En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise West Wind Aviation Inc., sise au hangar numéro 3 à l’aéroport John Diefenbaker de Saskatoon (Saskatchewan) des exigences énoncées à l’article 507.07 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui stipulent que : « Lorsqu'une demande d'autorité de vol est présentée à l'égard d'un aéronef qui est importé, le demandeur doit se conformer aux exigences d'importation prévues au chapitre 507 du Manuel de navigabilité ». La validité de la présente exemption est conditionnelle à l’application, à l’objet et aux conditions qui suivent.
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’entreprise West Wind Aviation Inc. d’exploiter l’aéronef Aerospatiale ATR 42-300 immatriculé C-GWWC et portant le numéro de série 209, sans avoir effectuer la modification « Mod.1831, ATR SB ATR 42-92-0001 ».
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef Aerospatiale ATR 42-300 immatriculé C-GWWC et portant le numéro de série 209. Elle ne s’applique qu’à cet aéronef lorsqu’il est exploité par l’entreprise West Wind Aviation Inc.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- L’aéronef doit être entretenu selon un calendrier d’inspection et de maintenance approuvé par Transports Canada.
- L'aéronef en question doit satisfaire aux exigences relatives à toute modification de conception apportée, cette modification devant être approuvée ou acceptée par le ministère des Transports. Toute modification de conception à apporter à l'aéronef en question doit être effectuée par une personne qualifiée afin d'être conforme aux limites autorisées par la présente exemption et de ne pas nuire à la navigabilité de l'aéronef modifié.
- Une copie de la présente exemption doit être jointe à la section des limites d’utilisation du manuel de vol de l’aéronef.
- Une copie de la présente exemption doit être conservée dans le dossier technique de l’aéronef en question.
- L'exploitant doit consigner les renseignements pertinents concernant la présente exemption dans le carnet de route et dans le dossier technique de l'aéronef en question.
- La présente exemption ne constitue pas une approbation de la navigabilité de l'aéronef en question à la suite des modifications effectuées dans le cadre de cette exemption et ne doit pas être utilisée à cette fin.
- Si, durant la période de validité de la présente exemption,
d'autres préoccupations ou données sur la navigabilité remettant
en cause la sécurité de l'aéronef en question étaient
portées à l'attention de Transports Canada, ce dernier pourrait
annuler ou modifier la présente exemption en tout temps.
VALIDITÉ
La présente exemption demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- la fin de la période de validité qui comprend les 180 jours entre le 4 juin 2004 et le 30 novembre 2004, à 23 h 59 HNE;
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre des Transports;
- lorsque la modification requise aura été effectuée.
Datée à Dorval, en ce 1er jour de juin 2004, au nom du ministre des Transports.
Le directeur régional,
Aviation civile, Région du Québec
Yves Gosselin
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