Exemption de l’application du sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Midland Flight Centre Ltd., c/o/b Future Air, C.P. 2007, Richmond Hill (Ontario), L4E 1A3, officiant en vertu de la sous-partie 3 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application du sous-alinéa 703.07(2)b)(ii) du RAC, sous réserve des conditions suivantes. Ce sous-alinéa stipule que l’exploitant aérien doit avoir un pilote en chef comptant au moins 500 heures de vol, dont 250 heures accumulées à titre de commandant de bord au cours des trois années précédentes sur le même type et la même catégorie que l’aéronef exploité.

Objet

La présente exemption a pour objet d’autoriser Midland Flight Centre Ltd. à employer John Greer, numéro de licence AA349341, en qualité de pilote en chef alors qu’il ne possède pas les qualifications de la division 723.07(2)b)(i)(B)(II) des Normes de service aérien commercial (NSAC), en ce sens qu’il n’a pas à son actif 250 heures de vol à titre de pilote commandant de bord au cours des trois années précédentes sur le même type et la même catégorie que l’aéronef exploité.

Conditions

La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :

1. la taille et la portée de Midland Flight Centre Ltd. demeurent inchangées;
2. M. John Greer, numéro de licence AA349341, démissionne de son poste de responsable de l’entretien;
3. M. John Greer, numéro de licence AA349341, doit subir un contrôle annuel de compétence pilote auprès d’un inspecteur de Transports Canada.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

1. la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
2. la date à laquelle le pilote en chef respecte les exigences de la division 723.07(2)b)(i)(B)(II) des Normes de service aérien commercial (NSAC);
3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise;
4. le 31 mars 2007 à 23 h 59, heure locale.

Fait à Toronto, Canada, en ce 8^e jour d’avril 2005, au nom du ministre des Transports.

Michael R. Stephenson
Directeur général régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
Pour le ministre des Transports

Date de modification :

2007-03-1