En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente Future Electronics Inc., 237, boul. Hymus, Pointe-Claire (Québec), H9R 5C7, de l’exigence énoncée à l’article 507.02 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), qui stipule que, pour avoir droit à une immatriculation et à une certification canadiennes, un aéronef importé doit entièrement se conformer à toutes les normes de navigabilité. La validité de la présente exemption est subordonnée à l’application, à l’objet et aux conditions qui suivent.
Objet
La présente exemption a pour objet d’autoriser Future Electronics Inc. à exploiter le Falcon 900EX portant l’immatriculation C‑FJOI et le numéro de série 069.
Application
La présente exemption s’applique au Falcon 900EX portant l’immatriculation C‑FJOI et le numéro de série 069, uniquement lorsque cet aéronef est exploité par Future Electronics Inc.
Conditions
La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes :
- la présente exemption n’est pas renouvelable et non cessible. Elle est subordonnée à la propriété ininterrompue et à l’exploitation directe de l’aéronef en question par Future Electronics Inc.;
- l’aéronef doit être entretenu selon un calendrier d’inspection/entretien approuvé par Transports Canada;
- l’aéronef en question doit respecter les exigences de toute modification de conception approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception qui doit être incorporée dans l’aéronef en question doit l’être par une personne compétente, afin d’être compatible avec l’une quelconque des limites imposées par la présente exemption et de ne pas porter atteinte à la navigabilité de l’aéronef ainsi modifié;
- une copie de l’exemption doit être annexée à la section des limitations du Manuel de vol de l’aéronef;
- une copie de l’exemption doit être versée au dossier technique de l’aéronef en question;
- les inscriptions voulues faisant état de la présente exemption doivent être portées dans le carnet de route et le dossier technique de l’aéronef;
- cette exemption ne constitue pas ni ne doit servir de fondement à une approbation de navigabilité des modifications incorporées dans l’aéronef en question;
- durant la période de validité de la présente exemption, au cas où d’autres préoccupations sur la navigabilité ou des données compromettant la sécurité de l’aéronef en question seraient signalées à l’attention de Transports Canada, celui-ci peut à tout moment annuler ou modifier l’exemption;
- l’inobservance de l’une quelconque des conditions et modalités de la présente exemption la rend invalide.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- pendant une durée de un an, soit du 21 décembre 2000 au 21 décembre 2001 à minuit;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports.
Fait à Dorval, en ce 21e jour de décembre 2000, au nom du ministre des Transports.
Yves Gosselin
Directeur régional
Aviation civile
Région du Québec
Pour le ministre des Transports
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