En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte, par la présente, l’entreprise Air Canada Regional Inc., Halifax, Nouvelle-Écosse, régie par la sous‑partie 705 du Règlement de l’aviation canadien (RAC), des exigences énoncées à l’article 605.09 du RAC, qui stipule que l’aéronef doit être utilisé conformément aux conditions et aux limites de la liste d’équipement minimal (MEL). La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
OBJET
La présente exemption vise à permettre à l’exploitant aérien Air Canada Regional Inc. d’utiliser l’aéronef DH-8, dont l’article no 31-1 (enregistreur de données de vol) faisant partie de la MEL est hors d’état de service.
APPLICATION
La présente exemption s’applique à l’aéronef de modèle DH-8 immatriculé C-GANF, lorsqu’il est utilisé par Air Canada Regional Inc., en vertu de son certificat d’exploitation aérienne no 6434.
CONDITIONS
La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :
- Toutes les autres conditions énoncées dans la MEL doivent être respectées;
- Une copie de la présente exemption doit être conservée à bord de l’aéronef.
VALIDITÉ
La présente exemption est valide jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le 13 octobre 2001 à minuit (HNA);
- la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
- la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.
Datée à Moncton, Nouveau-Brunswick, en ce 12e jour d’octobre 2001, au nom du ministre des Transports.
Le gestionnaire régional par intérim,
Aviation commerciale et d’affaires
Région de l’Atlantique
(Original signé par W.T. Pert)
W. T. Pert
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