Directives visant le personnel de la Maintenance et de la construction des aéronefs (DPM) N° 69 : Annexe B

1. 

507.02

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ

Pour s’assurer que l’aéronef répond aux exigences du RAC 507.02, le représentant du ministre doit :

• Recevoir et examiner une demande de certificat de navigabilité

• Comparer les renseignements sur la feuille de demande à ceux figurant dans le dossier de l’aéronef et demander (au besoin) des renseignements supplémentaires

• Examiner les documents de certification et les carnets de bord de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter le manuel de vol de l’avion afin de s’assurer que toutes les modifications et le ou les suppléments au manuel sont à jour

• Examiner la documentation et les antécédents techniques de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter l’aéronef pour voir s’il est conforme à la définition de type et aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté

• Aviser le demandeur des défectuosités constatées afin qu’elles soient corrigées

• Voir à la coordination avec Construction des aéronefs, Certification des aéronefs et/ou Aviation générale (selon les besoins)

• Préparer l’autorité de vol

• Envoyer l’autorité de vol au propriétaire ou à l’exploitant

• Distribuer des copies de l’autorité de vol (selon les besoins)

• Envoyer au classement tous les documents pertinents

2. 

507.03

CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ SPÉCIAUX - RESTREINTS

Pour s’assurer que l’aéronef répond aux exigences du RAC 507.03, le représentant du ministre doit :

• Recevoir et examiner une demande de certificats spéciaux de navigabilité - restreints

• Comparer les renseignements sur la feuille de demande à ceux figurant dans le dossier de l’aéronef et demander (au besoin) des renseignements supplémentaires

• Examiner les documents de certification et les carnets de bord de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter le manuel de vol de l’avion afin de s’assurer que toutes les modifications et le ou les suppléments au manuel sont à jour

• Examiner la documentation et les antécédents techniques de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter l’aéronef pour voir s’il est conforme à la définition de type et aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté

• Aviser le demandeur des défectuosités constatées afin qu’elles soient corrigées

• Voir à la coordination avec Construction des aéronefs, Certification des aéronefs et/ou Aviation générale (selon les besoins)

• Préparer l’autorité de vol

• Envoyer l’autorité de vol au propriétaire ou à l’exploitant

• Distribuer des copies de l’autorité de vol (selon les besoins)

• Envoyer au classement tous les documents pertinents

3. 

507.04

PERMIS DE VOL

Pour s’assurer que l’aéronef répond aux exigences du RAC 507.04, le représentant du ministre doit :

• Recevoir et examiner une demande de permis de vol

• Comparer les renseignements sur la feuille de demande à ceux figurant dans le dossier de l’aéronef et demander (au besoin) des renseignements supplémentaires

• Examiner les documents de certification et les carnets de bord de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter le manuel de vol de l’avion afin de s’assurer que toutes les modifications et le ou les suppléments au manuel sont à jour

• Examiner la documentation et les antécédents techniques de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter l’aéronef en ce qui a trait à la sécurité et à la sûreté

• Aviser le demandeur des défectuosités constatées afin qu’elles soient corrigées

• Voir à la coordination avec Construction des aéronefs, Certification des aéronefs et/ou Aviation générale (selon les besoins)

• Préparer l’autorité de vol

• Envoyer l’autorité de vol au propriétaire ou à l’exploitant

• Distribuer des copies de l’autorité de vol (selon les besoins)

• Envoyer au classement tous les documents pertinents

4. 

