En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente
Ledcor Industries Ltd. Flight Department 5360 Airport Road South
Richmond (C.‑B.)
V7B 1B4
de l’exigence de l’alinéa 507.02b) du Règlement de l’aviation canadien selon laquelle l’aéronef doit « être conforme à sa définition de type certifiée », sous réserve des conditions qui suivent.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre à Ledcor Industries Ltd. Flight Department d’exploiter un Falcon 50 dans une configuration qui n’est pas conforme aux critères d’homologation de la conception de type de l’aéronef. Plus précisément, la servocommande de profondeur 103062‑36 ne comporte pas de gaine de protection sur la manette d’arbre d’entraînement selon les prescriptions du certificat de type A‑136 de Transports Canada.
Application
La présente exemption s’applique au Falcon 500 de Dassault portant le numéro de série 281 et l’immatriculation canadienne C‑GNET, lorsqu’il est exploité par Ledcor Industries Ltd.
Conditions
L’exploitation de cet aéronef doit se faire en vertu de l’un des documents suivants :
- un certificat d’exploitation aérienne privé en cours de validité;
- un permis de vol de convoyage en cours de validité (sans passagers).
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 23 septembre 2000 à 00 h 00 HAP;
- la date à laquelle une servocommande de profondeur protégée 103062‑40 est installée;
- la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Vancouver (Colombie-Britannique), en ce 23e jour de juin 2000, au nom du ministre des Transports.
D. J. Nowzek
Directeur régional
Aviation civile
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