En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Héli-Boréal Inc., 130 Chambers, Sept-Îles, Québec, G4R 4W7 des exigences énoncées à la division 723.07(2)b)(i)(B) des Normes de service aérien commercial (NSAC) qui découle du sous alinéa 703.07(2)b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) sous réserve des conditions énoncées ci dessous.
Le sous alinéa 703.07(2)b)(ii) du RAC exige que les exploitants aériens emploient des pilotes en chef approuvés par le ministre conformément aux NSAC.
La division 723.07(2)b)(i)(B) des NSAC stipule que les qualifications du pilote en chef doivent comprendre au moins 500 heures de vol à titre de commandant de bord d’hélicoptères dont 250 heures effectuées dans les trois (3) années précédentes.
OBJET
La présente exemption a pour objet d’autoriser Héli-Boréal Inc., 130 Chambers, Sept-Îles, Québec, G4R 4W7, exploitant selon la sous partie 3 de la partie VII du RAC, à employer un pilote en chef qui ne rencontre pas les 250 heures de vol à titre de commandant de bord d’hélicoptères effectuées dans les trois (3) années précédentes.
Cette exemption lui permettra alors d’acquérir les 250 heures à titre de commandant de bord d’hélicoptères requises par les NSAC.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à M. Carol Soucy, licence numéro CH335279, afin qu’il agisse en tant que pilote en chef.
CONDITION
La présente exemption s’applique sous réserve de la condition suivante:
- M. Carol Soucy devra maintenir un contrôle de la compétence du pilote valide à bord d’un aéronef de la même catégorie et classe que les aéronefs qui sont autorisés au certificat d’exploitation aérienne de la compagnie.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes:
- 23:59 heures (HAE), le 1er août 2008;
- la date à laquelle la condition énoncée cesse d’être respectée;
- la date d’annulation par écrit par le ministre s’il estime que so application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Dorval, en ce 1er février 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Originale signée par
Diane Desmarais
Directrice régionale intérimaire
Aviation civile
Région du Québec
- Date de modification :