EXEMPTION DE L’APPLICATION DE L’ALINÉA 702.43(a) DU REGLEMENT DE L 'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans 1 'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte tous les exploitants aériens qui utilisent un aéronef Grumman Tracker pour des opérations de lutte contre les incendies des exigences énoncées à I'alinéa 702.43(a) du Règlement de 1'aviation canadien (RAC).

L 'alinéa 702.43(a) du RAC stipule que les aéronefs en vol IFR (règles de vol aux instruments) effectué par un seul pilote doivent être munis « d'un pilote automatique pouvant faire fonctionner les commandes de I' aéronef pour maintenir I' aéronef en vol et pour effectuer des manoeuvres dans les axes latéral et longitudinal ».

Objet

L 'objet de la présente exemption est de permettre aux exploitants des aéronefs Grumman Tracker d'utiliser ces aéronefs pour des opérations de lutte contre les incendies en vol IFR, effectué par un seul pilote, sans que I'aeronef soit muni d'un pilote automatique fonctionnel.

Application

La présente exemption s'applique seulement aux exploitants des aéronefs Grumman Tracker qui effectuent des opérations de lutte contre les incendies en vertu de la sous-partie 702 du RAC.

Conditions

Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :

  1. Aucune autre personne que le pilote ne doit être à bord de I' aéronef;
  2. Une copie de cette exemption doit étre à bord de I'aéronef.

Validité

La présente exemption est en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. Le 31 décembre 2005 à 23:59 (HNE);
  2. La date à laquelle toute condition enoncée dans cette exemption cesse d'être respectée;
  3. La date d'annulation par écrit de cette exemption par le Ministre s'il estime que son application n'est plus dans 1 'intérêt public et que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

 

Datée à Ottawa, Canada, ce 12ieme jour de juillet 2004, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général
Aviation civile

Original signed by M. Gaudreau

Merlin Preuss

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