En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente l’aéroclub de Brampton des exigences du sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien, sous réserve des conditions suivantes.
Ce sous-alinéa dispose que le demandeur doit disposer du personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser l’aéroclub de Brampton à engager M. Richard Wynott, numéro de licence AA142646, en qualité de pilote en chef sans qu’il ait accumulé au moins 500 heures de temps de vol dont 250 heures en qualité de pilote commandant de bord au cours des trois années précédentes sur le même type et la même catégorie que l’aéronef exploité aux termes de la division 723.07(2)b)(i)(B)(II) des Normes de service aérien commercial.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- M. Wynott doit acquérir l’expérience prescrite de 250 heures en qualité de pilote commandant de bord sur un aéronef multimoteur au cours des trois années précédentes, et ce, au plus tard le 1er juin 2003.
- M. Wynott doit maintenir ses qualifications sur au moins l’un des types d’aéronefs multimoteurs exploités en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 1687.
- M. Wynott doit réussir à l’examen national de pilote en chef de taxi aérien conforme à la partie 703 du RAC (examen CPTAX) le 10 juin 2002 ou avant cette date.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
(a) la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
(b) la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
(c) le 1er juin 2003 à minuit.
Fait à Toronto, Canada, en ce 10e jour de mai 2002, au nom du ministre des Transports.
Debra D. Taylor
Directrice régionale
Aviation civile
Région de l’Ontario
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