Délégation de l'approbation des suppléments aux manuels de vol en matière d'installations avioniques simples
| Dossier N° : | 5009-32-00 | LP N° : | 500-003 |
| SGDDI N° : | 1472920-V5 | Édition N° : | 02 |
| Direction d'émission : | Certification des aéronefs | Date d'entrée en vigueur : | 2006-01-16 |
1.1 Objet
1.2 Directives d’applicabilité
1.3 Description des changements
1.4 Abrogation
2.1 Documents de référence
2.2 Documents annulés
2.3 Définitions
4.1 Administration—Générale
4.2 Procédures
4.3 Conditions de délégation—Capacité
4.4 Limites de délégation
5.0 Ressource à l'administration centrale
1.0 Introduction
La présente Lettre de politique a pour objet de spécifier la politique de délégation de l’approbation des suppléments aux manuels de vol en matière d'installations avioniques simples à un délégué à l'approbation de conception (DAC) ou à une personne autorisée faisant partie d'un organisme d'approbation de conception (OAC) ou d'un organisme agréé d'ingénierie de navigabilité (OAIN) ainsi que :
- les critères concernant l'administration de ce nouveau privilège;
- les conditions de délégation de ce nouveau privilège;
- les limites sur l’utilisation de ce nouveau privilège.
1.2 Directives d’applicabilité
Le document présent s’applique au personnel de la Certification des aéronefs de l’Administration centrale (AC) et des Régions, ainsi qu’aux délégués.
1.3 Description des changements
L’Édition 02 de cette Lettre de politique à pour but de clarifier l’entendue des limitations décrit dans l’alinéas 4.4(a)(3) et 4.4(a)(4).
Le document présent ne comporte pas de clause abrogatoire.
2.0 Références
Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le document présent :
- Chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN)—Délégation de pouvoirs;
- Chapitre 523 du MN—Avions des catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette;
- Chapitre 523—VLA du MN—Avions très légers;
- Circulaire consultative (CC) 513-003 Édition 01 datée 2004-12-01—Essais en vol nécessaire à l’approbation de la conception de modifications apportées à un aéronef;
- CC 513-004 Édition 01 datée 2004-12-01—Exigences relatives au manuel de vol suite à des modifications;
- Directive visant le personnel—Certification des aéronefs (DPCA) 23 Édition 1 datée 2000-10-02—Acceptation et approbation de modifications de conception d’origine étrangère;
- Directive visant le personnel (DP) 513-008 Édition 01 datée 2004-10-20—Soutien de la division des essais en vol aux activités d'essais en vol des régions.
À partir de la date d’entrée en vigueur le document suivant est annulé :
- Lettre de politique (LP) 500-003 Édition 01 datée 2004-12-17—Délégation de l'approbation des suppléments aux manuels de vol en matière
d'installations avioniques simples.
Les définitions suivantes ne s'appliquent qu'aux fins du présent document :
- « Personne autorisée » signifie un DAC ou une personne autorisée faisant partie d'un OAIN ou d'un OAC.
3.0 Contexte
Habituellement, l'approbation de l'original ou d'une révision du manuel de vol d'un aéronef à voilure fixe ou tournante ou de suppléments au manuel de vol, n'est pas déléguée, peu importe que le destinataire soit le titulaire du certificat de type, un DAC, une personne autorisée faisant partie d'un OAC ou d'un OAIN comme identifié dans les alinéas 505.115(b)(1) et 505.215(b)(1) du Manuel de navigabilité.
L'approbation du contenu d'un manuel de vol ou des suppléments à un manuel de vol est déléguée au directeur de la Certification des aéronefs, dans le cadre du programme de délégation ministérielle de pouvoirs concernant les délégations à l'interne, et le directeur a confié au chef de la Division des essais en vol (AARDC) la tâche administrative de lui servir d'agent d’approbation des manuels de vol. La délégation de la délivrance du certificat de type supplémentaire (CTS) ou du CTS restreint (CTSR) a été attribuée aux gestionnaires régionaux de la Certification des aéronefs (GRCA) et aux ingénieurs régionaux de la Certification des aéronefs.
La politique de TCAC consiste à conserver l'approbation des suppléments aux manuels de vol de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), afin de s'assurer que la Division des essais en vol de l'AC traite des considérations relatives aux caractéristiques de vol et aux facteurs humains de l'interface pilote, que ce soit directement, dans le cadre d'un projet, ou indirectement, dans le cadre d'un appui à une région pour des installations plus simples.
Il existe de nombreuses installations de systèmes avioniques à bord de petits aéronefs qui sont relativement simples, dont le fonctionnement est facile à comprendre et qui sont répétitives, et le supplément au manuel de vol découlant de ces installations ne varie pas beaucoup d'un travail à un autre. Pour ces installations, l'intervention d'un spécialiste de vol n’est pas jugée nécessaire, bien que la consultation de la Division des essais en vol demeure une option pour une personne autorisée.
TCAC a établi que des personnes autorisées expérimentées en avionique ou à titre de pilote d'essais étaient en mesure de préparer et d'approuver un supplément à un manuel de vol relatif à des installations avioniques simples et, ainsi, d'aider TCAC dans le cas d'approbations pour lesquelles il se peut qu'un appui direct ne soit pas nécessaire.
