Annexe A – Modèle de lettre d'accompagnement d'une ACP de TCAC
[En-tête de TCAC]
[En-tête et adresse du bureau régional]
[Date]
[Nom et adresse du titulaire de l'approbation de conception]
À l’attention de : [nom de la personne-ressource]
Objet : [Délivrance de l'approbation de conception de pièce PDAXX-YY, édition Z]
La présente approbation de conception de pièce (ACP) est délivrée en réponse à votre demande en date du (date de la demande).
Conformément au processus défini dans la DP 513-000, un certificat de constructeur répondant au Chapitre 561 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) est exigé pour la fabrication de pièces de rechange. Le titulaire de ce certificat doit être le même que celui de l’ACP.
La Partie V, Sous-partie 21, Section P du RAC (tel que proposé par l’Avis de proposition de modification 2004-107) énonce qu’un ACP ne peut être transféré à un autre titulaire, sauf lorsque ce transfert découle d’un changement de propriété ou de nom de l’organisation qui détient à la fois l’ACP et le certificat de constructeur. Avant le transfert, le nouveau titulaire proposé doit prouver au ministre qu’il peut continuer à se conformer aux obligations du titulaire, tel que cela est précisé au Chapitre 521, Section P, du RAC.
Le titulaire d'une ACP est tenu de signaler tous les problèmes rencontrés en service par son produit. Par conséquent, si vous avez connaissance d'une défectuosité, d'un mauvais fonctionnement ou d'une défaillance résultant de l'utilisation de cette pièce de rechange, vous êtes dans l'obligation, à titre de titulaire d'une ACP, de soumettre à Transports Canada un rapport de difficultés en service conformément à la Sous-partie 591 du RAC. De plus, il vous faut surveiller les difficultés en service ayant une incidence sur la pièce d’origine que la pièce de votre ACP doit remplacer. Cette mesure vise à s’assurer que la pièce de votre ACP n’a pas hérité de carences de fabrication ou de conception.
[Salutation}
[Signature]
[Bloc Titre]