Sujet: Processus d'approbation et d'autorisation des délégués

L'objet de la présente DPCA est de définir les processus d'approbation et d'autorisation des délégués à l'intention du personnel de la Certification des aéronefs dans les Régions et à l'Administration centrale (AC) qui a la tâche d'examiner les demandes de délégation ministérielle. L'attribution de délégations ministérielles permet aux personnes nommées en vertu du chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN) d'exercer les fonctions autorisées d'un délégué à l'approbation de conception (DAC) ou d'un organisme délégataire, y compris un organisme d'approbation de conception (OAC) ou un organisme agréé d'ingénierie de navigabilité (OAIN). Les individus qui font partie d'un OAC ou d'un OAIN seront ci-après appelés ingénieurs désignés (ID). Ces processus ne s'appliquent pas à l'autorisation d'un OAC ou d'un OAIN en tant qu'organisme délégataire.

Remarque:

Sauf indication contraire explicite, l'utilisation du mot « délégué » tout au long du texte qui suit inclut les personnes autorisées à exercer les fonctions d'un OAC ou d'un OAIN (autrement dit les ID) et les DAC, selon le cas.

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2.0 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Manuel de navigabilité (MN), chapitre 505 — Délégation d'autorité :
1. Sous-chapitre B — Organisme agréé d'ingénierie de navigabilité;
2. Sous-chapitre C — Délégué à l'approbation de conception; et
3. Sous-chapitre E — Organisme d'approbation de conception.
Circulaire consultative au Manuel de navigabilité (AMA) 505C/1 — Délégué à l'approbation de conception (DAC);
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) n^o 45 — Fonctions et attributions du comité de contrôle de la navigabilité;
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) N^o 48 — Étendue des pouvoirs des ingénieurs désignés;
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) N^o 49 — Critères de qualification applicables au personnel des organismes agréés d'ingénierie de navigabilité (OAIN) / organismes d'approbation de conception (OAC);
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) N^o 50 — Procédures relatives aux qualifications et à l'autorisation du personnel des organismes agréés d'ingénierie (OAIN) / organismes d'approbation de conception (OAC);
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) N^o 51 — Délégation pour approbation de logiciels — Critères de nomination des délégués à l'approbation technique et des ingénieurs désignés;
Directive visant le personnel — Certification des aéronefs (DPCA) N^o 52 — Délégation ministérielle — Manuel de délégation à l'intention des organismes délégataires et des délégués à l'approbation de conception (DAC);
Document N° 146456 daté du 7 juin 1996 - Délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur; et(j) Loi sur l'aéronautique, alinéa 4.3(1) — Délégation ministérielle.

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3.0 CONTEXTE

3.1 Le paragraphe 4.3(1) de la partie I de la Loi sur l'aéronautique intitulé « Délégation ministérielle » prescrit ce qui suit : « Le ministre peut déléguer à la Gendarmerie royale du Canada ou à toute personne, avec ou sans restriction, les pouvoirs et fonctions, que la présente partie lui confère, sauf sur réserve du paragraphe (3), le pouvoir de prendre des textes d'application que lui délègue le gouverneur en conseil ».

3.2 Tel que prescrit par la Loi sur l'aéronautique, Transports Canada peut autoriser des personnes à exercer les fonctions d'ID et de DAC, qui consistent en un certain nombre d'activités administratives exécutées pour appuyer les processus d'approbation et d'autorisation.

Le processus d'approbation des délégués confirme que les demandeurs satisfont aux critères énumérés aux sous-chapitres B pour un OAIN, C pour un DAC ou E pour un OAC au chapitre 505 du MN. Le processus confirme également que le Manuel de procédures d'ingénierie (MPI) élaboré par un demandeur de DAC répond aux critères énumérés au sous-chapitre C du chapitre 505 du MN, et que le MPI ou le Manuel de procédures d'approbation de conception (MPAC) pour un OAIN ou un OAC respectivement, reflète l'étendue des pouvoirs appropriés de ses ID et continue de satisfaire aux critères énumérés au sous-chapitre B pour un OAIN ou E pour un OAC du chapitre 505 du MN.
Lorsque le processus d'approbation est terminé avec succès, le processus d'autorisation permet de s'assurer que les documents nécessaires sont rédigés pour permettre la délégation ministérielle.

