EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 605.09(1)a) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte l'entreprise Labrador Airways Limited, C.P. 310, Succursale postale A, Happy Valley/Goose Bay (Terre-Neuve) AOP IS0, régie par la sous-partie IV de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC), des exigences énoncées à l'alinéa 605.09(1)a) du RAC qui stipulent que l'aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites précisées dans la liste d'équipement minimal (MEL). La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

OBJET

La présente exemption vise à permettre à l'exploitant aérien de l'entreprise Labrador Airways Limited d'utiliser l'aéronef DHC-6, même si le dispositif dont il est question à l'article 34-10-1 [équipement de mesure de distance DME] de la MEL n'est pas en état de service.

APPLICATION

La présente exemption s'applique à l'aéronef DHC-6-300, immatriculation C-FGON, lorsque celui-ci est exploité par l'entreprise Labrador Airways Limited, conformément au Certificat d'exploitation aérienne n^o 2961.

CONDITIONS

La présente exemption s'applique sous réserve des conditions suivantes :

1. Toutes les autres conditions de la MEL doivent être respectées;
2. Un autre moyen servant à déterminer la position de l'aéronef doit être utilisé lorsque cela est exigé par le RAC;
3. Une copie de la présente exemption doit se trouver à bord de l'aéronef.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

1. Le 30 juin 2003, à minuit HAA;
2. La date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
3. La date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

 

Datée à Moncton (Nouveau Brunswick), ce l0^e jour de juin 2003, au nom du ministre des Transports.

 

Le gestionnaire régional intérimaire,
Aviation commerciale et d'affaires, 
Région de l'Atlantique
R.L. Gladney

Date de modification :

2003-12-1