En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Kenn Borek Air Ltd. de l’application de l’alinéa 700.15(2)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions suivantes.
Cet alinéa renvoie à la norme 720.16(1) qui limite les aéronefs DHC6 exploités en service régulier à des temps de service de vol qui sont plus restrictifs que pour les aéronefs DHC6 exploités en service non régulier.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre aux aéronefs DHC6 de Kenn Borek Air Ltd. exploités à la baie Resolute à une fréquence de service régulier minimale (été seulement – 2 vols par semaine) d’être exploités suivant les mêmes temps de service de vol qui s’appliqueraient si l’aéronef était utilisé seulement en service non régulier.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- les membres d’équipage travaillent pendant une période maximale de vingt-et-un (21) jours en cas de dépassement des limites d’exploitation normales visées à la sous-partie 704 concernant le temps de service en vol (c.‑à‑d. exploitation en vertu de la sous-partie 704, service non régulier à bord d’un DHC6);
- les membres d’équipage bénéficient d’une période minimale de quatorze (14) jours sans service entre les périodes de travail;
- les membres d’équipage bénéficie d’une période de repos minimale de douze (12) heures la nuit précédant les vols réguliers;
- un jour de vols réguliers, les membres d’équipage concernés ne dépassent pas quatorze (14) heures de travail pendant cette journée;
- toutes les autres conditions des articles 720.15 et 720.16 sont satisfaites.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- à 23 h 59 HNE, le 31 décembre 2007;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Winnipeg (Manitoba), en ce 22e jour de décembre 2006, au nom du ministre des Transports.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Original signé par Kate Fletcher
Catherine (Kate) Fletcher
Directrice régionale, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
- Date de modification :