En vertu du paragraphe 5.9(2) de Ia Loi sur l'a6ronautique et apres avoir determine que l'exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente les pilotes des exploitants sous contrat avec Hydro-Québec, dont Ia liste est en annexe, de ('application des exigences énoncées aux alinéas 602.96 (3) b) et c) du Règlement de l'aviation canadien, selon lequel les pilotes des aéronefs doivent effectuer un virage à gauche lorsque l'aéronef est utilise a l'intérieur du circuit d'aérodrome et adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou s'en tenir à l'écart, sous reserve des conditions precisees ci-dessous.
Objet
La présente exemption a pour objet de permettre aux pilotes des exploitants sous contrat avec Hydro-Quebec, à l'aéroport de Havre St-Pierre, d'effectuer des circuits à droite dans le circuit de Ia piste 27 et de ne pas adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs pour les pistes 09 et 27.
Application
La presente exemption s'applique aux pilotes des aéronefs à voilure rotative, lorsqu'ils sont utilises sous contrat avec Ia Societe Hydro-Quebec, dans ses operations à l'aéroport de Havre St-Pierre, pour les mouvements aériens touchant le complexe hydroelectrique de La Romaine.
Conditions
La présente exemption s'applique sous reserve des conditions suivantes :
Conditions générales
- Pour les besoins de l'exemption, l'aire de decollage avec élingue est considérée comme partie integrante du seuil de Ia piste 27.
- L'accès à l'aire de decollage dolt en tout temps se faire par technique de circulation près du sol «Hovertaxi » via les voles de circulation de l'aéroport.
- Cette exemption ne s'applique pas si :
- Toutes les manoeuvres obligatoires de circuit prevues aux articles 602.96 et 602.97 du Règlement de l'aviation canadien doivent être exécutées à ('exception des alinéas 602.96 (3)b) et 602.96 (3)c) tel que décrit dans Ia presente exemption.
- Tous les feux de position, d'atterrissage et autres des aéronefs vises doivent être allumés en tout temps.
- Tous les pilotes operant les aéronefs vises devront avoir rep, au préalable, un exposé sur cette exemption (conditions et procedures) et en signer une copie en guise d'engagement. La liste portant le nom et la signature de chaque pilote devra être disponible au bureau des operations de vol de l'Hydro Quebec, à l'aéroport de Havre St. Pierre et devra être disponible aux inspecteurs de Transports Canada, sur demande.
- Tous les minimums météorologiques énoncés dans cette exemption doivent être fondés sur le plus recent METAR ou rapport AWOS de Havre St-Pierre.
La visibilité est inférieure à 1 1/2 mille terrestre; ou
le RAAS (service consultatif télécommandé d'aérodrome) n'est pas disponible.
Conditions opérationnelles
- Tous les decollages doivent être effectués à partir du seuil de la piste 27.
- Tous les departs doivent être effectués via le point BP (50° 19.8N/63° 39.4W) avant de procéder en route.
- Toutes les arrivées doivent se faire via le point BP (50° 19.8N/63° 39.4W) avant de procéder vers l'aéroport pour l'atterrissage.
- Lorsqu'un ou plusieurs aéronef (s) non vise (s) par cette exemption est/sont dans le circuit ou à 5 milles terrestres ou moins, en finale de la piste 27, tous les hélicoptères vises par cette exemption doivent :
- Au depart, demeurer aux aires de stationnement.
- A l'arrivée, demeurer au point BP (50°19.8N/63° 39.4W), en file (in trail).
- L'altitude de circuit ne doit pas excéder 1200' ASL (au-dessus du niveau de Ia mer).
- En cas de conflit potentiel, la priorite dolt être accordée aux aéronefs établis dans le circuit.
- L'altitude dans le secteur La Romaine I (50°25.0 N/63°16.9'W 50°20.5N/63°14.0'W 50°19.3'N/63°21.7W 50°22.4N/63°17.0W) ne doit pas excéder 1000' ASL. Toutefois, Iorsque les conditions météorologiques sont inférieures à 1700' ASL et 3 milles terrestres, l'altitude ne doit pas excéder 600' ASL.
- Une copie de l'exemption devra être détenue par chaque pilote faisant ('objet de l'exemption et devra être à bord de l'hélicoptère.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la premiere des éventualités suivantes :
- le 31 décembre 2005 a 23:59 FINE ;
- la date à laquelle I'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- Ia date de son annulation par écrit par le Ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
DATEE à Montreal, Quebec, le 11 ième jour d'août 2004, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur regional
Aviation civile, region du Quebec
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