En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien, et après avoir pris en compte que l’autorisation est dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise, j’autorise la société Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (C.-B.) et ses membres d’équipage de conduite à utiliser un hélicoptère au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a).
L’alinéa 702.22(2)a) stipule que, pour l’application de l’alinéa 602.15(2)a), une personne peut utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a), si elle en a reçu l’autorisation du Ministre ou si elle y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne.
OBJET
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (C.-B.), d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie à une altitude et à une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l’alinéa 602.14(2)a).
APPLICATION
La présente autorisation ne s’applique qu’à la société Talon Helicopters Ltd., Executive Aircraft, 4380 Agar Drive, Richmond (C.-B.), lorsqu’elle utilise un hélicoptère pour de la photographie aérienne pour la publicité « Skipper », au-dessus de la municipalité de Delta (C.‑B.).
CONDITIONS
La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :
- L’utilisation doit avoir lieu le mercredi 5 juillet 2006, entre 7 heures et 21 heures 20, heure avancée du Pacifique (HAP), sous réserve de conditions météorologiques appropriées.
- L’utilisation doit avoir lieu pendant les heures stipulées, suivant les règles de vol à vue de jour, au moyen d’un hélicoptère de type AS350.
- L’utilisation doit avoir lieu dans les zones illustrées sur la carte présentée et archivée auprès de l’Aviation commerciale et d’affaires, Région du Pacifique; c’est-à-dire le pont de Westham Island, municipalité de Delta (C.‑B.).
- L’aéronef doit toujours être piloté sur une trajectoire de vol qui, en cas de panne de moteur ou d’autre urgence en vol exigeant un atterrissage immédiat, puisse assurer l’accès à un site d’atterrissage approprié (en autorotation) sans mettre en danger des personnes ou des biens au sol ou sur l’eau.
- L’aéronef doit être piloté conformément au diagramme « hauteur-vitesse » contenu dans le manuel de vol approuvé.
- L’aéronef doit être soumis à une vérification de puissance immédiatement avant le début de l’utilisation et les moteurs doivent satisfaire aux spécifications du constructeur ou les dépasser.
- Lorsque l’aéronef se trouve au-dessus de l’eau au-delà de la distance de planage par rapport à la côte, toutes les dispositions de la spécification d’exploitation 45 doivent être respectées.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, et dans le vol vers le côté nord du pont de Westham Island, municipalité de Delta (C.‑B.), l’altitude minimale de l’aéronef ne doit jamais être inférieure à la hauteur du tablier du pont.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, et dans le vol vers le côté sud du pont de Westham Island, municipalité de Delta (C.‑B.), l’altitude minimale de l’aéronef ne doit jamais être inférieure à 300 pieds au-dessus du niveau de la mer.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, l’aéronef doit rester à bonne distance de la marina située immédiatement au sud-est du pont de Westham Island, municipalité de Delta (C.‑B.).
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, l’aéronef doit rester à une distance non inférieure à 300 pieds de tout immeuble, de toute zone résidentielle et de tout groupe de personnes en plein air.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, l’aéronef ne doit survoler aucun immeuble.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, le pont de Westham Island, municipalité de Delta (C.‑B.), doit être fermé et libre de toute circulation véhiculaire ou piétonnière ne participant pas directement à l’opération de photographie aérienne et l’accès de cette circulation doit y être interdit.
- Dans l’exercice des privilèges conférés par la présente autorisation, le champ de tir de Westham Island immédiatement à l’ouest du pont de Westham Island ne doit pas être en activité.
- Les parcours de transition à destination et en provenance des zones de travail aérien prévues en c) ci-dessus doivent être effectués conformément à l’article 602.14, Altitudes et distances minimales, du Règlement de l’aviation canadien.
- Tout le personnel participant aux opérations visées par la présente autorisation doit recevoir un breffage sur ces opérations, sur les mesures de sécurité et sur les mesures d’urgence avant le début des opérations aériennes.
- Le transport de personnes à bord de l’hélicoptère doit se limiter au personnel navigant essentiel.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef pendant ses opérations au Canada.
- Au besoin, les opérations doivent être effectuées sous le contrôle de l’organe approprié de contrôle de la circulation aérienne.
- La Société doit satisfaire aux Normes de service aérien commercial, tel que stipulé à l’alinéa 702.22(2)b) du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation est en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes :
- 21 h 20, heure avancée du Pacifique, le mercredi 5 juillet 2006;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée; ou
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Vancouver (C.-B.), Canada, en ce 4e jour de juillet 2006
au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Henk van Erkelens
Surintendant, Aéronefs à voilure tournante
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Région du Pacifique
(SGDDI no 1919204)
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