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4.0 PROCESSUS D'APPROBATION DES DÉLÉGUÉS

4.0.1 Les parties suivantes décrivent le processus d'approbation des délégués présenté sous forme d'organigramme à l'annexe A et qui doit être utilisé pour examiner les qualifications des délégués et pour l'approbation du MPI du DAC ou les modifications au MPI ou au MPAC des organismes délégataires effectuées dans le cadre d'une demande d'ID. Les articles 505.109, 505.203 et 505.409 du chapitre 505 du MN régissent l'approbation des délégués, les articles 505.107 et 505.207 l'approbation d'un MPI, et l'article 505.407 l'approbation d'un MPAC. Ce processus d'approbation s'applique à la fois aux nouveaux demandeurs et aux demandes de modifications à l'étendue des pouvoirs.

4.0.2 Le personnel de la Certification des aéronefs qui examine les demandes d'ID reçues d'un organisme délégataire doit référer à l'alinéa 4.3.2 ci-dessous pour définir le niveau de participation que l'organisme délégataire peut exercer dans le processus d'approbation.

4.1 Présentation de la demande et responsabilité de gestion

La décision à savoir où les demandes de délégation ou de modifications à l'étendue des pouvoirs doivent être envoyées sera prise en tenant compte des critères suivants :

les demandeurs d'une délégation de DAC doivent s'adresser au bureau de Transports Canada dans la Région où ils résident. Les demandes de délégation pour les fonctions spécialisées des essais en vol doivent être envoyées à la Division de délégations et qualité à l'AC (AARDL), qui coordonnera l'examen de la demande par la Division des tests en vol (AARDC);
les demandeurs d'une délégation en tant qu'ID dans un organisme délégataire doivent s'adresser au bureau de Transports Canada responsable de surveiller l'organisme délégataire. Les demandeurs doivent se conformer au processus de nomination et d'approbation précisé dans leur MPI ou MPAC approuvé;
les délégués qui demandent une modification à leur niveau de délégation doivent s'adresser au bureau de Transports Canada qui a la responsabilité de les surveiller;
les entreprises qui demandent une délégation en tant qu'organisme délégataire pour des activités de certification de type en vertu du chapitre 511 du MN doivent s'adresser à la Division de délégations et qualité à l'AC (AARDL), qui coordonnera l'approbation et l'autorisation des ID tel que défini dans la présente DPCA; et
les entreprises qui demandent une délégation comme organisme délégataire pour des activités de réparation ou de modification en vertu du chapitre 513 du MN doivent s'adresser au bureau de Transports Canada dans la Région où elles opèrent. Le bureau coordonnera l'approbation et l'autorisation des ID tel que défini dans la présente DPCA.

Remarque :

Pour déterminer où la demande doit être envoyée, la responsabilité du processus d'approbation des demandes des délégués doit être assigné à un Bureau de première responsabilité (BPR). Pour les demandes dont la responsabilité d'approbation relève de l'AC, la Division de délégations et qualité (AARDL) agira à titre de BPR. Pour les demandes dont la responsabilité d'approbation relève d'une Région, le gestionnaire régional de la Certification des aéronefs (GRCA) désignera un BPR.

4.2 Présélection de la demande

Les procédures de présélection suivantes doivent être suivies lors de la réception de la demande par le BPR :

entrer la demande dans un système de suivi de projets, obtenir un numéro de dossier de projet pour référence dans la correspondance entre le demandeur et le BPR et ouvrir un dossier de projet pour la demande;
fournir au demandeur un accusé de réception de la demande et une confirmation de son statut;
définir si l'ensemble des données reçues avec la demande satisfait aux exigences relatives aux qualifications personnelles en vertu des articles 505.109, 505.203 ou 505.409 du chapitre 505 du MN, en fonction de la délégation demandée;
définir si le MPI ou MPAC reçu avec la demande satisfait aux exigences relatives au contenu du MPI ou du MPAC des articles 505.107, 505.207 ou 505.407 du chapitre 505 du MN, en fonction de la délégation demandée;

Remarque :

Un exemple de liste de vérifications de demande se trouve à l'annexe B, Tableau B1, et peut être utilisé pour élaborer une liste de vérifications afin d'établir si toutes les données et tous les documents demandés ont été reçus avec la demande de manière à démontrer la conformité aux exigences définies aux rubriques 5.2(c) et (d) de la présente DPCA.

s'il est établi que l'ensemble des données ne suffit pas pour appuyer l'examen de la demande, le BPR doit en informer le demandeur et discuter avec lui des exigences relatives aux documents pour s'assurer qu'elles sont comprises. Suite de la réception du nouvel ensemble des données qui devrait alors satisfaire aux exigences du chapitre 505 du MN, le processus d'approbation peut alors se poursuivre; et
lorsque tous les documents à l'appui ont été reçus du demandeur, le BPR devrait préciser quels sont les spécialistes de Transports Canada qui devront participer à l'examen. Le BPR déterminera s'il est nécessaire de faire appel à des spécialistes de l'ingénierie et des essais en vol et coordonnera leur participation. Les BPR régionaux coordonneront la participation de spécialistes de l'AC par l'entremise de la Division de délégations et qualité (AARDL), qui s'assurera que les chefs concernés de la Division peuvent appuyer la participation à l'examen par leur personnel. Bien que de nombreux spécialistes peuvent participer à l'examen, le BPR demeurera le principal responsable de l'examen et de la décision à savoir si le demandeur satisfait aux critères.

