PNA sera analysée pour déterminer si la participation d'autres AACE est requise.
  5. Si d'autres AACE sont en cause, M et C de l'AC (AARPE) leur enverra un rapport avec la documentation d'appui.
  6. Lorsque la trousse de renseignements du RDS de PNA sera terminée ou transférée à une AACE, M et C de l'AC (AARPE) fera rapport des résultats finaux à la division du Maintien de la navigabilité aérienne; il fera des recommandations au sujet de la notification requise à l'industrie; et il procédera à une mise à jour de la base de données SWRDS (nº 28).

Annexe B - Procédures régionales

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Annexe B - Procédures régionales

  1. Le gestionnaire régional de Maintenance et construction des aéronefs reçoit une demande d'information en regard d'un cas de RDS de PNA.
  2. Le gestionnaire régional s'assure que le suivi requis est fait pour la PNA et assigne le cas à un CTC. Le gestionnaire du CTC assigne le cas à un ISAC de M et C pour la compagnie concernée.
  3. La première question est de déterminer si la pièce constitue une menace immédiate pour la sécurité. C'est-à-dire, la pièce est-elle en service?
  4. Si la pièce est en service, il faut alors déterminer si une mesure corrective appropriée a été prise pour cette pièce. Si une telle mesure, c'est-à-dire I'inspection et la certification de la pièce au besoin, n'a pas été prise, alors l'ISAC de M et C a l'obligation de prendre ou de faire prendre la mesure pertinente (p. ex. retirer la ou les pièces du service, placer la ou les pièces en quarantaine, etc.).
  5. à cette étape, il ne devrait plus y avoir de préoccupation immédiate pour la sécurité aérienne en ce qui concerne les pièces en question et il s'agit plutôt d'assurer le suivi pour vérifier qu'il n'y a aucune autre possibilité de problèmes ailleurs.
  6. L'ISAC de M et C devra déterminer s'il y a des dossiers sur les pièces en question.
  7. On devra procéder à l'analyse des dossiers pour déterminer l'historique de la certification de la pièce, c'est-à-dire comment cette pièce a été certifiée, quand, pourquoi, par qui, de quelle manière et à quel endroit.
  8. Si à l'étape 18 on détermine qu'il n'existe aucun dossier, ou que la pièce n'était pas correctement certifiée à l'étape 22, alors l'ISAC de M et C ne pourra établir aucun renseignement sur la pièce elle-même.
  9. Si l'enquête mène à un titulaire de certificat, alors l'ISAC concerné devra déterminer avec la personne ou l'organisme en cause de quelle façon la pièce a été utilisée en premier lieu. L'ISAC devra déterminer le type de mesure corrective que l'organisme devra prendre.
  10. En analysant les dossiers à l'étape 19, il faut déterminer si la pièce est correctement certifiée.
  11. Après avoir déterminé que la ou les pièces avaient fait l'objet d'une certification, il faut identifier la source de la certification.
  12. à cette étape, la procédure de suivi peut retourner à l'étape 18, ou elle peut être référée de nouveau à M et C de l'Administration centrale avec une nouvelle source. Cette procédure peut se répéter jusqu'à ce que l'origine de la pièce soit localisée afin de déterminer de quelle façon la certification a été obtenue.
  13. Après avoir retracé l'origine de la pièce, il faut déterminer de quelle manière la certification avait été faite en premier lieu. Il y a essentiellement deux possibilités, soit qu'une erreur légitime ait été commise, soit que l'on avait l'intention de frauder.
  14. Toute intention de fraude devra être traitée par la division d'Application de la loi et les preuves recueillies doivent être envoyées à cette division avec un avis de détection.
  15. Tous les renseignements et documents recueillis, y compris toute référence de mesure d'application de la loi et numéro de cas, seront retournés à M et C de l'AC, qui fera les mises à jour et qui prendra toutes autres mesures requises.

Annexe C - Exemple de texte de demande de suivi

La division du Maintien de la navigabilité a reçu le rapport de difficultés en service (RDS) numéro **** qui signalait une pièce non autorisées (PNA). à titre de bureau de responsabilité technique (BRT) pour les pièces non autorisées, M et C de l'AC a la responsabilité de suivre le cheminement de ce rapport.

à l'aide du NACIS, nous avons déterminé que la compagnie **** qui a soumis le RDS était placée sous la responsabilité du CTC ****. Le RDS devrait déjà vous être parvenu et des mesures de suivi ont peut-être déjà été prises. Par conséquent, nous vous faisons parvenir le formulaire joint à la présente note de service à titre de demande de rapport sur le suivi de l'ISAC. D'autres instructions sont disponibles dans la DPM 50. Une copie du RDS est jointe à la présente, et on peut également le consulter dans le site Web des RDS à l'adresse suivante : http://wwwapps3.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/CAWIS-SWIMN/logon-wsdrs-cs16101.asp?lang=F&rand=.
  
Veuillez demander à l'ISAC concerné de rédiger le rapport et de le faire parvenir à notre bureau avec toute l'information d'appui pertinente. Lorsque nous aurons pris connaissance de ce rapport, nous ferons les mises à jour nécessaires et nous prendrons toutes autres mesures attendues de l'Administration centrale.
  
Afin de pouvoir fermer le présent dossier, nous aimerions recevoir une réponse dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la présente note de service. Si ce délai est insuffisant, nous vous prions de contacter notre bureau pour nous faire part d'un calendrier d'exécution acceptable.

Annexe D - Exemple de formulaire de rapport

Demande de rapport de suivi de pièce non autorisées

RDS numéro :

 ___________

Soumis par :

 _____________

Date d'assign. :

 ___________

ISAC :

 _____________

(Joindre les documents d'appui)

Étape

Tâche

Encercler

1

La pièce est-elle en service?

Oui / Non

Si Oui, quelle mesure a été prise?

 

 

2

La pièce est-elle disponible?

Oui / Non

Si Oui, quelle mesure a été prise?

 

 

3

Les dossiers sont-ils disponibles?

Oui / Non

Si Non, quelle mesure a été prise?

 

 

4

Y a-t-il une certification?

Oui / Non

Si Non, quelle mesure a été prise?

 

 

5

La source de la pièce se situe-t-elle à l'extérieur de la zone de responsabilité de votre Région?

Oui / Non

Si Oui, indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la source et la Région ou l'Autorité étrangère concernée.

 

 

Si Non, quelle mesure a été prise?

 

 

6

Comment la pièce a-t-elle été certifiée? Par erreur Intentionnellement Autre Inconnu

Si Intentionnellement, quelle est la référence du cas d'exécution de la loi _________________________?

Si Par erreur, quelle mesure a été prise?

 

 

Si Autre, expliquer :

 

 
7

NOTES :

 

________________
Signature de l'inspecteur

_________________
Date

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