EXEMPTION DE L’APPLICATION DES SOUS-ALINÉAS 705.124(2)b)(ii) et (iii) AINSI QUE DES DIVISION 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, DES PARAGRAPHES 725.124(34) et (39) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL, DES ARTICLES 1.3...

De : Transports Canada

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente la compagnie Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelée « Skyservice »), 31 Fasken Drive, Etobicoke (Ontario), Canada, M9W 1K6, de l’application des exigences figurant aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) ainsi qu’aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) du Règlement de l’aviation canadien, aux paragraphes 725.124(34) et (39) des Normes de service aérien commercial, aux articles 1.3, 1.4, 7.1, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8.3, 7.8.4, 7.8.5, 7.9 et dans tout autre article1 pertinent de la partie de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) consacrée à la formation initiale découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien. La présente exemption est assujettie aux conditions qui suivent.

Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Quant aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E), elles stipulent que le programme de formation de l'exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, une formation initiale et annuelle comprenant l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre à Skyservice de :

  1. modifier son Programme approuvé de formation initiale des agents de bord, lequel a été approuvé par le ministre comme l’exige l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien, en excluant les éléments de la formation énumérés à l’Annexe A ci-jointe dans le but d’offrir un programme modifié pertinent du point de vue opérationnel à des agents de bord déjà qualifiés;
  2. dispenser cette formation ainsi modifiée à des agents de bord d’Arkefly Airways qui participeront à l’Entente d’affrètement prolongé conclue entre Skyservice et Arkefly Airways et devant s’étendre du 28 avril 2009 au 24 octobre 2009.

APPLICATION

La présente exemption s’applique à Skyservice Airlines Inc., certificat d’exploitation aérienne numéro 8494, uniquement à des fins de formation des agents de bord d’Arkefly Airways qui seront assignés à des vols effectués, dans le cadre de l’Entente d’affrètement prolongé entre Skyservice et Arkefly Airways couvrant la période allant du 28 avril 2009 au 24 octobre 2009. Une copie de l’Entente d’affrètement prolongé est jointe à l’Annexe B de la présente exemption.

CONDITIONS

La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Skyservice doit, avant le début de la formation, avoir obtenu d’Arkefly Airways la preuve documentée à conserver dans les dossiers de Skyservice montrant que tout agent de bord assigné à des tâches à bord d’un Boeing 757 de Skyservice :
    1. est un agent de bord qualifié chez Arkefly Airways;
    2. a suivi la formation en premiers soins à l’intérieur de la période de trois ans requise;
    3. a effectué une pratique avec radeau une fois tous les trois ans lors de la formation annuelle;
    4. a effectué une pratique de lutte contre un feu réel une fois tous les trois ans lors de la formation annuelle;
    5. a suivi la formation précisée ci-dessous, conformément aux Normes de service aérien commercial et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) découlant de l’alinéa 705.124(1)b) du Règlement de l’aviation canadien :
      1. formation sur les premiers soins en aviation;
      2. pratiques d'utilisation du système d'annonces passagers et de l'interphone et pratiques de démonstration de sécurité;
      3. pratique avec glissière d’évacuation;
      4. pratique avec radeau;
      5. pratique d’extinction d’un feu réel;
      6. pratique en équipage LOFT;
      7. pratique avec oxygène thérapeutique;
      8. liste de vérifications des pratiques avec gilet de sauvetage;
      9. théorie du vol;
      10. terminologie aéronautique : alphabet phonétique; cycle de 24 heures et fuseaux horaires; destinations et structure des routes;
      11. équipement de secours et d’urgence – tel qu’indiqué à l’Annexe A;
      12. entraînement en ligne;
      13. formation de chef de cabine;
      14. gestion des ressources de l’équipage.

        *Pratique autonome non effectuée. La manœuvre des portes en situation d’urgence aura lieu en même temps que la ou les pratiques en situation d’urgence imprévue.
  2. Skyservice doit fournir aux agents de bord d’Arkefly Airways une carte de compétence de Skyservice portant le nom, la date de la formation et la signature de l’instructeur, carte qu’ils doivent avoir sur eux lorsqu’ils sont en service.
  3. Skyservice doit fournir aux agents de bord d’Arkefly Airways un manuel de l’agent de bord de Skyservice qu’ils doivent avoir avec eux lorsqu’ils sont en service, et chaque agent de bord d’Arkefly Airways doit avoir avec lui le guide de référence rapide de Skyservice.
  4. Skyservice doit prévoir la présence d’un de ses propres employés pour surveiller les opérations d’affrètement prolongé à Amsterdam, lequel s’occupera de traiter toutes les questions reliées à la sécurité des cabines et de transmettre tous les rapports en vol au gestionnaire des agents de bord qui les examinera et qui prendra les mesures jugées nécessaires.
  5. Skyservice doit exiger que le gestionnaire des équipages de cabine d’Arkefly Airways qui surveillera les agents de bord ait suivi le programme de formation initiale de Skyservice.
  6. Skyservice doit obtenir des renseignements sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord d’Arkefly Airways, lesquels doivent préciser le type d’avion, la date et le nombre de vols, tout en indiquant s’il s’agit d’un entraînement individuel ou en groupe. Ces renseignements doivent être conservés dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification.
  7. Skyservice doit se procurer un exemplaire du manuel de l’agent de bord d’Arkefly Airways qui soit approuvé et à jour et le transmettre à Transports Canada. Skyservice doit prendre les dispositions qui s’imposent avec Arkefly Airways afin d’avoir en tout temps un manuel de l’agent de bord qui soit à jour.
  8. Skyservice doit dispenser aux agents de bord d’Arkefly Airways une formation comprenant au moins une pratique d’évacuation au sol préparée et au moins une pratique d’amerrissage forcé effectuées à titre de membre d’équipage, conformément aux exigences de l’article 7.4.5 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F).
  9. Skyservice doit documenter dans les dossiers de formation que les agents de bord d’Arkefly Airways ont participé de manière satisfaisante à la pratique de lutte contre un incendie dans la cabine à titre de pompier principal, conformément aux exigences de l’article 7.8.6 de la Partie sept de la formation initiale de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F).
  10. Skyservice doit effectuer des inspections mensuelles pendant toute la durée du contrat. conformément au plan de surveillance soumis par la compagnie, inspections qui doivent être effectuées par le gestionnaire de la base désigné, le représentant ou le gestionnaire de la formation en sécurité des cabines de Skyservice.
  11. Skyservice doit, dans le cadre de la présente entente d’affrètement prolongé, exploiter l’avion conformément à son certificat d’exploitation aérienne (CEA) no 8494 et à l’article 720.06 des Normes de service aérien commercial.
  12. Skyservice doit informer le ministre avec un préavis de 5 jours ouvrables s’il est mis prématurément fin à l’Entente d’affrètement prolongé.
  13. Une copie de la présente exemption doit se trouver dans le carnet de bord de l’avion.