4.3 Évaluation de la demande et compte rendu

L'évaluation de la demande fait partie du processus d'approbation suivi pour s'assurer qu'un demandeur répond aux exigences de qualifications personnelles et aux exigences relatives au contenu du MPI ou du MPAC précisées au chapitre 505 du MN en fonction de la délégation demandée. Toutes questions soulevées lors de l'examen font l'objet de discussions avec le demandeur de façon à s'assurer qu'elles sont résolues et que toutes modifications exigées au MPI ou au MPAC sont apportées. C'est également au cours de cette étape du processus que le demandeur est informé si la délégation ne peut être accordée. Les sous-parties suivantes expliquent en détail le processus.

4.3.1 Qualifications du demandeur et examen du manuel

4.3.1.1 Le BPR est chargé d'examiner le contenu technique, procédural ou politique du MPI ou du MPAC et d'identifier toutes préoccupations ou questions concernant le manuel. Tel que requis, le BPR peut demander à un spécialiste d'examiner certains articles du manuel si une question est soulevée relativement au contenu technique ou procédural. L'examen du MPI ou du MPAC du demandeur s'effectuera en fonction des exigences respectives des articles 505.107, 505.207 ou 505.407 du chapitre 505 du MN, selon la demande, de même que tous renseignements supplémentaires sur le contenu du manuel qui peuvent être obtenus dans le AMA 505C/1 et la DPCA N^o 52. Dans le but d'appuyer cette évaluation, une liste de vérifications de conformité au chapitre 505 du MN peut être utilisée de façon à s'assurer que le MPI ou MPAC du demandeur renferme les renseignements stipulés aux articles 505.105 et 505.107 pour un OAIN, aux articles 505.205 et 505.207 pour un DAC, ou aux articles 505.405 et 505.407 pour un OAC. Cette liste de vérifications peut être améliorée au besoin afin de saisir d'autres renseignements pertinents. Un exemple de liste de vérifications du Manuel de procédures d'ingénierie — DAC se trouve à l'annexe B, Tableau B2.

4.3.1.2 L'examen par un spécialiste déterminera si le demandeur répond aux exigences relatives aux qualifications personnelles et au niveau d'expérience précisés aux articles 505.109, 505.203, ou 505.409 du chapitre 505 du MN, et aux critères précisés dans les DPCA Nos 49, 50 et 51, s'il y a lieu. Le(les) spécialiste(s) établira(ont) si l'étendue des pouvoirs demandés correspond aux qualifications et à l'expérience du demandeur. Un exemple de liste de vérifications de l'admissibilité du demandeur de DAC se trouve à l'annexe B, Tableau B3, qui peut servir à l'élaboration de listes de vérifications spécifiques par les BPR. La DPCA N^o 49 doit être consultée comme guide relativement aux critères de qualifications personnelles, y compris les qualifications acceptables, les connaissances et l'expérience exigées d'un demandeur nommé en tant qu'ID au sein d'un organisme délégataire. L'AMA 505C/1 doit être consultée comme guide pour les demandes de DAC.

4.3.1.3 Le BPR est chargé de regrouper tous les commentaires des spécialistes et, s'il y a lieu, de convoquer une réunion d'examen interne avec le ou les spécialistes dans le but d'obtenir un compte rendu de leurs conclusions et pour établir si d'autres mesures sont nécessaires en vue d'achever l'évaluation de la possibilité d'accorder une délégation. Si tel est le cas, le BPR s'assurera que des entrevues sont prévues et que d'autres mesures de suivi sont prises, y compris :

une entrevue avec le demandeur par le BPR et / ou le(les) spécialiste(s);
une demande de renseignements supplémentaires ou de précisions quant aux renseignements fournis; et
une discussion avec le Comité de contrôle de la navigabilité (CCN) ou le délégué central responsable du dossier du demandeur, si la demande provient d'un organisme délégataire.

