En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente EXECAIRE INC., 10225, avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, des exigences énoncées à l’alinéa 702.65a) du Règlement de l’aviation canadien. Cet alinéa dispose qu’il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un aéronef à moins qu’elle ne soit titulaire de la licence et des qualifications exigées par la partie IV du Règlement de l’aviation canadien (RAC).
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser les exploitants aériens qui fournissent des services de travail aérien en vertu de la sous-partie 2 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien à engager un pilote titulaire d’une licence américaine, M. James Dean Hubbard, certificat ATP no 14677679CFI, pendant une période de deux mois pour l’exploitation du Beechjet 400A portant l’immatriculation américaine N3218L et le numéro de série R1(108), dans le but de recueillir des données sur les caractéristiques de l’aéronef.
Conditions
- Toutes les autres exigences énoncées au paragraphe 702.65 du Règlement de l’aviation canadien doivent être respectées et étayées par des documents.
- La présente exemption n’est accordée que pour recueillir des données sur les caractéristiques du BE40 portant l’immatriculation américaine N3218L.
- Une copie de la présente exemption doit se trouver dans le carnet de bord de l’aéronef.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 20 décembre 2000;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 20e jour d’octobre 2000, au nom du ministre des Transports.
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
Pour le ministre des Transports
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