En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’exploitant aérien, Skyservice Aviation Inc., 9785, avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, des exigences stipulées au sous-alinéa 704.115(2)a)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC),en vertu des conditions spécifiées au paragraphe 724.115(28) de la norme 724. Ce paragraphe exige que le programme de formation au sol et en vol de l’exploitant aérien comprenne un entraînement en ligne pour les membres d’équipage de conduite.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Skyservice Aviation Inc. d’utiliser le membre d’équipage de conduite mentionné ci-dessous sans qu’il ait suivi un entraînement en ligne, en raison de son expérience à bord d’aéronefs de type G4 (Gulfstream IV), en vertu de la sous-partie 604 duRAC.
Application
La présente exemption s’applique au membre d’équipage de conduite suivant pour l’aéronef de type G4 (Gulfstream IV), lorsqu’il est utilisé par Skyservice Inc. aux termes du certificat d’exploitation aérienne no 9638:
Candidat |
Numéro de licence |
James William RAE |
AA 137732 |
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- Le programme de formation périodique qu’aura suivi le pilote susmentionné en vertu de la sous-partie 604 du RAC doit être similaire (en durée et en contenu) aux normes du programme de formation de Skyservice conforme à la sous-partie 704 du RAC;
- Toute la formation pertinente indiquée dans le manuel de formation de Skyservice doit avoir été suivie;
- Les heures de vol effectuées en vertu des sous-parties 604 et 704 doivent être consignées dans le dossier du pilote susnommé;
- L’entraînement sur les types d’avion indiqués ci-dessus doit être consigné dans le dossier de formation du pilote;
- La présente exemption entrera en vigueur après le paiement d’une redevance de 475 $.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 1er août 2005 à 23 h 59 (HAE);
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Dorval (Québec), en ce 15e jour de juillet 2004,
au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile
Région du Québec
YVES GOSSELIN
pour le ministre des Transports
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