4.3.2 Participation — Processus d'approbation de l'organisme délégataire

4.3.2.1 Les dispositions de la partie 3.3 de la DPCA N^o 45 stipulent qu'un organisme délégataire ayant un CCN central peut nommer des ID et, selon les dispositions de son MPI ou MPAC approuvé, peut autoriser des ID appelés à devenir des membres réguliers du CCN. Le MPI ou MPAC approuvé doit renfermer des procédures qui définissent les processus d'approbation et d'autorisation. Un organisme délégataire peut obtenir des conseils pour l'élaboration de ces procédures dans la DPCA N^o 50, qui traite de l'autorisation accordée aux délégués. La composition des membres du CCN central est établie uniquement par Transports Canada — Aviation civile (TCAC) et toutes les nominations des membres du CCN central seront examinées par TCAC et les ID admissibles seront autorisés par Transports Canada en tant que membres du CCN central.

4.3.2.2 Le personnel de la Certification des aéronefs qui procède à l'examen des demandes d'ID reçues d'un organisme délégataire ayant un CCN central tel que mentionné à l'alinéa 4.3.2.1, peut déroger au processus d'approbation dans la présente DPCA. Afin de permettre une dérogation au processus d'approbation, il doit y avoir un processus approuvé et équivalent dans le MPI ou MPAC du demandeur qui définit la façon dont le CCN central achèvera le processus d'approbation. Le personnel de la Certification des aéronefs peut tenir compte, dans le cadre de ce processus d'approbation, de l'examen effectué par les membres du CCN central d'un organisme délégataire si les résultats et recommandations de l'examen de la demande ont été documentés.

4.3.2.3 Les dispositions de la DPCA N^o 45 stipulent de plus que les organismes délégataires ayant un CCN central, en vertu des dispositions de leur MPI ou MPAC approuvé, peuvent aussi approuver certaines révisions de leur MPI ou MPAC si les révisions n'influencent pas leur étendue de pouvoirs approuvée ou leurs procédures en tant qu'organisme délégataire. Les modifications d'un MPI ou MPAC approuvé qui comprennent une lettre d'autorisation ou l'étendue des pouvoirs définie dans la lettre d'autorisation d'un nouveau ID peuvent ne pas exiger un autre examen ou une autre approbation de la part de Transports Canada si cela est défini dans le MPI ou MPAC approuvé.

4.3.3 Décision relative à la délégation

Lors de l'achèvement de l'examen de la demande, le BPR doit :

à la suite de l'examen des documents à l'appui et de l'entrevue avec le demandeur, le ou les spécialistes peuvent recommander au BPR que Transports Canada n'autorise pas le demandeur en fondant sa décision sur le fait que le demandeur ne répond pas aux exigences du chapitre 505 du MN. Il incombe au BPR d'informer le demandeur de la ou des raisons à l'appui de la décision de ne pas déléguer et de lui communiquer les étapes à suivre avant de présenter une nouvelle demande;
si le demandeur satisfait aux exigences de délégation, le BPR doit obtenir un numéro d'identification de la Division de délégations et qualité (AARDL) pour le demandeur. Le BPR doit s'assurer que les commentaires sont fournis au demandeur par écrit pour examen et décision et que le demandeur a reçu le numéro d'identification. La décision prise au sujet de chaque commentaire doit être documentée aux fins de mesures de suivi et de références futures et être indiquée au dossier du demandeur;
s'il y a lieu, le demandeur doit modifier le MPI ou MPAC en conséquence et le présenter à nouveau pour approbation, accompagné des réponses à tout autre commentaire du BPR. Si aucun commentaire n'a été soulevé lors de l'examen ou que suite à la réunion interne il a été déterminé que les commentaires n'étaient pas suffisamment importants pour justifier des modifications au manuel, Transports Canada peut alors accorder l'approbation du MPI ou MPAC. S'il s'agit d'une demande pour un DAC, le demandeur est informé de son numéro d'identification de délégué pour l'indiquer dans son MPI et du besoin de faire parvenir un spécimen de signature à Transports Canada aux fins de signature sur la page couverture du MPI approuvé. S'il s'agit d'une demande pour un délégué au sein d'un organisme délégataire, le demandeur sera informé de l'exigence d'indiquer les renseignements sur l'étendue de ses pouvoirs et son numéro d'identification lors de la prochaine modification du manuel;
à la suite des commentaires reçus du ou des spécialistes, le BPR doit rédiger une lettre d'autorisation tel que défini dans la DPCA N^o 48. La lettre d'autorisation affectera un numéro d'identification au demandeur et peut comprendre une annexe expliquant l'étendue des pouvoirs. Le demandeur est responsable d'examiner cette lettre et de laisser savoir qu'il accepte les responsabilités et limites associées à la délégation en signant la lettre d'autorisation dans le bloc signature, et en en retournant une copie à Transports Canada.

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5.0 PROCESSUS D'AUTORISATION DES DÉLÉGUÉS

Le processus d'autorisation des délégués consiste à rédiger tous les documents pertinents demandés pour autoriser une délégation ministérielle.

