En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Celtic Tech Jet Limited, 350 Comet Private, bureau 230, Ottawa (Ontario) KIV 9B4, (certificat d’exploitation aérienne [CEA] no 11782) ainsi que le pilote Robert Childerhose, titulaire de la licence no AA309505, de l’application des exigences prévues à l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Cet alinéa stipule qu’il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et à toute personne d’agir en cette qualité à moins qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant aérien et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l’entraînement en ligne, qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation en vol de l’exploitant aérien.
OBJET
La présente exemption vise à permettre au pilote Robert Childerhose, titulaire de la licence no AA309505, d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite à bord d’un Dassault Falcon 200 utilisé par Celtic Tech Jet Limited, sans qu’il ait terminé l’entraînement en ligne.
Cette exemption vise également à permettre à M. Childerhose de fournir l’entraînement en ligne aux membres d’équipage de conduite de Celtic Tech Jet Limited.
APPLICATION
La présente exemption concerne le pilote Robert Childerhose, titulaire de la licence no AA309505, lorsqu’il utilise un Dassault Falcon 200 en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 11782.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- M. Robert Childerhose doit répondre à toutes les exigences en matière de formation conformément au programme de formation approuvé de Celtic Tech Jet, à l’exclusion de l’entraînement en ligne.
- M. Robert Childerhose doit avoir réussi un contrôle de la compétence du pilote (CCP).
- La présente exemption doit être incluse dans le dossier
de formation de M. Childerhose.
1La présente exemption s’applique jusqu’à la première des éventualités suivantes :
VALIDITÉ
- le 1er décembre 2004 à minuit, HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Toronto, Canada, en ce 16e jour d’août 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile,
Région de l’Ontario
Micheal R. Stephenson
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