En vertu de l'alinéa 703.01(c) du Règlement de l'aviation canadien (RAC), et après avoir déterminé que la présente opération est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'autorise par la présente Sunwest Helicopters Limited, #4-1000, Ravenbourne Lane , Qualicum Beach (Colombie-Britannique) V9K 1P9 à exploiter des hélicoptères Bell 212 en vertu de la sous-partie 703 du RAC.
L'alinéa 703.01c) stipule que la sous-partie 703 du RAC « s'applique à l'utilisation par un exploitant aérien canadien, dans le cadre d'un service de transport aérien ou d'un travail aérien comportant des excursions aériennes, des aéronefs suivants :… tout aéronef dont l'utilisation est autorisée sous le régime de la présente sous-partie par le ministre ».
OBJET
La présente autorisation permettra à Sunwest Helicopters Limited d'exploiter des hélicoptères Bell 212 en vertu de la sous-partie 703 du RAC.
APPLICATION
La présente autorisation s'applique à Sunwest Helicopters Limited exclusivement aux fins d'exploitation d'hélicoptères Bell 212 en vertu de la sous-partie 703 du RAC.
CONDITIONS
La présente autorisation est assujettie aux conditions suivantes :
Sunwest Helicopters Limited :
- ne transportera pas plus de 14 passagers dans les hélicoptères Bell 212;
- effectuera des vols dans les conditions des règles de vol à vue exigeant un seul pilote;
- transportera une copie de la présente autorisation à bord de tout aéronef pendant son exploitation au Canada.
VALIDITÉ
La présente autorisation demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2007; 23 h 59 (HNE);
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
ANNULATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation délivrée en vertu de l'alinéa 703.01c) du RAC à Sunrise Helicopters Limited, le 18 juillet 2005, à Ottawa, par le Directeur, Aviation commerciale et d'affaires, au nom du ministre des Transports, est annulée par la présente, car le ministre est d'avis que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Fait à Ottawa (Ontario), Canada en ce 11e jour d'octobre 2005 au nom du ministre des Transports.
Original signé par (signature numérisée - réf. au SGDDI no1358812)
Michel Gaudreau
Directeur
Aviation commerciale et d'affaires
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