5.1 Moyen utilisé pour accorder l'autorisation

5.1.1 La façon d'autoriser une délégation ministérielle consiste à délivrer une lettre d'autorisation aux DAC et aux ID d'un organisme délégataire. Les modifications à l'étendue des pouvoirs d'un délégué exigeront la délivrance d'une nouvelle lettre d'autorisation qui décrit en détail l'étendue des pouvoirs actuelle.

5.1.2 Les DAC récemment autorisés recevront également un certificat d'autorisation qu'ils doivent afficher dans leur lieu principal de travail. Le certificat n'est pas émis à nouveau si des modifications sont apportées à l'étendue des pouvoirs du délégué puisque le certificat indique seulement que le DAC est un délégué ministériel et n'indique pas un niveau de délégation.

5.2 Signatures

Le document N^o 146456 (Délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur), stipule que seul le directeur de la Navigabilité et les chefs de l'Ingénierie et des essais en vol ont le pouvoir délégué d'autoriser les OAC, les OAIN ou les DAC. Ce document ne tient pas compte actuellement du rôle qu'exercent les gestionnaires régionaux de la Certification des aéronefs dans l'autorisation des délégués, y compris la préparation des lettres d'autorisation, les certificats d'autorisation et la signature des pages d'approbation des MPI ou MPAC. En attendant la publication d'un document de délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur, en remplacement de celui du 7 juin 1996, les lignes directrices suivantes définiront qui doit signer les nombreux documents servant à autoriser les délégations ministérielles :

les pages d'approbation du nouveau MPI ou MPAC (version originale) doivent être signées par le directeur, Certification des aéronefs ou « la personne désignée à agir par intérim en son absence », tel que stipulé dans le Tableau N°4 du Document de délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur;
les modifications apportées aux MPI ou MPAC déjà approuvés pour les organismes délégataires administrés par une Région doivent être signées par le gestionnaire régional de la Certification des aéronefs, sans qu'il soit nécessaire de faire parvenir des copies de ces MPI ou MPAC à l'AC. Pour les organismes délégataires administrés par l'AC, le directeur, Certification des aéronefs, doit signer le MPI ou MPAC modifié;
toutes les lettres d'autorisation (originales ou modifiées) doivent être signées par le directeur, Certification des aéronefs ou « la personne désignée pour agir par intérim en son absence », tel que stipulé dans le Tableau N°4 du Document de délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur; et
tous les certificats d'autorisation doivent être signés par le directeur, Certification des aéronefs ou « la personne désignée pour agir par intérim en son absence », tel que stipulé dans le Tableau de délégation no 4 du Document de délégation ministérielle de pouvoirs pour les délégations à l'extérieur.

5.3 Mesures à prendre suite à une modification à l'étendue des pouvoirs

5.3.1 Toutes les modifications à l'étendue des pouvoirs nécessitent la délivrance d'une nouvelle lettre d'autorisation, la mise à jour de la base de données du Système d'information sur les délégations et peuvent entraîner une nouvelle modification du MPI ou MPAC approuvé, compte tenu de la façon dont l'étendue des pouvoirs a été définie dans le manuel. Les lettres d'autorisation modifiées et l'approbation des modifications apportées au manuel seront signées tel que défini dans les lignes directrices de l'alinéa 5.2 susmentionnée. Pour simplifier la définition et le contrôle de l'étendue des pouvoirs d'un délégué suite à une modification, la lettre d'autorisation doit être modifiée de manière à définir pleinement l'étendue des pouvoirs actuelle afin qu'il ne soit pas nécessaire de se référer aux lettres d'autorisation précédentes.

5.3.2 La Division de délégations et qualité (AARDL) s'assurera que les modifications à l'étendue des pouvoirs d'un délégué sont publiées de manière à ce que le personnel de la Certification des aéronefs soit informé des modifications. Bien que ces renseignements soient disponibles pour les utilisateurs à l'AC par le biais de la base de données du Système d'information sur les délégations, ils ne sont pas disponibles au personnel des Régions. Des avis seront envoyés aux gestionnaires régionaux de la Certification des aéronefs par courrier électronique jusqu'à ce que cette lacune soit corrigée.

5.3.3 Une modification dans l'étendue des pouvoirs d'un délégué qui a pour conséquence la suspension ou l'abandon d'une délégation nécessite que le délégué retourne la lettre d'autorisation à Transports Canada. Dans le cas d'un DAC, le délégué doit retourner la lettre et le certificat d'autorisation. Le Règlement de l'aviation canadien (RAC), et plus précisément l'article 103.03 (« Retour d'un document d'aviation canadien ») exige que lorsqu'un document d'aviation canadien a été annulé, la personne à laquelle il a été délivré doit le retourner au Ministre sans délai à la suite de la date d'entrée en vigueur de l'annulation.

