En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi
sur l’aéronautique,
et après avoir déterminé que la présente exemption
est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas
de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte
la société Skykits Corporation Ltd. [525
Douglas Glen Pt. S.E., Calgary (Alberta), T2Z 3P9] et ses employés
de l’obligation de se conformer aux exigences mentionnées à l’alinéa 202.01(1)a),
au paragraphe 202.13(2) et à l’article 202.26 du Règlement
de l’aviation canadien, sous réserve des conditions qui
suivent.
L’alinéa 202.01(1)a) stipule qu’il est interdit d'utiliser
un aéronef au Canada à moins qu'il ne porte des marques visibles,
apposées conformément :
- aux Normes sur le marquage et l'immatriculation des aéronefs, dans le cas d'un aéronef canadien;
Le paragraphe 202.13(2) stipule que, sauf dans les cas où une
autorisation est délivrée en application des paragraphes 202.14(1)
ou 202.43(1), il est interdit d’utiliser un aéronef au Canada à moins
qu’il ne soit immatriculé au Canada.
L’article 202.26 stipule qu’il est interdit d'utiliser un
aéronef au Canada, autre qu'un aéronef visé au paragraphe 202.43(1),
ou un aéronef canadien à l'extérieur du Canada à moins
que le certificat d'immatriculation de l'aéronef ne soit transporté à bord
de l'aéronef.
Objet
La présente exemption vise à permettre à la société Skykits Corporation Ltd. et à ses employés de piloter les avions ultra‑légers de type évolué Savannah construits par I.C.P. S.r.L. d’Italie dans le cadre de vols d’essai, pour que l’on puisse exporter les avions visés aux États‑Unis. La présente exemption permettra à ces avions de voler sans être immatriculés au Canada, car s’ils l’étaient, ils ne pourraient être légalement immatriculés aux États‑Unis dans leur catégorie Light Sport Aeroplane de ce pays.
Application
La présente exemption ne s’applique
qu’aux avions
ultra‑légers de type évolué Savannah construits
par I.C.P. S.r.L. d’Italie et exploités au Canada par la
société Skykits Corporation Ltd.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- Chaque avion ne doit pas subir plus de 10 heures de vols d’essai. Tous les vols d’essai doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date du premier vol.
- Tous les vols d’essai doivent être effectués dans un rayon maximal de 25 nm de l’aéroport régional de High River.
- Sauf en cas d’urgence, les atterrissages et les décollages ne doivent être autorisés qu’à l’aéroport régional de High River (Alberta) et à l’aéroport de Vulcan (Alberta).
- Le pilote de l’avion doit être un employé de la société Skykits Corporation Ltd. et il doit être titulaire d’une licence de pilote canadienne ou d’un permis de pilote canadien valides accordant les privilèges de piloter le type d’avion pertinent.
- La société Skykits Corporation Ltd. doit aviser par écrit le directeur régional de l’Aviation générale de la région des Prairies et du Nord avant le début du premier vol d’essai d’un avion spécifique ainsi qu’à la fin du dernier vol d’essai de cet avion.
- L’avis mentionné ci‑dessus doit indiquer le nom du pilote, son numéro de licence, le type d’avion et le numéro de série de ce dernier.
- L’avion ne doit transporter à son bord que l’équipage essentiel au déroulement sécuritaire du vol d’essai.
- Un avion d’essai piloté en vertu de la présente exemption doit être exporté vers un pays autre que le Canada et y être immatriculé pour une période d’au moins 6 mois avant d’être admissible à l’immatriculation au Canada.
- On doit conserver un carnet de route ou une feuille de vols quotidiens de l’avion, conformément aux articles 605.94 et 605.95 du RAC. Ces documents doivent être produits sur demande aux fins d’inspection par des agents et des inspecteurs de délégation de Transports Canada.
Annulation de l’exemption
L’exemption de l’application des exigences mentionnées à l’alinéa 202.01(1)a), au paragraphe 202.13(2) et à l’article 202.26 du Règlement de l’aviation canadien délivrée à la société Skykits Corporation Ltd. [525 Douglas Glen Pt. S.E., Calgary (Alberta), T2Z 3P9] et à ses employés le 24 février 2006, par le directeur régional de l’Aviation civile de la région des Prairies et du Nord, au nom du ministre des Transports, est annulée car le ministre estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er septembre 2007 à 00 h 01 HAR;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
- la date à laquelle l’avion Savannah construit par I.C.P. S.r.L., en Italie, est retiré de la « Liste des modèles éligibles pouvant être immatriculés comme avions ultra-légers de type évolué (AULE) » de Transports Canada.
Fait à Winnipeg (Manitoba, Canada), en ce 24e jour de mars 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par Jim Stewart
Jim Stewart au nom du
Directeur régional de l’Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
Transports Canada
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