En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sun l' aéronautique et après avoir determine que I' exemption est dans I' intérêt public et qu' elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j' exempte, par la présente, Air Canada [C.P. 9000 Station Airport, Dorval (Quebec)], de I' obligation de se conformer aux normes supplémentaires de navigabilite prescrites par Transports Canada ainsi qu' a celles énoncées I' article 507.02 du Reglement de I' aviation canadien indiquant qu' un aéronef doit, afin d' être admissible a une immatriculation et a un certificat canadiens, satisfaire entièrement a toutes les normes de navigabilité. La présente exemption est valide sous reserve de I' objet, de I' application et des conditions énoncés ci-dessous.
OBJET
La présente exemption vise a permettre a Air Canada d' utiliser le B767-3Y0, numéro d' immatriculation C-GGMX, numéro de série 24947 sans avoir procédé aux essais relatifs a I' inflammabilité des coussins de siege de I' alinéa 525.853c).
APPLICATION
La présente exemption s' applique uniquement au B767-3Y0, numéro d' immatriculation C-GGMX, numéro de série 24947 lorsqu' it est utilise par Air Canada.
CONDITIONS
La présente exemption s' applique sous reserve des conditions suivantes :
- La maintenance de I' aéronef doit être effectuée selon un calendrier d' inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L' aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives a toute modification de conception apportée, cette modification devant être approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification a apporter a I' aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée, afin d' être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et afin que la navigabilité de I' aéronef modifié ne soit pas affectée de façon negative.
- Une copie de Ia présente exemption doit être conservée dans la fiche technique de I' aéronef en question.
- Des inscriptions appropriées mettant en evidence la présente exemption doivent être ajoutées au carnet de route et a la fiche technique de aéronef en question.
- La présente exemption ne représente pas une approbation et ne doit pas être utilisée aux fins d' approbation de la navigabilite de I' aéronef en question à Ia suite des modifications effectuées dans le cadre de cette exemption.
- Si, durant la période de validité de la présente exemption, toute autre preoccupation ou donnée sur la navigabilité risquant de compromettre la sécurité de I' aéronef en question est portée a I' attention de Transports Canada, ce dernier peut decider d' annuler ou de modifier la présente exemption en tout temps.
- Le non-respect des modalités de la présente exemption entraî ne annulation de celle-ci.
VALIDITE
La présente exemption demeure en vigueur jusqu' a la premiere des éventualités suivantes :
- la présente exemption est valide pendant 90 jours a partir du 30 décembre 2002 jusqu' au 29 mars 2003 a minuit;
- la date a laquelle une des conditions qui y sont énoncées cesse d' être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre.
Datée a Dorval, ce 23e jour de décembre 2002, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional, Aviation civile Région du Québec
Au nom du ministre des Transports
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