En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte Aviation Starlink Inc., 9025 avenue Ryan, Dorval, Québec H9P 1A2, régi par la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien (RAC), de l’application de l’alinéa 705.106 (1) d) et du paragraphe 705.124 (1) du RAC, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
L’alinéa 705.106 (1) d) exige qu’un membre d’équipage de conduite doit avoir subi avec succès ou être en train de subir, conformément aux Normes de service aérien commercial, une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour ce type d'aéronef, dont la période de validité n'est pas expirée.
Le paragraphe 705.124 (1), sous les conditions spécifiées à la division 725.124 (4) c) (B), exige qu’un pilote instructeur soit qualifié au vol de ligne sur le type d'avion; et de plus, le sous l’alinéa 725.124 (4) e) exige qu’un animateur d’entraînement de type vol de ligne doit : ii) posséder au moins deux années d'expérience de vol de ligne avec l'exploitant aérien pour lequel il devra travailler; (iii) posséder de l'expérience antérieure dans la formation des équipages de l'exploitant aérien; (vi) avoir maintenu une expérience de vol de ligne d'au moins six secteurs de vol au cours des douze mois précédents sur l'avion sur lequel la formation sera donnée.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien, Aviation Starlink Inc., d’effectuer l’entraînement en ligne des membres d’équipage de conduite sur le type d’aéronef Embraer 120, en utilisant M. Stephen Douglas Wade comme pilote instructeur et animateur d’entraînement en ligne compte tenu de son expérience sur le type d’aéronef et ce, sans qu’il ait complété une vérification de compétence en ligne ou un entraînement en ligne pour ce type d'aéronef.
APPLICATION
La présente exemption s’applique uniquement à M. Stephen Douglas Wade, licence numéro AA130246, agissant comme pilote d’entraînement.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- une copie de cette exemption devra être déposée au dossier d’entraînement du candidat;
- toute la formation relative au plan de formation approuvé de EMB120 devra être complétée et documentée au dossier du candidat.;
- une vérification de compétence en ligne, sous la supervision de Transports Canada, devra avoir été complétée avant le 1er avril 2005.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 23 :59 heures, HNE, le 1er avril 2005;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le Ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATÉE à Dorval, ce 23ème jour de février 2005, au nom du ministre des Transports.
Original signé par Yves Gosselin
YVES GOSSELIN
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
YG/AD/dc