509.03 (1)

Délivrance d’un certificat de navigabilité pour exportation si l’aéronef est conforme

Pour s’assurer que l’aéronef répond aux exigences du RAC 509.03 (1), le représentant du ministre doit :

• Recevoir et examiner une demande de certificat de navigabilité pour exportation

• Rechercher les données de conception approuvées qui sont pertinentes et s’assurer que l’aéronef est admissible à l’exportation

• Demander et obtenir les exigences du pays importateur

• Comparer les renseignements sur la feuille de demande à ceux figurant dans le dossier de l’aéronef et demander (au besoin) des renseignements supplémentaires

• Examiner les documents de certification et les carnets de bord de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter le manuel de vol de l’avion afin de s’assurer que toutes les modifications et le ou les suppléments au manuel sont à jour

• Examiner la documentation et les antécédents techniques de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter l’aéronef pour voir s’il est conforme à la définition de type et aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté

• Aviser le demandeur des défectuosités constatées afin qu’elles soient corrigées

• Voir à la coordination avec Construction des aéronefs, Certification des aéronefs et/ou Aviation générale (selon les besoins)

• Préparer le certificat de navigabilité pour exportation

• Envoyer le certificat de navigabilité pour exportation à l’autorité étrangère de l’aviation civile

• Distribuer des copies du certificat de navigabilité pour exportation (selon les besoins)

• Envoyer au classement tous les documents pertinents

5. 

509.03 (2)

DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORTATION QUI PRÉCISE LES EXIGENCES NON SATISFAITES SI L’AERONEF N’EST PAS CONFORME.

Pour s’assurer que l’aéronef répond aux exigences du RAC 509.03 (2), le représentant du ministre doit :

• Recevoir et examiner une demande de certificat de navigabilité pour exportation

• Rechercher les données de conception approuvées qui sont pertinentes et s’assurer que l’aéronef est admissible à l’exportation

• Demander et obtenir les exigences du pays importateur

• Comparer les renseignements sur la feuille de demande à ceux figurant dans le dossier de l’aéronef et demander (au besoin) des renseignements supplémentaires

• Examiner les points de non-conformité à la définition de type pertinente et chercher l’acceptation de ces points de non-conformité par l’État dans lequel l’aéronef va être exporté

• Examiner les documents de certification et les carnets de bord de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter le manuel de vol de l’avion afin de s’assurer que toutes les modifications et le ou les suppléments au manuel sont à jour

• Examiner la documentation et les antécédents techniques de l’aéronef pour s’assurer de leur bonne tenue et des bonnes autorisations

• Inspecter l’aéronef pour voir s’il est conforme à la définition de type (le cas échéant) et aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de sûreté

• Aviser le demandeur des défectuosités constatées afin qu’elles soient corrigées

• Voir à la coordination avec Construction des aéronefs, Certification des aéronefs et/ou Aviation générale (selon les besoins)

• Préparer le certificat de navigabilité pour exportation

• Envoyer le certificat de navigabilité pour exportation à l’autorité étrangère de l’aviation civile

• Distribuer des copies du certificat de navigabilité pour exportation (selon les besoins)

• Envoyer au classement tous les documents pertinents

1. 

507.06

FORMULAIRES DE DEMANDE

507 Annexe A

Demande de certificat de navigabilité (formulaire 24 - 0043)

509.02

Demande de certificat de navigabilité pour exportation (formulaire 24-0050)

509 Annexe A

Instructions pour demande de certificat de navigabilité pour exportation

507.06(4)

Tableau 1 - Documents supplémentaires pour une autorité de vol

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

2. 

511

DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE TYPE

511 Annexe A

Demande de certificat de type

511 Annexe C

Fiches de données de certificat de type

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

3. 

202 Section II

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

202.13

Immatriculation des aéronefs - Généralités

202.14

Constructeurs d'aéronefs

202.15

Qualifications pour être propriétaire enregistré d'un aéronef canadien

202.16

Exigences relatives à l'immatriculation

202.17; 202.18

Avant la délivrance d’un certificat de navigabilité (canadien ou étranger), le Représentant du ministre doit  s’assurer que l’aéronef possède un certificat d’immatriculation valide

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

4. 

MN 561

CERTIFICATION DE CONFORMITÉ ET DOCUMENTS DE CERTIFICATION

S’assurer que le candidat connaît les exigences du Règlement de l’aviation canadien en matière de certification de conformité

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

MN 561.305

• AI-100, Déclaration de conformité (aéronef complet)

511; 513

• Déclaration de conformité

605.92

• Devis de masse et centrage

• Certificat d’essais en vol en cours de production

571.13

• Certificat de navigabilité pour exportation (le cas échéant)

5. 

