En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique,j’exempte par la présente Voyageur Airways Limited des exigences de l’alinéa 705.104(1)b) du Règlement de l’aviation canadien afin d’autoriser l’exploitation d’un aéronef ayant des passagers à bord avec un équipage qui ne comprend pas le nombre minimal d’agents de bord, sous réserve des conditions suivantes :
- l’aéronef est aménagé pour au plus 50 sièges passagers;
- l’aéronef respecte les exigences des FAR 25.785, 25.787, 25.793 et 25.853 jusqu’à la modification 25‑51 ou une modification ultérieure;
- le système de sonorisation cabine et l’interphone de bord de l’équipage situés au poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage dont il est question à la rubrique e) sont en état de marche;
- les procédures d’urgence et les procédures normales figurant dans le manuel des agents de bord reflètent clairement les différences qui existent lorsqu’un seul agent et plusieurs d’entre eux se trouvent à bord de l’aéronef;
- l’agent de bord est tenu d’occuper le poste d’agent de bord approuvé pour le décollage et l’atterrissage situé à côté d’une sortie au niveau du plancher;
- la présente exemption s’applique exclusivement aux deHavilland Dash 7 immatriculés C‑FZKM, C‑GFOF, C‑GFFL et C‑GCEV;
- les aéronefs sont aménagés en configuration tout passagers et ne peuvent être configurés de telle manière que le fret se trouve entre le poste de pilotage et l’unique agent de bord;
- une copie de la présente exemption doit se trouver dans le carnet de bord de l’aéronef.
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto, Canada, en ce 24e jour de mai 2002, au nom du ministre des Transports.
Debra D. Taylor
Directrice régionale
Aviation civile
Région de l’Ontario
Pour le ministre des Transports
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