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6.0 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES

Pour déterminer que les normes de la délégation ministérielle ont été respectées, plusieurs activités administratives doivent être exécutées pour chaque nouveau délégué ou délégué ayant une étendue de pouvoirs modifiée.

6.1 Lettre d'autorisation

La lettre d'autorisation pour tous les délégués doit être rédigée selon les critères et le modèle de lettre présentés à l'annexe A de la DPCA n^o 48. Une copie de la lettre comprenant l'étendue des pouvoirs proposée doit être rédigée et paraphée par le BPR, les membres de l'équipe d'examen et les gestionnaires, s'il y a lieu. Cette lettre doit être conservée au dossier du demandeur. La lettre d'autorisation doit être signée tel que prévu à la rubrique 5.2 susmentionnée. Toutes les modifications à l'étendue des pouvoirs d'un délégué exigent qu'une lettre d'autorisation révisée soit préparée tel que stipulé à l'alinéa 5.3, et signée tel qu'indiqué à l'alinéa 5.2 susmentionnées.

6.2 Cetificat d'autorisation

Tous les nouveaux DAC autorisés recevront un certificat d'autorisation en plus de leur lettre d'autorisation. Le BPR s'assurera que la Division de délégations et qualité (AARDL) a reçu l'appellation officielle et le numéro d'identification ainsi que la date d'autorisation qui devrait apparaître sur le certificat. Le certificat sera signé tel qu'indiqué à l'alinéa 5.2 susmentionnée. La date apparaissant sur le certificat sous la signature autorisée sera la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du DAC.

6.3 Mise à jour de la base de données du Système d'information sur les délégations

Le BPR doit fournir à la Division de délégations et qualité (AARDL) une copie électronique de la lettre d'autorisation, de l'étendue des pouvoirs et des coordonnées concernant le délégué, de façon à ce que son personnel puisse mettre à jour la base de données. Les coordonnées publiées par la suite dans la base de données doivent être vérifiées par le BPR de manière à confirmer leur exactitude. Le BPR doit s'assurer que toutes modifications subséquentes relativement aux coordonnées, à l'étendue des pouvoirs d'un délégué ou à son statut de délégation ont été fournies à la Division de délégations et qualité (AARDL) pour permettre la mise à jour de la base de données.

6.4 Listes de diffusion

La Division de délégations et qualité (AARDL) a la responsabilité de s'assurer que tous les noms des délégués récemment autorisés sont ajoutés à la liste de diffusion :

du Bulletin des délégués;
de la LPCA et de la DPCA en fournissant à la Division des normes réglementaires à l'AC (AARDH) des copies des lettres d'autorisation et des coordonnées sur le délégué; et
les noms des délégués récemment autorisés sont ajoutés à la liste de diffusion des Avis de navigabilité en fournissant à la Division du maintien de la navigabilité aérienne à l'AC (AARDG) des copies des lettres d'autorisation et des coordonnées sur le délégué.

6.5 Commande des insignes d'identité

La Division de délégations et de qualité (AARDL) est chargée de s'assurer que les insignes d'identité ont été commandés auprès du chef des Services des publications multimédia (AARA-APD) pour tous les nouveaux délégués autorisés. Une liste indiquant la façon dont les noms devraient être inscrits sur les insignes d'identité devrait être fournie et les insignes d'identité devraient être habituellement commandés par groupes de douze ou plus.

6.6 Autorisation de publier les coordonnées du délégué

La Division de délégations et qualité (AARDL) est chargée de s'assurer qu'une lettre a été rédigée et envoyée avec la lettre d'autorisation à tous les nouveaux DAC récemment autorisés qui exige que le demandeur autorise Transports Canada à publier son nom et ses coordonnées sur le site Web Internet de Transports Canada en signant et retournant la lettre. La lettre doit être accompagnée d'une copie de toutes les coordonnées qui seront publiées sur le site Web de l'Internet afin que le délégué puisse en vérifier l'exactitude et y apporter des corrections, au besoin. Une copie de la lettre signée doit être conservée au dossier du délégué.

6.7 Distribution des documents

La Division de délégations et qualité (AARDL) a la responsabilité de s'assurer que les documents autorisant la délégation ministérielle (lettre d'autorisation, certificat d'autorisation, et le MPI ou MPAC, s'il y a lieu) sont distribués aux délégués ou à la Région responsable du délégué. Si la responsabilité du délégué relève d'une Région, celle-ci devrait fournir les directives à la Division de délégations et qualité sur la façon dont elle veut que la distribution des documents s'effectue, sans quoi les documents seront envoyés à la Région pour distribution.

