En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte l’entreprise 9125-6628 Québec Inc., 905, rue McCaffrey, bureau 8, St-Laurent, Québec, H4T 1N3 de l’application de l’exigence prévue à l’article 202.04 du Règlement de l’aviation canadien selon lequel, si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à l’égard d’un aéronef, il est interdit de modifier ou d’enlever les marques apposées sur cet aéronef.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise 9125-6628 Québec Inc. de modifier les marques d’aéronef actuelles C-FLAS pour les remplacer par C-GZGB. L’ancien propriétaire souhaite garder ces marques pour un nouvel aéronef.
Application
La présente exemption s’applique à l’entreprise 9125-6628 Québec Inc., pour le modèle d’aéronef Cessna 172R portant le numéro de série 17280378.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- À la réception des nouvelles marques, les marques actuelles seront enlevées et les nouvelles marques apposées sur l’aéronef conformément aux exigences du Règlement de l’aviation canadien.
- La plaque de marque (si elle est apposée) qui contient les marques actuelles doit être enlevée.
- Les marques actuelles qui paraissent sur la plaque d’identification de l’aéronef (si elle est fixée) doivent être remplacées par les nouvelles marques. La plaque d’identification de l’aéronef peut être enlevée pour faciliter le travail.
- Un aéronef muni de transpondeur(s) de Mode S doit régler ce ou ces transpondeurs selon le code affecté à la nouvelle marque.
- L’aéronef ne doit pas être utilisé avant que les nouvelles marques ne soient apposées, la plaque d’identification de l’aéronef modifiée et apposée sur l’aéronef et un nouveau certificat d’immatriculation de même qu’un nouveau certificat de navigabilité délivrés et rangés à bord de l’aéronef.
- Les nouvelles marques doivent être apposées sur l’aéronef et la plaque d’identification de l’aéronef doit être modifiée et apposée sur l’avion d’ici le 10 mars 2003.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 10 mars 2003 à minuit HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime qu’elle n’est plus dans l’intérêt public et qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Dorval, Québec, ce 10e jour de février 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile, Région du Québec
Yves Gosselin
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