En vertu du paragraphe 5.9 (2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte la société Jet-Share Aviation Inc., 2355, Est chemin Derry, unité 36, Mississauga (Ontario) L5S 1V6, de l’obligation de se conformer à l’exigence de l’article 507.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions suivantes.
Conformément à l’article 507.07, lorsqu’une demande d’autorité de vol est présentée à l’égard d’un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d’importation prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité.
Objet
La présente exemption vise à permettre à Jet-Share Aviation Inc. d’utiliser temporairement un aéronef Cessna Citation 650, immatriculé C-FTOR, sans avoir à se conformer entièrement aux normes de navigabilité prévues dans le RAC, conformément à la fiche de données de certificat de type numéro A-140, version 4, du 8 novembre 2004. Plus précisément, l’aéronef peut être utilisé sans tenir compte du bulletin de service 650-03-01, révision 11, de Cessna, concernant la boîte d’asymétrie des déporteurs, sous réserve des conditions suivantes.
Application
La présente exemption s’applique à un aéronef Cessna Citation 650, immatriculé C-FTOR, numéro de série 650-7067, exploité par Jet-Share Aviation Inc. en vertu du certificat d’exploitation aérienne numéro 7320.
Conditions
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- L’exploitant, Jet-Share Aviation Inc., doit être propriÃtaire de façon ininterrompue de l’aéronef visé.
- L’exploitant doit veiller à la maintenance de l’aéronef conformément au calendrier approuvé par Transports Canada.
- L’équipage de Jet-Share Aviation Inc. doit réaliser les inspections pré-vol conformément aux sections 3-72 à 3-76 du manuel de vol du Cessna C-650 et vérifier en particulier le fonctionnement du système de déporteurs.
- L’exploitant doit voir, pendant les inspections pré-vol de maintenance, à ce que des employés de maintenance formés examinent les procédures d’exploitation et d’inspection décrites aux chapitres 5 et 27 du manuel d’entretien du Cessna C-650 relatives au système de déporteurs.
- L’exploitant doit effectuer les inscriptions appropriées dans le carnet de bord et le dossier technique de l’aéronef afin d’indiquer que la présente exemption est en vigueur et que l’aéronef est en bon état de service.
- L’exploitant doit veiller à la présence d’une copie de la présente exemption à bord de l’aéronef.
- L’exploitant doit informer immédiatement, par écrit, le Centrede Transports Canada de la région de l’Ontario, à l’aéroport Pearson, de toute anomalie du système de déporteurs constatée pendant la période d’exemption. Il doit mettre l’aéronef hors service tant que les anomalies ne sont pas corrigées conjointement par Transports Canada, Jet-Share Aviation Inc. et le constructeur de l’aéronef.
- L’exploitant doit veiller à ce que l’aéronef visé respecte les exigences liées aux modifications de conception approuvées ou acceptées par le ministère des Transports (DOT) des États-Unis. Les modifiactions de conception de l’aéronef visé doivent être déterminés par quelqu’un de compétent, être conformes aux limites autorisées par la présente exemption et ne pas nuire à la navigabilité de l’aéronef modifié.
- La présente exemption ne constitue pas une base ou ne doit pas servir de base d’approbation quant à la navigabilité des modifications apportées à l’aéronef visé.
Validité
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- 23 h 59 HNE, le vendredi 25 mars 2005;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date à laquelle la révision 11 du bulletin de service 650-03-01 de Cessna a été apportée à l’aéronef visé;
- la date de son annulation par écrit par le ministre, s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d’être compromise.
Fait à Toronto (Ontario), au Canada, en ce 10e jour de novembre 2004, au nom du ministre des Transports.
Yves Lemieux
Directeur régional intérimaire - Aviation civile
Région de l’Ontario
4900, rue Yonge, bureau 400
North York (Ontario) M2N 6A5