6.8 Activités de suivi

Si des activités de suivi, conditions ou formation ont été identifiées dans le cadre de la lettre d'autorisation ou lors de discussions et d'ententes antérieures avec le demandeur, le BPR aura la responsabilité de s'assurer que ces activités de suivi ont été complétées.

Original singé par:

Maher Khouzam
Chef, Normes réglementaires
Certification des aéronefs

ANNEXE A

Organigramme des processus d'approbation et d'autorisation des délégués

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ANNEXE B

MN Chapitre 505 — Listes de vérifications de conformité

Les listes de vérifications de conformité du chapitre 505 du MN doivent être utilisées pour appuyer l'examen et l'évaluation d'une demande par Transports Canada. L'utilisation de listes de vérifications distinctes est recommandée pour s'assurer que les documents appropriés ont été envoyés (Liste de vérifications de présélection du dossier de demande de DAC, Tableau B1), que le MPI ou MPAC répond aux exigences respectives de l'article 505.107 du chapitre 505 du MN, ou d'un autre chapitre s'il y a lieu (Liste de vérifications du Manuel de procédures d'ingénierie — DAC, Tableau B2), et que les exigences d'admissibilité ont été démontrées (Liste de vérifications d'admissibilité du demandeur de DAC, Tableau B3). Ces listes de vérifications peuvent être améliorées pour saisir d'autres renseignements pertinents.

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Tableau B1 — Exemple de liste de vérifications de présélection de demande de DAC

Liste de vérifications de présélection de demande de DAC Nom du demandeur : _________________________________ Spécialisation fonctionnelle - délégué : ____________________ Catégorie de délégation : _______________________________
MN - Article	Description		Acceptable pour examen?
505.205	Chaque demandeur d'une délégation de pouvoirs doit présenter au Ministre une lettre de demande signée.		Oui Non
505.205	La demande doit inclure une liste de vérifications de conformité aux exigences des sections du sous-chapitre C.		Oui Non
505.205(a)	La demande doit inclure le nom de la personne qui exercera la délégation de pouvoirs et l'évidence d'admissibilité conformément à la section 505.203.		Oui Non
505.205(b)	La demande doit inclure l'étendue des pouvoirs qui fait l'objet de la demande d'autorisation.		Oui Non
505.205(b)	La demande doit inclure le type de produits aéronautiques qui font l'objet de la demande d'autorisation.		Oui Non
505.205(c)	La demande doit inclure une ébauche du Manuel de procédures d'ingénierie, dont fait l'objet la section 505.207.		Oui Non
Données suffisantes fournies?		a) Oui b) Non
Si non, avoir discuter avec le demandeur?		a) Oui b) Non
Données manquantes fournies?		a) Oui b) Non
Remarques:
_________________________ Examiné(e) par :		__________________ Date :

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Tableau B2 — Exemple de liste de vérifications du Manuel de procédures d'ingénierie — DAC

Liste de vérifications du Manuel de procédures d'ingénierie — DAC Nom du demandeur : _________________________________ Spécialisation fonctionnelle — délégué : ____________________ Catégorie de la délégation : _____________________________
MN Article	Description		En conformité avec? Où?
Chaque demandeur doit présenter au Ministre un Manuel de procédures d'ingénierie renfermant :
505.207(a)	le nom du demandeur et l'adresse de son lieu principal de travail;
505.207(b)	une déclaration quant à l'objet du Manuel de procédures d'ingénierie;
505.207(c)	une déclaration du demandeur à l'effet qu'il comprend et accepte les responsabilités et obligations associées à l'exercice de l'autorité qui lui a été délégué par le Ministre;
505.207(d)	une description des responsabilités du DAC;
505.207(e)	une description des fonctions autorisées;
505.207(f)	une description du système servant à contrôler les données techniques, notamment les plans et rapports. Lorsque le DAC travaille en groupe sur un programme d'approbation, une description du système servant à contrôler le programme et à assigner la responsabilité pour chaque élément constituant du programme;
505.207(g)	une description du système servant à la conservation des dossiers tel que l'exige la section 505.221;
505.207(h)	un spécimen de la signature du DAC identifié au paragraphe 505.205(a);
505.207(i)	une description de la procédure utilisée pour contrôler les modifications au Manuel de procédures d'ingénierie approuvé;
505.207(j)	une page « Registre des modifications » prévoyant un espace pour indiquer chaque article modifié, ainsi que la page, la date et la signature de la personne qui approuve la modification au nom du Ministre;
505.207(k)	tout autre renseignement que le Ministre juge nécessaire;
505.213	les privilèges énoncés dans le MPI approuvé;
505.215	les limites des privilèges précisées dans le MPI approuvé;
505.217	les responsabilités énoncées dans le MPI approuvé;
505.221	les dossiers précisés dans le MPI approuvé;
505.225	la durée de l'autorisation.
Commentaires soulevés au sujet du MPI?		a) Oui b) Non
Dans l'affirmative, en discuter avec le demandeur?		a) Oui b) Non
MPI acceptable?		a) Oui b) Non
Remarques:
_________________________ Examiné(e) par :		__________________ Date :

