En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, C.P. 2222, Gander, Terre-Neuve, régi par la sous-partie 702 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences énoncées à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Objet
La présente exemption vise à autoriser le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador à utiliser l’aéronef BE-300, dont le système d’avertissement de trafic et d’évitement d’abordage, version TCAS I, article 34-16 de la MEL, est hors d’état de service.
Application
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle BE-300 immatriculé C-GNLA, lorsqu’il est utilisé par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 8793.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
Validité
La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 18 août 2003 à minuit (HAA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 8e jour d’août 2003, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
Originale signé par
J.R. MacKay
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