EXEMPTION DE L’APPLICATION DES SOUS-ALINÉAS 705.124(2)b)(ii) ET (iii), DES DIVISIONS 705.124(2)b)(iv)(B) ET (E) DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN, DE L’ALINÉEA 725.124(39)(a) DES NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL AINSI QUE DES ARTICLES 7.1, 7.3,...

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte l’entreprise Skyservice Airlines Inc. (ci-après appelé Skyservice), située au 31, promenade Fasken, Etobicoke (Ontario), Canada, M9W 1K6 de l’application des exigences énoncées aux sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), aux divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) des Normes de services aérien commercial (NSAC), ainsi qu’aux articles 7.1, 7.3, 7.7 et 7.8.5 et à tout autre article pertinent de la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) établis en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC. La présente exemption s’applique sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

Les sous-alinéas 705.124(2)b)(ii) et (iii) stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, l’entraînement en ligne et la formation de chef de cabine, le cas échéant.

Les divisions 705.124(2)b)(iv)(B) et (E) stipulent que le programme de formation de l’exploitant aérien doit comprendre, en ce qui concerne les agents de bord, la formation initiale et annuelle qui comprend l’entraînement sur type et la formation portant sur les premiers soins.

L’alinéa 725.124(39)a) stipule que l’exploitant aérien doit offrir une formation en gestion des ressources du poste de pilotage dans le cadre de la formation initiale qui doit traiter des points suivants : attitudes et comportements; aptitude à communiquer; résolution de problèmes; facteurs humains, résolution de conflits; prise de décisions; constitution et entretien d’une équipe; gestion de la charge de travail; relation entre les membres d’équipage; étude des accidents ou incidents d’exploitants aériens; présentation de procédures d’urgence coordonnées choisies et discussion (mise en pratique de l’aptitude à gérer les ressources du poste de pilotage) et exercices d’évacuation des membres d’équipage suivis d’un compte rendu.

Objet

La présente exemption permettra à Skyservice :

  1. de modifer son programme de formation initiale des agents de bord, qui a été approuvé par le ministre conformément à l’alinéa 705.124(1)b) du RAC, afin d’exclure les éléments de formation énumérés dans les annexes A et B ci-jointes;
  2. de fournir le programme modifié de formation aux agents de bord de First Choice Airlines [anciennement connu sous le nom de Air 2000 Limited (ci-après appelée FCA)] qui participeront à l’entente d’affrètement prolongé.

Application

La présente exemption s’applique à Skyservice pour la formation des agents de bord de la FCA qui sont affectés à des vols effectués dans le cadre de l’entente d’affrètement prolongé conclue entre Skyservice et la FCA pour la période du 1er mai 2004 au 15 décembre 2004. Une copie de l’entente d’affrètement prolongé se trouve à l’annexe C de la présente exemption.

Condition

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Avant que ne commence la formation, Skyservice doit avoir obtenu auprès de la FCA des preuves écrites, qui seront conservées dans les dossiers de Skyservice, selon lesquelles chaque agent de bord de la FCA chargé de fonctions à bord des aéronefs Airbus A320 et B757 de Skyservice :
     
    1. est un agent de bord qualifié travaillant pour la FCA;
    2. a terminé la formation en secourisme dans les délais réglementaires de trois ans;
    3. a terminé la formation suivante, conformément aux NSAC et à la Norme de formation des agents de bord (TP 12296F) établies en vertu de l’alinéa 705.124(1)b) du RAC :
      1. Formation en secourisme en aviation;
      2. Pratiques d’utilisation du système d’annonces passagers et de l’interphone;
      3. Manœuvre des portes en situation normale;
      4. Pratique avec glissière d’évacuation;
      5. Pratique avec radeau;
      6. Pratique d’extinction d’un feu réel;
      7. Équipement d’urgence;
      8. Pratique avec équipement d’oxygène portatif;
      9. Théorie du vol;
      10. Terminologie aéronautique;
      11. Entraînement en ligne;
      12. Formation de chef de cabine;
      13. Caractéristiques des aéronefs A320 et B757;
      14. Pratique de lutte contre l’incendie dans la cabine en tant que membre d’équipage;
      15. Formation en gestion des ressources du poste de pilotage.
         
  2. Skyservice doit fournir aux agents de bord de la FCA une carte de qualification de Skyservice qu’ils doivent avoir avec eux lorsqu’ils sont en service et qui porte le nom de l’agent de bord, la date de sa formation et la signature de l’instructeur;
     
  3. Skyservice doit désigner une personne de son entreprise ou de Air 2000 ayant reçu une formation sur les normes de Skyservice pour surveiller les opérations et faire parvenir au gestionnaire des agents de bord de Skyservice tous les comptes rendus en vol qui contiennent des renseignements sur la sécurité, afin que celui-ci les examine et prenne les mesures nécessaires;
     
  4. Skyservice doit obtenir de l’information sur l’entraînement en ligne de chaque agent de bord de la FCA, soit le type d’avion, la date, le numéro de vol et préciser s’il s’agit d’une formation individuelle ou de groupe. Cette information sera conservée dans les dossiers de formation de Skyservice à des fins de vérification;
     
  5. Skyservice doit obtenir un exemplaire approuvé et à jour du manuel des agents de bord de la FCA et le faire parvenir à Transports Canada. Skyservice doit prendre des dispositions avec Air 2000 afin que ce manuel des agents de bord soit tenu à jour;
     
  6. Skyservice doit utiliser ses aéronefs indiqués dans l’entente d’affrètement prolongé conformément à son certificat d’exploitation aérienne 8494 et à l’article 720.06 des NSAC;
     
  7. Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le carnet de route d’aéronef.

Validité

La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. le 15 décembre 2004 à 23:59 HNE

;

  • la date à laquelle l’entente entre Skyservice et la FCA prend fin;
  • la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  • la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, ce 1er jour d’avril 2004, au nom du ministre des Transports.

Original signé par

 

Le directeur général,
Aviation civile

 

Merlin Preuss

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