En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Labrador Airways Limited, Happy Valley/Goose Bay, Labrador, régie par la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’exigence énoncée à l’alinéa 605.09(1)a) du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Labrador Airways Limited d’utiliser l’aéronef Beech 1900D, dont l’amortisseur de lacet et la servocommande de direction, article 22-2 de la MEL, ne sont pas en état de service.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle Beech 1900D immatriculé C-GLHO, s/n UE-266, lorsqu’il est utilisé par Labrador Airways Limited en vertu de son certificat d’exploitation aérienne nº 2961.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 11 mars 2002 à minuit (HNA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 1er jour de mars 2002, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire régional par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
(Original signé par W.T. Pert)
W. T. Pert
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