En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Nolinor Aviation, 10105, Avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2, de l’application des exigences énoncées aux divisions 705.124(2)b)(iv)(C) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et des éléments de l’aliéna 7.8.5a (formation initiale) et de la partie huit (formation initiale) de la norme de formation des agents de bord ( TP12296 ) élaborée en vertu de l’alinéa 705.124 (1) b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Les divisions 705.124(2)b)(iv)(C) et (E) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend la formation sur les procédures d’urgence et la formation portant sur les premiers soins.
L’alinéa 7.8.5 a (formation initiale) de la norme de formation des agents de bord ( TP12296 ) élaborée en vertu de l’aliéna 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), stipule que chaque stagiaire doit démontrer qu'il sait utiliser correctement un extincteur portatif manuel en éteignant un feu réel et que le stagiaire doit porter un appareil respiratoire lors de la pratique.
La partie huit (formation initiale) de la norme de formation des agents de bord ( TP12296 ) élaborée en vertu de l’aliéna 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), stipule que le stagiaire doit être en mesure de définir et d’appliquer les premiers soins afin d'intervenir efficacement si une urgence médicale survient en cours de vol.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à l’exploitant aérien Nolinor Aviation, 10105, Avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2 de:
- Modifier son programme approuvé de formation des agents de bord dans le cas de la formation initiale de Mme Heidi King, afin d’exclure les éléments de l’aliéna 7.8.5 a (formation initiale) et de la partie huit de la de la formation des agents de bord élaborée en vertu de l’aliéna 705.124(1) b) du Règlement de l’aviation canadien portant à l’aliéna 7.8.5 a ( formation initiale) sur la formation pratique des agents de bord de l’extinction d’un feu réel et à la partie huit sur les premiers soins, à l’exception des parties relatives aux aéronefs, pour les aéronefs exploités en vertu de la sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien;
- Fournir la formation initiale modifiée de Nolinor Aviation à Madame Heidi King, étant donné qu’elle a reçu la formation initiale complète d’agent de bord chez Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd., en mai 2005.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à Nolinor Aviation, 10105, Avenue Ryan, Dorval (Québec), H9P 1A2 ( 9232 ) seulement dans le but de fournir à Madame Heidi King, une formation initiale d’agent de bord modifiée.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Avant le début de la formation de Mme Heidi King chez Nolinor Aviation, la compagnie doit obtenir de Kelowna Flightcraft Charter LTD:
- une preuve écrite que le programme de formation initial de Kelowna Flightcraft Air Charter LTD est approuvé selon la Norme de formation des agents de bord;
- une preuve écrite que Mme Heidi King est un agent de bord qualifié selon la sous-partie 705 du RAC;
- une preuve écrite que Mme Heidi King a suivi, au cours des derniers trois ans, la formation portant sur les premiers soins;
- une preuve écrite que Mme Heidi King a effectué, au cours des derniers trois ans, les exercices de formation pratique sur l’extinction d’un feu réel;
- une preuve écrite que le programme de formation initial de Kelowna Flightcraft Air Charter LTD est approuvé selon la Norme de formation des agents de bord;
- Nolinor Aviation doit conserver la copie de l’exemption ministérielle ainsi que les documents énumérés à la condition #1 ci-dessus dans le dossier de formation de Madame Heidi King.
- Nolinor Aviation doit fournir le programme de formation initiale à Madame Heidi King avant le 30 novembre 2007;
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes:
- le 30 novembre 2007, à 23h59, HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cessent d’être respectées;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Dorval, ce 7 juin 2006, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par Yves Gosselin
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
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