En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente l’entreprise Oceanview Helicopters Ltd, 7490, rue Duncan, Powell River (Colombie-Britannique), V8A 1W7, de l’application des exigences prévues à l’article 202.04 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) selon lesquelles il est interdit d’enlever ou de modifier les marques d’un aéronef si un certificat d’immatriculation permanente a été délivré à l’égard de l’aéronef.
Objet
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise Oceanview Helicopters Ltd de modifier les marques d’aéronef actuelles C-GRWC pour les remplacer par C-FOHX.
Application
La présente exemption s’applique à l’aéronef Hughes 369D, numéro de série 1120D.
Conditions
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- À la réception des nouvelles marques, les marques actuelles devront être
enlevées et les nouvelles marques apposées sur l’aéronef comme le prévoit le
Règlement de l’aviation canadien (RAC);
- La plaque de marque (si elle est apposée) qui contient les marques
actuelles doit être enlevée;
- Un aéronef muni de transpondeur(s) de Mode S doit régler ce ou ces
transpondeurs selon le code affecté à la nouvelle marque;
- L’aéronef ne doit pas être utilisé avant que les nouvelles marques ne
soient apposées et avant qu’un nouveau certificat d’immatriculation et un
nouveau certificat de navigabilité (ou autorité de vol) ne soient délivrés
et rangés à bord de l’aéronef;;
- Les nouvelles marques doivent être apposées sur l’aéronef d’ici le 7 décembre 2003.
Datée à Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, en ce 7e jour de novembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional intérimaire,
Aviation civile, Région du Pacifique
Randall S. Phillips
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