En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, j'exempte par la présente l'entreprise Air Tindi Ltd. de l'exigence énoncée à l'alinéa 705.104(1)b) du Règlement de l'aviation canadien, afin de lui permettre d'utiliser un aéronef ayant des passagers à bord alors que l'équipage ne comprend pas le nombre minimal d'agents de bord, sous réserve des conditions suivantes :
- La présente exemption s'applique uniquement à l'avion DHC-7, immatriculé
C-GCEV, dont la configuration est de 49 sièges passagers ou moins;
- L'avion doit satisfaire aux exigences des articles 25.785, 25.787, 25.793
et 25.853 de la partie 25 des Federal Aviation Regulations (FAR), en
vertu de la modification 25-51 des FAR ou d'une modification subséquente;
- Le système d'annonces passagers et l'interphone de l'équipage situés au
poste d'agent de bord approuvé pour le décollage et l'atterrissage mentionné à
la condition (4) doivent être en bon état de fonctionnement;
- L'agent de bord doit occuper le poste d'agent de bord approuvé pour le
décollage et l'atterrissage situé près d'une sortie plain-pied;
- L'avion doit être utilisé en configuration tout-passager et aucun fret ne
doit être placé entre le poste de pilotage et celui du seul agent de bord;
- Les procédures normales et d’urgence du manuel de l’agent de bord doivent
indiquer clairement les différences entre les situations où l'équipage ne
comprend qu'un seul agent de bord et où l'équipage comprend plus d’un agent de
bord;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route de l'aéronef.
La présente exemption est en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être
respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
Datée à Winnipeg (Manitoba), ce 12e jour de juin 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional de l'Aviation civile,
Région des Prairies et du Nord
Roger Beebe
Pour le ministre des Transports
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