En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise State Transport Company Russia [Vnukovo, 1-aya Reysovaya Ul. 2, Moscow 103027, Russie] et ses équipages de conduite des exigences énoncées auxs alinéas 602.152a) et b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Les alinéas 602.152a) et b) du RAC précisent que, après le 1er avril 2002, il est interdit d’utiliser un avion en partance ou à destination d’un aérodrome au Canada, sauf si l’avion est un avion – chapitre 3 ou s’il a une MMHD inférieure à 34 000 kg (74 956 livres).
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise State Transport Company Russia d’utiliser un avion IL-62 – chapitre 2 pour des vols à destination et en provenance du Canada. L’avion de l’entreprise State Transport Company Russia se posera le 28 novembre 2005 à l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa (CYOW). Par la suite, l’avion repartira d’Ottawa le 1er décembre 2005 pour se rendre à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (CYYZ), d’où il partira le 2 décembre 2005 pour retourner en Russie. L’entreprise State Transport Company Russia est chargée du transport de M. Sergey Mironov, président du Conseil de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, au cours de sa visite au Canada.
Application
La présente exemption s’applique à l’entreprise State Transport Company Russia et à ses équipages de conduite lorsqu’ils utilisent l’avion IL-62 suivant :
- l’avion IL-62 immatriculé 86540/RPVYE,
- le cas échéant, les avions IL-62 de réserve immatriculés 86466/RPNDZ, 86468/RPNEW ou 86467/RPNEV.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’entreprise State Transport Company Russia ne doit utiliser ses avions que pour assurer le transport de la délégation de la Fédération de Russie et de son président, M. Sergey Mironov, au cours de leur visite d’État au Canada.
- L’entreprise State Transport Company Russia doit effectuer tous ses atterrissages et décollages aux seuls aéroports internationaux Macdonald-Cartier d’Ottawa (CYOW) et Lester B. Pearson de Toronto (CYYZ).
- L’entreprise State Transport Company Russia doit utiliser ses avions conformément aux procédures et aux mesures d’atténuation du bruit qui sont en vigueur aux aéroports internationaux Macdonald-Cartier d’Ottawa (CYOW) et Lester B. Pearson de Toronto (CYYZ).
- Une copie de la présente exemption doit se trouver en tout temps à bord de l’avion.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 4 décembre 2005 à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 24 jour de novembre 2005, au nom du ministre des Transports.
Originale signé par
Le directeur général
Aviation civile
Merlin Preuss
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