En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente
Orbit Leasing
310-1324 17th Avenue
Calgary South West (Alberta)
T2T 5S8
de l’exigence de l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien selon laquelle l’aéronef qui doit se voir délivrer un certificat de navigabilité doit être conforme à sa définition de type certifiée, sous réserve de l’objet, de l’application et des conditions qui suivent.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à Orbit Leasing d’obtenir un certificat de navigabilité sans se conformer à sa définition de type certifiée qui figure dans la fiche technique no A‑130 du certificat de type de l’aéronef, no 9, datée du 22 juin 2000 et énoncée à l’alinéa 525.207b) du chapitre 525 du Manuel de navigabilité, qui exige que les dispositifs artificiels d’avertissement de décrochage comportent un moyen de fournir un avertissement clairement audible par l’équipage de conduite dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles. En particulier, un dispositif sonore comme un klaxon d’avertissement, qui est défini dans le plan 6590010‑3 de la Cessna Aircraft Corporation, n’est pas installé.
Application
La présente exemption s’applique au Cessna Citation 550 Bravo, numéro d’immatriculation C‑FAMJ, numéro de série 550‑0931, lorsqu’il est exploité par Orbit Leasing en vertu du certificat d’exploitation privée numéro P‑9337.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- un dispositif d’avertissement sonore certifié de type « vibreur de manche » doit être installé à bord de l’aéronef immatriculé C‑FAMJ;
- il faut publier un supplément au Manuel de vol de l’avion immatriculé C‑FAMJ, portant le numéro de série 550‑0931, précisant que le dispositif d’avertissement sonore n’est pas installé à bord de cet aéronef.
Validité
La présente exemption demeurera en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 8 septembre 2000 à 24 h HAP;
- la date à laquelle le dispositif d’avertissement sonore est installé et certifié;
- la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver, en ce 21e jour de juillet 2000, au nom du ministre des Transports.
Trevor Heryet
Directeur régional par intérim
Aviation civile
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