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Tableau B3 — Exemple de liste de vérifications d'admissibilité du demandeur de DAC

Liste de vérifications d'admissibilité du demandeur de DAC Nom du demandeur : __________________________________ Spécialisation fonctionnelle — délégué : ____________________ Catégorie de délégation : _______________________________
MN Article	Description		En conformité avec? Où?
Le demandeur d'une délégation de pouvoirs à titre de DAC doit se conformer aux conditions suivantes :
505.203(a)	posséder un diplôme d'une université reconnue dans une discipline du génie; ou posséder ou être admissible à posséder un certificat d'une association provinciale à titre d'ingénieur professionnel au Canada; ou encore posséder des connaissances et une expérience qui, de l'avis du Ministre, équivalent aux exigences susmentionnées.
505.203(b)	avoir de l'avis du Ministre, une connaissance approfondie, découlant d'une expérience de travail, des exigences canadiennes de navigabilité pertinentes à son domaine de spécialisation et, si besoin est, une connaissance approfondie des exigences opérationnelles canadiennes.
505.203(c)	assurer un service qui concerne la conformité de conception des produits aéronautiques conformément à la réglementation du Canada.
505.203(d)	compter au moins un an de relations de travail, satisfaisant au Ministre, avec le personnel de la direction de la Navigabilité du ministère des Transports dans le traitement des données d'ingénierie relatives à l'approbation de la conception d'un produit aéronautique.
505.203(e)	compter au moins six ans d'expérience dans un poste à responsabilités croissantes dans un domaine lié à l'ingénierie ou à l'essai en vol aéronautique.
505.203(f)	être citoyen canadien ou résident permanent tel que défini par la Loi sur l'immigration et avoir un lieu principal de travail au Canada.
505.203(g)	en plus de se conformer aux conditions des paragraphes 505.203 (a) à (f), le DAC, dont la spécialité est pilote d'essai, doit posséder : une licence de pilote en vigueur; un diplôme d'une école de formation de pilotes d'essai reconnue ou posséder, de l'avis du Ministre, des qualifications équivalentes acquises par l'expérience en vols d'essai d'ingénierie; une expérience à jour qui soit acceptable au Ministre.
Diplôme dans une discipline du génie ou statut d'ingénieur vérifié?		a) Oui b) Non
Le demandeur possède l'expérience équivalente?		a) Oui b) Non
Est-ce que l'expérience équivalente a été vérifiée?		a) Oui b) Non
Le demandeur satisfait aux critères?		a) Oui b) Non
Remarques:
_________________________ Examiné(e) par :		__________________ Date :

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Sujet: Processus d'approbation et d'autorisation des délégués

Table des matières

1.0 OBJET

2.0 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

3.0 CONTEXTE

4.0 PROCESSUS D'APPROBATION DES DÉLÉGUÉS

4.1 Présentation de la demande et responsabilité de gestion

4.2 Présélection de la demande

4.3 Évaluation de la demande et compte rendu

5.0 PROCESSUS D'AUTORISATION DES DÉLÉGUÉS

5.1 Moyen utilisé pour accorder l'autorisation

5.2 Signatures

5.3 Mesures à prendre suite à une modification à l'étendue des pouvoirs

6.0 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES

6.1 Lettre d'autorisation

6.2 Cetificat d'autorisation

6.3 Mise à jour de la base de données du Système d'information sur les délégations

6.4 Listes de diffusion

6.5 Commande des insignes d'identité

6.6 Autorisation de publier les coordonnées du délégué

6.7 Distribution des documents

6.8 Activités de suivi

ANNEXE A

Organigramme des processus d'approbation et d'autorisation des délégués

ANNEXE B

MN Chapitre 505 — Listes de vérifications de conformité

Tableau B1 — Exemple de liste de vérifications de présélection de demande de DAC

Tableau B2 — Exemple de liste de vérifications du Manuel de procédures d'ingénierie — DAC

Tableau B3 — Exemple de liste de vérifications d'admissibilité du demandeur de DAC