En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Provincial Airlines Limited, C. P. 29030, Hangar no 4, aéroport de St. John's, St. John's, (Terre-Neuve) A1A 5B5, régie par la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien(RAC),de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, selon laquelle un aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise Provincial Airlines Limited d’utiliser un avion DHC-6 300 alors que l’article 34-07 (radioaltimètre) de la MEL n’est pas en état de fonctionner.
APPLICATION
La présente exemption s’applique au DHC-6 300, immatriculé C-FIZD, lorsqu’il est utilisé par l’entreprise Provincial Airlines Limited dans le cadre de son certificat d’exploitation aérienne numéro 4303.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l’avion.
VALIDITÉ
La présente exemption demeurer en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 11 mars 2004 à minuit HNA;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick), en ce 10e jour
de février 2004, au nom du ministre des Transports.
R.L. Gladney
Gestionnaire régional par intérim
Aviation commerciale et d’affaires,
Région de l’Atlantique
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