En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente SERVICES AÉRONAUTIQUES SAGGAS INTERNATIONAL INC./SAGGAS INTERNATIONAL AERONAUTICS SERVICES INC., c/o/b SAGGAS International, 475, rue Dumont, bureau 201, Dorval (Québec), H9S 5W2, des exigences de l’alinéa 704.108(1)c) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Selon les exigences énoncées à l’alinéa 704.108(1)c) du RAC, toute personne qui agit en qualité de membre d’équipage de conduite doit avoir subi avec succès, conformément aux Normes de service aérien commercial, un contrôle de la compétence du pilote pour ce type d’aéronef, dont la période de validité n’est pas expirée.
Objet
La présente exemption a pour objet de prolonger l’exigence selon laquelle le CCP doit être subi au cours de la période mentionnée à l’annexe I du paragraphe 724.108(1) des NSAC.
Application
La présente exemption ne s’applique qu’aux membres d’équipage de conduite suivants lorsqu’ils pilotent des aéronefs pour le compte de SAGGAS International en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 10436 en cours de certification.
- M. Edwin Houston – numéro de licence AA159211
- M. Yvon Laforge – numéro de licence AA 121800
- M. Ronald MacDorman – numéro de licence AA220113
- M. Roger Foster – numéro de licence AA383903
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- cette exemption n’est valide que si les pilotes suivent avec succès la formation énoncée dans le Manuel de formation de la compagnie et qu’ils subissent un CCP sur un simulateur FFS;
- outre l’exigence de deux heures d’entraînement en vol après le CCP sur simulateur FFS, les pilotes devront suivre deux heures supplémentaires d’entraînement en vol avant de subir la portion aéroportée du CCP.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 15 septembre 2004 à 23 h 59 HAE;
- la date à laquelle le CCP est subi à bord de l’aéronef;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Dorval (Québec), en ce 12e jour d’août 2004, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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