En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les membres et les anciens membres des Forces canadiennes qui agissent ou qui agissaient en qualité d’instructeurs de vol qualifiés de l’application des exigences prévues aux alinéas 421.71(3)b) et 421.79(3)b) de la norme 421 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), imposées en vertu de l’article 401.06 du RAC, sous réserve des conditions suivantes.
L’alinéa 421.71(3)b), Exigences relatives à la qualification d’instructeur de vol de classe 2 – Avion, stipule que le demandeur doit avoir recommandé au moins 10 demandeurs aux tests en vol de pilote de loisir, privé ou professionnel, ou des deux, dont un maximum de trois candidats recommandés aux tests en vol de pilote de loisir.
L’alinéa 421.79(3)b), Exigences relatives à la qualification d’instructeur de vol de classe 2 – Hélicoptère, stipule que le demandeur doit avoir recommandé au moins 10 demandeurs aux tests en vol de pilote privé ou professionnel, ou des deux.
OBJET
La présente exemption vise à permettre aux demandeurs d’une qualification d’instructeur de vol de classe 2 – Avion ou Hélicoptère qui agissent ou qui agissaient en qualité d’instructeurs de vol qualifiés au sein des Forces canadiennes d’obtenir la qualification d’instructeur de vol de classe 2 sans avoir recommandé des demandeurs aux tests en vol de l’aviation civile.APPLICATION
La présente exemption s’applique aux demandeurs d’une qualification d’instructeur de vol de classe 2 – Avion ou Hélicoptère qui agissent ou qui agissaient en qualité d’instructeurs de vol qualifiés au sein des Forces canadiennes.CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Le demandeur doit être titulaire d’une qualification valide d’instructeur de vol de classe 3 dans la catégorie pertinente.
- Le demandeur doit fournir la preuve qu’il a accumulé, dans la catégorie pertinente pour la qualification d’instructeur de vol demandée, au moins 500 heures de vol en qualité d’instructeur de vol, dont un minimum de 400 heures d’instruction en double commande en vue de la délivrance d’une licence de pilote civil ou d’ailes de pilote militaire. Un crédit de 100 heures d’expérience d’instructeur de vol peut être accordé pour l’instruction de vol donnée dans le cadre du cours de pilotage de niveau élémentaire.
- Le demandeur doit être ou avoir été un membre des Forces canadiennes qui agit ou qui agissait en qualité d’instructeur de vol qualifié.
- Le demandeur doit être recommandé pour un test en vol en vue d’une qualification d’instructeur de vol de classe 2 par le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1.
- Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 1 doit certifier que le demandeur a terminé un cours de formation qui satisfait aux objectifs d’apprentissage énoncés à l’Annexe A de la présente exemption.
- Le test en vol pour la qualification d’instructeur de vol de classe 2 doit être administré par un inspecteur qualifié de Transports Canada.
Note : Pour pouvoir obtenir une qualification d’instructeur de vol de classe 1, toutes les exigences, y compris les recommandations au test en vol, doivent être respectées.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 31 mars 2010 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Original signé par
Mazur HuqDirecteur, Aviation générale,
Aviation civile
ANNEXE A
Objectifs d’apprentissage
| Sous-partie 1 de la partie IV — Permis, licences et qualifications de membre d’équipage de conduite | Référence | |
|---|---|---|
| 1. | Interpréter les exigences relatives à la mise à jour des connaissances pour une licence ou un permis de membre d’équipage de conduite. | 401.05 |
| 2. | Indiquer les exigences relatives à une licence de membre d’équipage de conduite quant à l’âge minimum, à l’aptitude mentale et physique, aux connaissances, à l’expérience et aux habiletés. | 401.06 |
| 3. | Connaître les exigences relatives à la tenue à jour d’un carnet personnel. | 401.08 |
| 4. | Connaître les avantages liés au permis d’élève-pilote. | 401.19 |
| 5. | Indiquer les exigences relatives au permis d’élève-pilote. | 421.19 |
| 6. | Où peut-on se procurer le guide d’étude et de référencepour le permis d’élève-pilote et en quoi consiste-t-il? | TP 11919 |
| 7. | Connaître les avantages liés au permis de pilote de loisir. | 401.22 |
| 8. | Indiquer les exigences relatives au permis de pilote de loisir. | 421.22 |
| 9. | Où peut-on se procurer le guide d’étude et de référence pour le permis de pilote de loisir et en quoi consiste-t-il? | TP 12467 |
| 10. | Où peut-on se procurer le guide de test en volpour le permis de pilote de loisir et en quoi consiste-il? | TP 12475 |
| 11. | Connaître les avantages liés à la licence de pilote privé. | 401.26/401.27 |
| 12. | Indiquer les exigences relatives à la licence de pilote privé. | 421.26/421.27 |
| 13. | Où peut-on se procurer le guide d’étude et de référence pour la licence de pilote privé et en quoi consiste-t-il? | TP 12880 |
| 14. | Où peut-on se procurer le guide de test en vol pour la licence de pilote privé et en quoi consiste-t-il? | TP 13723 |
| 15. | Connaître les avantage liés à la licence de pilote professionnel. | 401.30/401.31 |
| 16. | Indiquer les exigences relatives à la licence de pilote professionnel. | 421.30/421.31 |
| 17. | Où peut-on se procurer le guide d’étude et de référence pour la licence de pilote professionnel et en quoi consiste-t-il? | TP12881 |
| 18. | Où peut-on se procurer le guide de test en vol pour la licence de pilote professionnel et en quoi consiste-t-il? | TP 13462 |
| 19. | Connaître les avantages liés à la qualification de vol de nuit. | 401.42 |
