En vertu de l’alinéa 704.01c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et que son application ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’autorise Enterprise Air Inc., 1190, rue Keith Ross Court, Oshawa (Ontario) L1H 7K4 à exploiter l’aéronef Douglas DC3C-BT67 portant la marque d’immatriculation canadienne C-GEAI et le numéro de série 33053, en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de l’aéronef dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 lb) imposée par l’alinéa 704.01a) du RAC.
L’alinéa 704.01c) stipule que la sous-partie 704 du RAC s'applique à l'utilisation par un exploitant aérien canadien, dans le cadre d'un service de transport aérien ou d'un travail aérien comportant des excursions aériennes, de tout aéronef dont l'utilisation est autorisée sous le régime de la sous-partie 704 par le ministre.
OBJET
La présente autorisation permettra à Enterprise Air Inc. d’exploiter l’aéronef Douglas DC3C-BT67 portant la marque d’immatriculation C-GEAI et le numéro de série 33053, en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du RAC, même si la MMHD de l’aéronef dépasse la limite de 8 618 kg (19 000 lb) imposée par l’alinéa 704.01a) du RAC.
APPLICATION
La présente autorisation s’applique à l’entreprise Enterprise Air Inc. lorsque cette dernière utilise l’aéronef Douglas DC3C-BT67 portant la marque d’immatriculation C-GEAI et le numéro de série 33053.
CONDITIONS
La présente autorisation s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- La configuration intérieure doit être approuvée et conforme en tout point aux exigences en matière de certification concernant l’aéronef;
- Un membre d’équipage supplémentaire doit être affecté à tous les vols transportant des passagers afin d’aider l’exploitant aérien à remplir ses responsabilités relativement à la sécurité des passagers conformément aux articles 704.33 et 704.34 du RAC et aux Normes de service aérien commercial connexes. L’exploitant aérien doit aussi démontrer qu’il respecte les dispositions réglementaires, les normes et les orientations supplémentaires fournies dans l’annexe A de la présente autorisation;
- Le nombre total des passagers à bord de l’aéronef ne doit pas dépasser 18 en tout temps;
- Le service aérien commercial doit être limité aux vols d’affrètement « à la demande », tel que ce terme est défini dans la section I de la norme 724 du RAC. Le client affréteur ne doit pas sous-affréter l’aéronef à un tiers ni accepter de rémunération de la part de celui-ci pour des services de transport aérien, ni lui faire payer lesdits services.
- L’exploitant aérien doit soumettre au gestionnaire régional de l’Aviation commerciale et d’affaires, aux fins d’approbation, tous les documents nécessaires pour obtenir l’autorisation d’exploiter le DC3C-BT67 C-GEAI en vertu du certificat d’exploitation aérienne (CEA) 8345;
- Toute formation que recevront les membres d’équipage de conduite doit être dispensée conformément aux exigences de la sous-partie 704 du RAC.
VALIDITÉ
La présente autorisation est en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2006 à 23:59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions susmentionnées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Ottawa, Canada, ce 11e jour de janvier 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Michel GaudreauMichel Gaudreau
Directeur
Aviation commerciale et d’affaires
pour le ministre des Transports
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