En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente NAV CANADA, C.P. 3411, Succursale D, Ottawa (Ontario), K1P 5L6, Canada, de l’application des exigences prévues à l’article 2.6.1 du chapitre 2 du volume 3 des Critères de construction des procédures aux instruments (TP 308), découlant de l’alinéa 803.02a) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions qui suivent.
L’alinéa 803.02a) du RAC exige que les procédures aux instruments soient élaborées conformément aux normes et aux critères prévus dans le TP 308, lequel énonce ceci à propos de la hauteur de franchissement du seuil (TCH) dans le cas d’une approche effectuée à l’aide du système d’atterrissage aux instruments (ILS) :
« 2.6 Exigences de hauteur de franchissement du seuil sur pente de descente
2.6.1 Exigences de hauteur de franchissement du seuil (TCH) de catégorie I
- Norme. La pente de descente doit être située en fonction des obstacles à l’approche finale et des TCH associées au groupe des plus grandes hauteurs de franchissement des roues du Tableau 2-3 applicable aux aéronefs devant normalement utiliser la piste. La TCH doit prévoir une hauteur de franchissement des roues (WCH) de 30 pieds.
- Écarts par rapport à la norme. La TCH doit permettre une WCH d’au moins 20 pieds et d’au plus 50 pieds pour le groupe approprié de hauteurs de franchissement des roues. Ces limites ne doivent pas être dépassées à moins d’autorisation formelle par le service des Normes de l’espace aérien de TC ou par l’autorité militaire appropriée.
Nota : La TCH maximale est de 60 pieds. - Seuil déplacé. La TCH applicable à un seuil déplacé peut donner une WCH de 10 pieds si la TCH applicable au début de la longueur de chaussée assez résistante pour les atterrissages est conforme aux exigences du Tableau 2-3. »
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à NAV CANADA d’utiliser la trajectoire de descente de l’ILS de l’aérodrome régional de Dryden (Ontario) avec une TCH de 62,6 pieds alors que le maximum est de 60 pieds, en attendant le remplacement de l’ILS au printemps 2008, ce qui permettra de ramener la TCH à la valeur actuelle de 55 pieds grâce à la relocalisation de l’équipement de la trajectoire de descente.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à la TCH de l’ILS de la piste 11 de l’aérodrome régional de Dryden (Ontario).
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- NAV CANADA doit utiliser la trajectoire de descente de l’ILS à l’aérodrome régional de Dryden avec une TCH de 62,6 pieds;
- NAV CANADA doit publier la hauteur de franchissement du seuil (TCH) de 62,6 pieds dans la vue de profil de la carte d’approche;
- NAV CANADA doit publier une note sur la carte d’approche afin de préciser que la distance restante après le toucher des roues est réduite de 50 pieds en cas d’utilisation de l’ILS. Cette note doit également indiquer que cette distance réduite est la conséquence d’une hauteur de franchissement du seuil (TCH) de 62,6 pieds qui est supérieure à la normale.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 19 novembre 2008 à 23 h 59 HNE
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.
FAIT à Ottawa (Ontario), en ce 6e jour de mars 2008, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Original signé par
Don Sherritt
Directeur, Normes
Aviation civile
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