En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Grant Executive Jets Inc., C.P. 310, Earlton (Ontario), POJ 1E0, et M. James A.E. Brand, numéro de licence AA39856 et M. John R. Craig, numéro de licence AA299485, des exigences énoncées à l’alinéa 704.108(1)d) du Règlement de l’aviation canadien,sous réserve des conditions suivantes.
Cet alinéa dispose que « […] il est interdit à l’exploitant aérien de permettre à une personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite et à toute personne d’agir en cette qualité, à bord d’un aéronef, à moins qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation au sol de l’exploitant aérien et, sauf dans le cas où cette personne reçoit l’entraînement en ligne, qu’elle ne satisfasse aux exigences du programme de formation en vol de l’exploitant aérien ».
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser M. James A.E. Brand, numéro de licence AA39856, à agir en qualité de membre d’équipage de conduite sur un Dassault Falcon 900, et M. John Craig, numéro de licence AA299485, à agir en qualité de membre d’équipage de conduite sur un Dassault Falcon 50, exploités par Grant Executive Jets Inc. sans suivre l’entraînement en ligne.
La présente exemption autorise également MM. Brand et Craig à assurer l’entraînement en ligne de membres d’équipage de conduite de Grant Executive Jets Inc.
Application
La présente exemption s’applique à MM. James A.E. Brand et John R. Craig de Grant Executive Jets Inc. lorsqu’ils pilotent respectivement un Dassault Falcon 900 et un Dassault Falcon 50 portant les immatriculations C‑FGFI et C‑GGFP, en vertu du certificat d’exploitation aérienne no 9817.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- MM. Brand et Craig doivent satisfaire à toutes les exigences du programme de formation approuvé de Grant Executive Jets Inc., à l’exception de l’entraînement en ligne;
- la présente exemption fait partie intégrante des dossiers de formation de MM. Brand et Craig
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er avril 2004 à minuit HNE;
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto, Canada, en ce 7e jour d’octobre 2003, au nom du ministre des Transports.
Original signé par
Michael R. Stephenson
Directeur régional
Aviation civile
Région de l’Ontario
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