VALIDITÉ

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. le 24 octobre 2009 à 23 h 59 HNE;
  2. la date à laquelle il est mis un terme à l’entente conclue entre Skyservice et Arkefly Airways;
  3. la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre, s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

 

FAIT à Ottawa (Ontario), au Canada, en ce 28e jour d’avril 2009, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Original signé par

Merlin Preuss
Directeur général,
Aviation civile

 

ANNEXE A

ÉLÉMENTS NON COUVERTS DANS LA FORMATION INITIALE MODIFIÉE DES AGENTS DE BORD DE SKYSERIVCE À L’INTENTION DES AGENTS DE BORD D’ARKEFLY – AVION B757

Procédures d’urgence et de secours

  • Théorie du vol (toute la leçon)
  • Physiologie du vol (toute la leçon)
  • Terminologie aéronautique (cahier d’exercices pré-cours initial)
  • Cycle horaire de 24 heures et fuseaux horaires (cahier d’exercices pré-cours initial)
  • Codes de destination et structure des routes (cahier d’exercices pré-cours initial)
  • Alphabet phonétique (cahier d’exercices pré-cours initial)
  • Lutte contre l’incendie (pages 1-4, 7, 8, 10-15, 27, 28)
  • Décompression (pages 1-5)
  • Vérifications de l’équipement de secours et avant vol – pages 5-7 (lampes de poche et mégaphone), 14-25 (extincteurs au halon, hache, gants, cagoules antifumée Scott & Drager, extincteur fixe et détecteurs de fumée des toilettes), 26.
  • Survie en mer (LP Évacuations, pages 35-38)
  • Circuit annonce passagers/interphone et démonstrations de sécurité avant vol (pages 1-9)

Exercices pratiques

  • Pratique avec glissière d’évacuation (toute la leçon)
  • Pratique de lutte contre un feu réel (toute la leçon)
  • Équipement de secours (Vérifications de l’équipement de secours et avant vol, PL – page 15 (extincteurs), page 25 (cagoules antifumée)
  • Liste de vérifications des pratiques avec gilet de sauvetage (adulte, page 1; enfant, page 2; nourrisson, page 3)
  • Pratique avec radeau de sauvetage (toute la leçon)
  • Pratique d'utilisation du système d'annonces passagers et de l'interphone (liste de vérifications)
  • Pratique avec oxygène thérapeutique (exercice pratique d’utilisation de l’oxygène thérapeutique, PL page 4)
  • Pratique en équipage LOFT)

Formation en premiers soins

  • Programme de formation en premiers soins des agents de bord (toute la leçon)

Formation de chef de cabine

  • Module de sécurité (pages 1-32
  • Tâches et responsabilités (pages 1-101)
  • Annonces à bord (pages 209-222)
  • Renseignements sur la destination (pages 223-234)
  • Relations avec les voyagistes (pages 235-246)
  • Comptabilité/Produits vendus à bord (pages 250-270)

Formation en gestion des ressources de l’équipage

  • Module de formation en gestion des ressources de l’équipage (toute la leçon)

Entraînement en ligne

  • Entraînement en ligne (toute la leçon)

Défibrillateur externe automatisé

  • Programme DEA (toute la leçon)

 

ANNEXE B

« ENTENTE D’AFFRÈTEMENT PROLONGÉ » pour Boeing757-200

CONCLUE ENTRE

SKYSERVICE AIRLINES INC.

et

ARKELFY AIRWAYS

concernant

LE BOEING 757-200 PORTANT LE NUMÉRO DE SÉRIE 26158
ET L’IMMATRICULATION C-FLOX

 

1 Ne s’applique pas aux points faisant déjà l’objet d’une exemption. Ne s’applique qu’aux points additionnels intimement liés aux exigences dont l’exploitant aérien est déjà exempté.

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