En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, Labrador Airways Limited, C.P. 13485, succ. A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4B8, régi par la sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Labrador Airways Limited, d’utiliser des aéronefs DHC-8-102 dont l’article no 22-1 (fonctions de pilote automatique AFCS) de la MEL n’est pas en état de service.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle DHC-8-102, immatriculation C-GRAN, lorsqu’il est utilisé par Labrador Airways Limited, aux termes de son certificat d’exploitation aérienne no 2961.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 janvier 2005 à minuit (HNT);
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle la présente exemption est annulée par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne;
Datée à Moncton (Nouveau-Brunswick), en ce 20e jour de janvier 2005, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire régional par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
Calvin Clark
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