4.0 Politique
TCAC autorisera une délégation d'approbation limitée dans le cas d'un supplément à un manuel de vol associé aux installations avioniques simples à bord de petits aéronefs, comme le mentionne la rubrique ci-dessus intitulée CONTEXTE.
Cette politique sera administrée par :
- Les GRCA, dans le cadre d'une extension de leur fonction de surveillance aux aspects techniques d'une approbation et conformément à leur pouvoir délégué d'approbation de modification se traduisant par la délivrance d'un CTSR ou d'un CTS; et
- Le chef de la Division des essais en vol de l'AC, pour la surveillance des activités des personnes autorisées dans la spécialité des pilotes d'essais.
La délégation de l'approbation du supplément à un manuel de vol et des conditions associées doit être contrôlée par la délivrance d'une lettre d'autorisation révisée et par la modification du Manuel des procédures d'ingénierie (MPI) ou du Manuel des procédures d'approbation de conception (MPAC) de la personne autorisée, selon le cas, ainsi que par l'approbation ultérieure de TCAC.
Ce qui suit s'applique :
- La personne autorisée demandera au GRCA responsable de la surveillance de ses activités l'autorisation d'approuver un manuel de vol pour les installations auxquelles elle participe en qualité de personne autorisée dans la spécialité de l'avionique et elle proposera au GRCA des conditions relatives à cette autorisation. Les personnes autorisées dans la spécialité des pilotes d'essais demanderont la délégation au chef de la Division des essais en vol. Leurs demandes doivent comporter une modification appropriée de leur MPI ou de leur MPAC;
- Si le GRCA/chef de la Division des essais en vol est d'accord, la demande et la lettre d'autorisation révisée, accompagnées d'une recommandation, seront transmises aux fins d'autorisation au chef de la Division de délégations et qualité (AARDL) à l'AC, lequel coordonnera la signature de la lettre d'autorisation;
- Une fois l'autorisation d'approbation du supplément au manuel de vol accordée, le GRCA et la Division des essais en vol de l'AC passeront en revue les trois premiers suppléments au manuel de vol rédigés par la personne autorisée. Le non-respect de normes raisonnables pourra entraîner le retrait de l'autorisation d'approbation d'un supplément au manuel de vol;
- Le GRCA et les ingénieurs régionaux surveilleront le rendement des personnes autorisées en rapport avec la qualité des suppléments au manuel de vol en même temps qu'ils procèderont à d'autres activités de surveillance; et
- L'autorisation d'approbation des suppléments au manuel de vol des personnes autorisées sera retirée si le rendement se révèle inacceptable au fil du temps ou si ces personnes dépassent les limites d'autorisation dont il est question ci dessus.
4.3 Conditions de délégation—Capacité
La personne autorisée doit être expérimentée et bien renseignée quant aux exigences relatives aux suppléments aux manuels de vol, comme elle l'a démontré dans le cadre de projets antérieurs. Plus particulièrement, la personne autorisée doit comprendre les limites et les situations dans lesquelles il serait nécessaire de demander des directives d'orientation à l'ingénieur régional ou aux spécialistes des essais en vol de l'AC et être résolue à le faire, au besoin.
Les personnes autorisées doivent suivre les documents de consultation et d'orientation de TCAC mentionnés à la rubrique 2.1 concernant le contenu des suppléments aux manuels de vol et elles doivent accepter de réviser leur supplément au manuel de vol si TCAC leur demande de le faire.
La délégation de l'approbation des suppléments aux manuels de vol en matière d'installations avioniques simples à une personne autorisée peut être autorisée :
- À condition que les limites suivantes soient respectées :
- l'approbation ne vaudra que pour un seul système avionique approuvé par la délivrance d'un CTSR;
- le système avionique aura au préalable été approuvé sur un autre aéronef similaire par TCAC ou par la « Federal Aviation Administration (FAA) »;
- les installations sont limitées aux avions certifiés en vertu du MN chapitre 523-VLA et les avions des catégories normale, utilitaire ou acrobatique, certifiés en vertu du chapitre 523, « FAR Part 23 et CAR Part 3 de la FAA ». Les avions dont les certificats de base inclus le « SFAR 41C de la FAA » sont non compris dans ces délégations. Les giravions certifiés en vertu du Chapitre 527 peuvent être ajoutés plus tard;
- l'installation ne modifiera aucune limite d’utilisation de l’aéronef sauf ces capacités connexes à l’installation. En plus, l'installation ne risquera de résulter aucune modification des capacités de pilotage ou des performances de vol, pas plus qu'elle n'accroîtra la charge de travail du pilote; et
- la personne autorisée s'engagera à apporter des modifications au supplément au manuel de vol si TCAC lui demande.
- par, au lieu des limitations indiquées au paragraphe (a), limitant l'approbation à la révision d'un supplément à un manuel de vol approuvé par TCAC qui est mis à jour seulement pour ajouter ou supprimer des numéros de série applicables.
5.0 Ressource à l'administration centrale
Pour obtenir plus de renseignements veuillez communiquer avec :
Coordinateur des politiques et des normes (AARDH/P)
Téléphone : (613) 990-5742
Télécopieur : (613) 996-9178
Courriel : AARDH-P@tc.gc.ca
Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs
Original signé par Gilles Morin
pour
Maher Khouzam