EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 401.03(1)a) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, M. John McNamara et M. Ronald Tidy, inspecteurs, travaillant contre rémunération pour la Direction de l’aviation commerciale et d’affaires, Transports Canada (gouvernement du Canada), Tour C, Place de Ville, 330, rue Sparks, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 et M. Allan Riley, inspecteur, travaillant contre rémunération pour Opérations des aéronefs à voilure fixe, bureau régional de Vancouver, 800, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2J8, de l’application des exigences énoncées à l’alinéa 401.03(1)a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon l’application et l’objet précisés et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa 401.03(1)a) interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification propres aux fonctions ou aux avantages qu’elle exerce et peut produire le permis, la licence ou la qualification dans l’exercice de ces fonctions ou avantages.

Objet

La présente exemption vise à permettre aux inspecteurs McNamara, Riley et Tidy d’exercer l’avantage d’agir en qualité de commandant de bord ou de co-pilote de tout avion afin d’effectuer des évaluations opérationnelles, sans détenir la qualification de type propre à l’avion faisant l’objet de l’évaluation. La présente exemption s’avère nécessaire étant donné que les qualifications propres à l’avion qui fait l’objet de l’évaluation ne sont pas disponibles.

Application

La présente exemption s’applique aux personnes énumérées ci-dessous à l’emploi de Transports Canada et travaillant contre rémunération pour Transports Canada, gouvernement du Canada, lorsqu’ils exercent l’avantage d’agir en qualité de commandant de bord ou de co-pilote de tout avion afin de mener des évaluations opérationnelles pour le compte de Transports Canada.

NOM NUMÉRO DE LICENCE
M. John McNamara  AA092773
M. Ronald Tidy  AA119754
M. Allan Riley  AA097945

Conditions

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les demandeurs doivent détenir une licence de pilote de ligne — avion valide tant qu’ils seront à l’emploi de Transports Canada;
  2. Aucun passager ne doit être transporté à bord;
  3. La présente exemption fait partie des documents relatifs aux licences des demandeurs et ils doivent la transporter avec leurs documents;
  4. Pour les vols effectués à l’extérieur de l’espace aérien canadien, une autorisation de se prévaloir de la présente exemption doit être obtenue auprès de l’autorité de l’aviation civile de l’État dont le territoire sera survolé avant l’entrée dans ce territoire.

Validité

La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. la date à laquelle les demandeurs cessent de travailler contre rémunération pour Transports Canada (gouvernement du Canada);
  2. le 31 juillet 2003 à 2359 UTC;
  3. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

 

Datée à Ottawa, Canada, en ce 6e jour de mars 2003, au nom du ministre des Transports.

 

Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss

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