| 20. | Indiquer les exigences relatives à la qualification de vol de nuit. | 421.42 |
| 21. | Connaître les avantages liés à la qualification de vol VFR OTT. | 401.45 |
| 22. | Indiquer les exigences relatives à la qualification de vol VFR OTT. | 421.45 |
| 23. | Expliquer quelles sont les exigences relatives à la surveillance obligatoire d’un instructeur de classe 4. | 401.62/421.62 |
| 24. | Énoncer les exigences relatives à la classe 1 ou 2 – Surveillance du titulaire d’une qualification d’instructeur de vol de classe 4. | 401.63/421.63 |
| 25. | Indiquer les exigences relatives à la classe 4 - tenue des dossiers. | 401.64/421.64 |
| 26. | Connaître la période de validité pour les qualifications d’instructeur de vol de classe 1, 2, 3 et 4. | 401.65/421.65 |
| 27. | Énoncer les exigences relatives au renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol. | 401.66/421.66 |
| 28. | Énoncer les exigences relatives aux dossiers de tests en vol. | 401.67/421.67 |
| Sous-partie 5 de la partie IV – Entraînement en vol | Référence | |
|---|---|---|
| 29. | Indiquer les exigences relatives à l’approbation du programme d’entraînement en vol. | 405.12 |
| 30. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à l’aperçu du programme d’entraînement en vol. | 405.13 |
| 31. | Indiquer et expliquer les exigences relatives au programme d’entraînement en vol. | 405.14 |
| 32. | Indiquer les qualifications des instructeurs de vol. | 405.21 |
| 33. | Indiquer les exigences relatives à la connaissance de l’aéronef. | 405.22 |
| 34. | Indiquer les exigences relatives aux aéronefs d’entraînement. | 405.23 |
| 35. | Indiquer les exigences relatives à l’entraînement en vol aux aérodromes. | 405.24 |
| 36. | Indiquer et expliquer les exigences liées aux exposés relatifs au vol d’entraînement. | 405.31 |
| 37. | Expliquer les exigences relatives à une autorisation du vol d’entraînement. | 405.32 |
| 38. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux dossiers d’entraînement – Pilote. | 405.33 |
| Sous-partie 6 de la partie IV — Unités de formation au pilotage | Référence | |
|---|---|---|
| 39. | Indiquer les exigences relatives à l’obligation d’être titulaire d’un certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | 406.03 |
| 40. | Indiquer les exigences relatives à l’admissibilité au certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | 406.04 |
| 41. | Indiquer les exigences relatives à la délivrance ou à la modification du certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | 406.11 |
| 42. | Indiquer quel est le contenu du certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | 406.12 |
| 43. | Indiquer et expliquer les conditions générales relatives à la délivrance du certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage. | 406.13 |
| 44. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à la nomination du chef-instructeur de vol. | 406.21/426.21 |
| 45. | Indiquer et expliquer les exigences relatives au chef-instructeur de vol. | 406.22/426.22 |
| 46. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à la nomination des instructeurs de vol. | 406.23 |
| 47. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à la nomination des instructeurs au sol. | 406.24 |
| 48. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux dossiers des instructeurs. | 406.25/426.25 |
| 49. | Indiquer les exigences relatives à la connaissance de l’aéronef. | 406.26 |
| 50. | Indiquer les exigences relatives à l’immatriculation des aéronefs dans le cadre d’un service d’entraînement en vol. | 406.31 |
| 51. | Indiquer les exigences liées à l’autorité de vol relative à un aéronef dans le cadre d’un service d’entraînement en vol. | 406.32 |
| 52. | Indiquer les exigences relatives à la ceinture de sécurité et à la ceinture-baudrier. | 406.33 |
| 53. | Indiquer les exigences relatives aux listes de vérifications. | 406.34 |
| 54. | Indiquer les exigences relatives au système de contrôle de la maintenance. | 406.35 |
| 55. | Indiquer les exigences relatives au responsable du système de contrôle de la maintenance. | 406.36 |
| 56. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux méthodes d’inscription et de correction des défectuosités et de contrôle des mesures correctives. | 406.41 |
| 57. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à l’utilisation d’un aéronef pour dispenser l’entraînement. | 406.51 |
| 58. | Indiquer les exigences relatives aux installations à une base d’exploitation. | 406.52/426.52 |
| 59. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à la régulation d’un aéronef. | 406.53 |
| 60. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à l’utilisation d’un aéronef au-dessus d’un plan d’eau dans le cadre d’un service d’entraînement en vol. | 406.54 |
| 61. | Indiquer et expliquer les exigences relatives au trajet du vol-voyage en solo. | 406.55 |
| 62. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux dossiers des vols quotidiens. | 406.56/426.56 |
| 63. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux entrées au carnet de route. | 406.57 |
| 64. | Indiquer et expliquer les exigences relatives à l’entraînement en vol dans une base satellite. | 406.58 |
| 65. | Indiquer et expliquer les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité propres aux petites exploitations aériennes. | TP 14135 |
| Sous-partie 6 de la partie VI — Divers | Référence | |
|---|---|---|
| 66. | Indiquer les exigences relatives à l’équipement d’entraînement synthétique de vol. | 606.03 |
| 67. | Indiquer les exigences relatives à l’assurance-responsabilité pour les unités de formation au pilotage. | 606.02 |
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