Conformément au paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte la ROMAVIA Romanian Aviation Company, 1, boul. Dimitrie Cantemir, Bucharest, Roumanie de l’application des exigences énoncées aux alinéas 602.152a) et b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions précisées ci‑dessous.
L’alinéa 602.152a) du RAC stipule que, après le 1er avril 2002, il est interdit d’utiliser un avion en partance ou à destination d’un aérodrome au Canada, sauf si l’avion est un avion — chapitre 3.
L’alinéa 602.152b) stipule que, après le 1er avril 2002, il est interdit d’utiliser un avion en partance ou à destination d’un aérodrome au Canada, sauf si l’avion a une MMHD inférieure à 34 000 kg (74 956 livres).
Objet
La présente exemption vise à permettre à la ROMAVIA Romanian Aviation Company d’utiliser un avion — chapitre 2, notamment un avion B-707 immatriculé YR-ABB, pour effectuer un vol à destination du Canada. La ROMAVIA Romanian Aviation Company effectuera des atterrissages et des décollages entre le 16 et le 23 septembre 2004 à l’aéroport international Pierre‑Elliott‑Trudeau (CYUL) de Montréal et à l’aéroport international Macdonald-Cartier (CYOW) d’Ottawa. La ROMAVIA Romanian Aviation Company transporte le président de la Roumanie, en visite officielle au Canada.
Application
L’exemption s’applique à la ROMAVIA Romanian Aviation Company lorsqu’elle utilise l’avion B-707 immatriculé YR-ABB, entre le 16 et le 23 septembre 2004.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Les aéronefs utilisés par la ROMAVIA Romanian Aviation Company doivent l’être dans le cadre de la visite officielle du président de la Roumanie au Canada;
- Tous les atterrissages et les décollages effectués par la ROMAVIA Romanian Aviation Company doivent avoir lieu uniquement à l’aéroport international Pierre‑Elliott‑Trudeau (CYUL) de Montréal et à l’aéroport international Macdonald-Cartier (CYOW) d’Ottawa;
- La ROMAVIA Romanian Aviation Company doit utiliser les aéronefs conformément aux procédures d’atténuation de bruit et aux restrictions en vigueur à l’aéroport international Pierre‑Elliott‑Trudeau (CYUL) de Montréal et à l’aéroport international Macdonald-Cartier (CYOW) d’Ottawa;
- Une copie de la présente exemption doit être transportée à bord de l’avion en tout temps.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 25 octobre 2004 à 23:59 HAE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario) Canada, en ce 15e jour de septembre 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss
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