605.92

CARNETS D’AÉRONEF ET PERMIS

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

• Carnet de vol en cours de production (le cas échéant)

• Carnet de bord

• Carnets de cellule / modifications / installations

• Carnets de moteurs / hélices

• Carnet(s) de composant(s) dynamique(s) de giravion

• Carnet de groupe auxiliaire de bord

• Carnet de batterie

• Permis d’essais en vol

6. 

511

MANUEL DE VOL DE L’AÉRONEF ET SUPPLÉMENT AU MANUEL

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents

7. 

DOCUMENTATION ET ANTÉCÉDENTS TECHNIQUES DE L’AÉRONEF (DOSSIERS QUALITÉ/INSPECTION)

S’assurer que le candidat sait ce qu’il faut vérifier dans ces documents; exemples :

605.41

• Étalonnage des altimètres

MN 625
Annexe C

• Liste du circuit anémobarométrique

605.35

• Étalonnage transpondeur et équipement de transmission d’altitude pression

571.10

• Commandes de vol et d’installation motrice - Double inspection

605.84

• Consignes de navigabilité / Bulletins de service

571.06

• CTS

571.06 - 571.10

• Réparations majeures / Modifications majeures

605.92

• Dossiers de qualité et d’inspection ou autorisations avant exploitation, autorisations après inspection et autorisations finales

8.

VALIDATION DES AUTORITÉS DE VOL

507

S’assurer que le candidat connaît les exigences de validation d’une autorité de vol (canadienne et étrangère)

9. 

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ ÉTRANGER

S’assurer que le candidat connaît les exigences de l’autorité de l’aviation civile étrangère en ce qui concerne la délivrance d’un certificat de navigabilité de l’autorité de l’aviation civile étrangère

509

S’assurer que le candidat sait que le signataire (formulaire 24-0049 - Certificat de navigabilité pour exportation) certifie qu’il a inspecté l’aéronef et que ce dernier est conforme à sa définition de type.

• 2

507

S’assurer que le candidat sait que l’aéronef doit respecter toutes les exigences du RAC 507 avant la délivrance d’un certificat de navigabilité canadien.

Le candidat sait que nous inspectons l’aéronef afin de garantir que celui-ci :

• est conforme à la configuration décrite dans la documentation fournie;

• est conforme aux normes de navigabilité pertinentes;

• est conforme à la réglementation.

202

Le candidat doit savoir où; trouver les renseignements concernant les marques d’immatriculation sur l’aéronef.

511 - 513

Le candidat doit savoir où; trouver les renseignements afin de vérifier les affichettes de l’aéronef.

Le candidat a inspecté l’aéronef et bien vérifié les éléments suivants :

• l’immatriculation;

• les affichettes;

• les ceintures de sécurité;

• l’extérieur de l’aéronef;

• l’intérieur de l’aéronef;

• l’avionique;

• l’intérieur du poste de pilotage;

• la plaque de données du constructeur.

Le candidat se sert d’une liste de vérifications afin de s’assurer que tous les éléments relatifs à la documentation et à l’aéronef ont bien été couverts.

Le candidat sait comment faire une inspection en fonction des lignes directrices d’une autorité de l’aviation civile étrangère en prévision de la délivrance d’un certificat de navigabilité de l’aviation civile d’une autorité étrangère.

1. 

507

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ CANADIEN

DPM

Le candidat sait comment remplir le document et connaît les exigences du RAC 507.

2.  

507

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORTATION

DPM

Le candidat sait où; trouver les renseignements dans le but de remplir le formulaire 24-0049.

Le candidat connaît les exigences du RAC 509.

Le candidat connaît les exigences de navigabilité additionnelles.

Le candidat connaît les exceptions, comment les déterminer et en faire la rédaction.

Le candidat connaît bien la page numéro 2 du document utilisé, au besoin, dans la Région du Québec.

3. 

CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ STANDARD DES É.-U.

Le candidat connaît bien la procédure des lignes directrices de la FAA.