En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte par la présente
STARS Aviation Canada Inc.
1441 Aviation Park NE
P.O. Box 570
Calgary, Alberta, T2E 8M7
de l'obligation de se conformer aux exigences du paragraphe 301.07(9) et de l'article 602.40 du Règlement canadien de l'aviation stipulant que « il est interdit d'effectuer l'atterrissage ou le décollage d'un aérodyne à un aérodrome la nuit, à moins que l'aérodrome ne soit balisé conformément aux exigences relatives au balisage lumineux des aérodromes précisées à la partie III », sous réserve des conditions qui suivent.
OBJET
La présente exemption a pour objet de permettre à STARS Aviation Canada Inc. de mener une formation avec lunettes de vision nocturne dans un aérodrome non éclairé conformément à l'article 602.40 du RAC.
APPLICATION
La présente exemption s'applique à l'aéronef MBB-BK117 lorsqu'il est exploité par STARS Aviation Canada Inc. pour ses opérations menées en vertu du certificat d'exploitation aérienne numéro 6273.
CONDITIONS
La présente exemption est assujettie aux conditions suivantes :
- La formation sera menée conformément à la lettre de STARS Aviation Canada Inc. datée du 3 novembre 2003 et les vols seront effectués en vertu des « CONDITIONS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ » énoncées dans la lettre.
- Les vols seront effectués conformément aux règles de vol en VFR de nuit.
VALIDITÉ
La présente exemption entrera en vigueur le 19 novembre 2003 et le demeurera jusqu'à la première des éventualités suivantes :
- le 1er février 2004;
- la date à laquelle l'une des conditions qui y sont énoncées cesse d'être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s'il est d'avis que son application n'est plus dans l'intérêt public ou qu'elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Fait à Winnipeg, en ce 3e jour de novembre 2003, au nom du ministre des Transports.
Roger Beebe
Directeur régional, Aviation civile
Région des Prairies et du Nord
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