En vertu de l’alinéa 702.22(2)a) du Règlement de l’aviation canadien et après avoir déterminé que la présente autorisation est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, en application de l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, j’autorise par la présente Steinbach Aerial Crop Service à voler à des altitudes autres que celles qui sont visées à l’alinéa 602.14(2)a) du RAC, sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 602.14(2)a) du RAC dispose qu’il est interdit d’utiliser un aéronef au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air, à moins que l’aéronef ne soit utilisé à une altitude qui permettrait, en cas d’urgence exigeant un atterrissage immédiat, d’effectuer un atterrissage sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, et, dans tous les cas, à une altitude d’au moins, dans le cas d’un avion, 1 000 pieds au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé à une distance de 2 000 pieds ou moins de l’avion, mesurée horizontalement.
Objet et application
La présente autorisation a pour objet de permettre l’épandage aérien pour lutter contre la livrée des forêts.
Les vols d’épandage au Club de golf Steinbach doivent se faire dans une direction nord-sud sur la propriété située immédiatement au sud du point d’impact de la piste 32 qualifiée de « bloc d’épandage no 2 ». Les vols d’épandage au Club de golf Steinbach qualifié de « bloc d’épandage no 1 » doivent se faire dans une direction nord-ouest-sud-est afin d’éviter tout vol au-dessus de la route no 12 et d’éviter de voler en direction ou à la verticale des entreprises commerciales situées au sud ou à l’ouest du « bloc d’épandage no 1 ».
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions mentionnées dans les plans de zone de travail aérien de Steinbach Aerial Crop Service datés du 15 mai 2002, et elle s’applique au C188 immatriculé C-GUAF et à l’AT401 immatriculé C-GMBI lorsqu’ils sont exploités par Steinbach Aerial Crop Service en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 10074.
Conditions
La présente autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Les vols doivent se dérouler en régime VFR de jour.
- Personne, en dehors des membres d’équipage de conduite essentiels au vol, ne doit se trouver à bord de l’aéronef.
- Les vols doivent se dérouler à des altitudes, des vitesses vraies et selon des trajectoires de vol qui permettent à l’aéronef d’atterrir sans créer un danger pour les personnes ou les biens à la surface du sol en cas d’urgence.
- Steinbach Aerial Crop Service doit s’assurer qu’il n’y a personne dans le secteur d’épandage durant les opérations d’épandage.
- Une copie de la présente autorisation doit se trouver à bord de l’aéronef durant les vols de travail aérien.
- Les forces de police locales et les services d’incendie doivent être avisés de la nature et des dates et des heures des vols avant leur début.
- Le surintendant régional, Aéronefs à voilure fixe, Région des Prairies et du Nord, Winnipeg (Manitoba), doit être averti à l’avance de tous les vols prévus par téléphone au 204-9831409 ou par télécopieur au 204-983-1734.
Validité
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 30 juin 2002 à 23 h 59 HAC;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il est d’avis que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Winnipeg (Manitoba), en ce 30e jour de mai 2002, au nom du ministre des Transports.
Original signé par :
K.W. Graham
Surintendant, Opérations
Aviation commerciale et d’affaires
Région des Prairies et du Nord
pour le ministre des Transports
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